‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 514 sur 593 · Ce délai est-il franc?— Q. 2424 bit, V · texte numérisé non relu

Ce délai est-il franc?— Q. 2424 bit, V

666. — Est-il susceptible de l’augmentajion 5 raison des distances? — V, 744, art. 731; 745, n“ 502 quinq. \ 754, Q. 2423 bi».

667. - Lorsque le jugement a été rendu sur une demande en distraction, comment doiton calculer les distances, afin d’augmenter les dix jours accordés pour l'appel d’autant de.

jours qu’il sera convenable pour que tonies les parties puissent comparaître?— O. 2423 ter , V, 754.

,668.— La défense portée par l’art. 449 d’interjeter appel dans la huitaine de la signification du jugement s'applique-t-elle è l’appel dont il est question en l’art. 731 ?— O. 2424 quat., V, 764.

669.— Par uui l’appel peut— il être interjeté et contre qui doit-il l’être?— Q. 2425, V, 769.

670 — Quels sont, relativement b rappel, les effets do l’élection de domicile faite dans le commandement? L’appel peut-il, doit-il être^nifié au domicile élu?— Q. 2425 bis,

674 . — Quid des offres réelles' on do tout autre acte 1—lbid.

672.— L’appel doit être signifié au greffier par le même exploit qu’à l’avoué ou à la partie? — Q. 2425 quoi., V, 773.

UTi.—Quid si l’appel n’est nas notifié nu greffier? S’il est notifié au greffier, et non à la partie ?— Q. 2425 quinq., V, 774

674. — La notification faite au grefilcr no sufilt-elle pas, sans qu’il soit besoin de notifier l’appelé l’avoué?— Ibid.

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