SEPARATION DE RIENS

§ 1 1 (. — Du procri-vrrbai de levée de teel lés.

— Comment ilest procédé àectle opération.

441. — Ce i)ue le procès-verbal do la levée des scellés doit contenir. — VJ, 883, art. 936.

442. — La date du procès-verbal doit-elle contenir mention de l’heure à laquelle les scellés 9ont apposés?— y. 34 33, VI, 884.

443. — S’il y a eu contestation sur l’apposition des scellés, et ordonnance ou jugement qui en ait ordonné la lcvéo provisoire ou définitive, faut-il l’énoncer dans le procès-verbal?

444. — yuand lo juge de pais constate i|uc les scellés n’ont pas été trouvés sains et entiers, doit-il surseoir à la levée?-Q. 3135, VI. 884.

448.— Comment faut-il entendre ces expressions de l’art. 936, n° 7: sauf ù se pourvoir ainsi qu'il appartiendra y — y. 3434 las, Vf, 884.

446. — Les scellés sont levés & fur et à mesure de l’inventaire et réapposés. — VI, 888, art. 937.

447. — Est-ce à la fin de chaque vacation de trois heures, ou seulement à la fin de chaque séance que doit avoir lieu 1a réapposiliou ? — Q. 3436 iis, VI, 888.

448. — Est-ce ou notaire qui procède h l’inventaire a réapposer les scellés? — y. 3436, VI, 88b.

449. — Que fait-on si les objets de mémo nature réunis pour être inventoriés, conformément i l’art. 938, sont disséminés et renfermés dans des meubles différents, ou dans le même meuble, mais sans ordre?— Q. 3437 VI, 588.

480. — Le juge de paix peut-il, sans en être requis, examiner les papiers qui se trouvent sous les scellés?— Q. 3137 bis, VI, 886.

484.— L s papiers et objets étrangers à ia succession doivent-ils être décrits dans le procès-verbal de scellés, lorsqu’ils ne sont pas réclamés par des tiers? — Q. 3437 1er, VI, 886.

482. — S’il y a opposition à la remise d’objets réclamés par des tiers qu’est-ce que le juge de paix devra faire? — Q. 3438, VI, 586.