Objet de l’opposition aux scellés. — VI

76. -Quels sont les droits que cette opposilion confère aux créanciers jiersonnels de l’héritier qui Pont formée? — Q. 3102 bit, VI, 566.

77. - Quelles sont les personnes qui peuvent s’opposer à la levée des scellés? — Q.3096 bit, VI, 068 .

78. — Le mineur émancipé pcut-il former opposition il la levée des scellés sans l’assistance de son curateur?— Q. 3112, VI, 571.

79. — Faut-il, pour former opposition, avoir une permission du juge, si l’on n’a pas detitre? — Q. 3099, VI, 566.

208 SCELLÉS

80. —Forme de l’opposition à la levée des scellés. —VI, 565, art. 926.

81. — Sicile est faite par déclaration sur le procès-verbal, doit-elle être signée de l'opposant ou de son fondé de pouvoir spécial? — Q.

82. — Lorsqu’elle est formée par exploit, doit-elle être mentionnée sur le procès-verbal ?-Q 3101 6i., VI, 566

83. — Le greffier doit-il viser l’original de l'opposition qui lui est signifiée? — O 3100,

84. — L’huissier du juge de paix auquel l’opposition est adressée est-il le seul compétent pour signifier l’exploit contenant cette opposition? —Q. 3101, VI, 566.

85. — L’opposition aux scellés doit elle être dénoncée aux successeurs du défunt, et ceuxci doivent-ils être assignés comme lorsqu'il s’agit d’une saisie-arrêt? — Q. 3098, VI. 565.

86. — Ce que l’opposition aux scellés doit contenir.— VI, 567, art. 927.

87. — Le juge de paix est-il compétent pour statuer sur les oppositions? — VI, 566,

88. — Est-il obligé d'en référer au président dans le cas où l'opposition doit être annulée pour défaut d’élection de domicile et de dénonciation de la cause?— Q. 3103, VI, 567.

Art. III. — De la levée des tcellée.

89. — La levée des scellés, complète et définitive, est l’acte par lequel lo juge de paix, après avoir reconnu que les scellés sont saint et entiers, ou, dans le cas contr,.ire, constaté leur état, les rompt ou les brise pièce par pièce, meuble par meuble, afin de remettre les effets à la disposition de ceux qui y ont droit.

90. — La levée des scellés peut aussi être partielle ou provisoire. Dans quelles circonstances?— VI, 568, not.

91. — En quels cas elle peut être pure et simple ou à charge d'invculairc. — VI, 568.

92. — La levée des scellés apposés après décès des militaires en activité ue service estelle soumise aux mêmes règles que celles des scellés apposés après décès de toute autre personne?— Q. 3104, VI, 569.

8 I ,r . — Quand la levée des scellés peut avoir

lieu , qui peut la requérir, et quelles personnes ont le droit d’y assister.

93. — Délai qui doit exister entre l'apposition et la levée des scellés. — VI, 568, art.

94. — Le juge de paix qui aurait levé les scellés avant le délai fixé par l’art. 928 peutil être pris è partie? — Q. 3105, VI, 569.

95. — Exception au délai ordinaire pour le cas d’urgence et nomination d'un notaire pour représenter les parties non présentes qui ont le droit d'assister à la levée des scellés. — VI,

568, art. 928