SÉPARATION DE RIENS

Abandon du dm»

tuant., *7., 76* Acte nutlii-uliq. , 53 ; cuttbcnai.,

»o. tl. . Aulorinl. . ^ t-| f.

Allicbr, 11, jj. lAmuf, | 3 .

Al>pel, 8, 35 , fil, lOition, 48.

<o, 6 J,G 4 , 73 . I Lilat. pu concilia*

lion, 41 .

Commande»), 43.

Communauté, 77 et t.

Communient.', 3.

Compétence, l. Conciliation, >.

Coiiftlntation. i5,

Créancier*. i3,*4{ T.8 et ».

Curateur, 9.

Déclaration, fis.

Delai , 11 .99 et»., 45 cia., 67 cU.,

Tkmaiide en tépamlinn.io et 1.

Di-»iel riiir lit , sfi,

Kiéruiion, 38 et 9 ., 58, 60, G5.

Elirait, 1 1 , 1 3, 35.

Faillite, 5 1 , 5s, 66.

Femme mineure.

9; iéparée,75rts.

Fin de non recevoir. S7.7C.

Formalités, 17e! a.

Insertion, 1 1 et*., 35 et a., 64.

Interruption, 55,

Inteiventioli , *3, *4.

Invmiaire , 8*.

Jugi-nirnt de séparation , 5a et s.; pnr défaut, 38.

Lecture, 53.

Liquidai., 46 ci I.

Mari, 63 et 1.

Mesures provif. , so. ai.

Ministère publie,

Mojrrua, 7.

Nomination, 9.

Nullité, 1 1,17. 18g 36, 49, 57 ci

Possession ( rc-

pi»»e;,49- Président ( pouvoirs) , 6.

l'ieuve, 16,36.

P'ovirion, aa.

Publicité, Joël s-, 3a et «.

Rapporteur, 9.

Renonciation, 77 H s.

P«eprists,46M s.

Re<|4t‘l®, 4.6.

Saisie arrêt, 45.

Séparai, de corps,

Siguif. du jnccni , 4a. 49-

Syndic», 66.

Tiers dëlculeur ,

Tierce oppotii, ,

67 et a.

Tribunal ( pouvoirs,, 7» o, s6 ; de comm.,34.

§ l or . Delà demande en séparation de biens. — Compétence.— Formalités . — j Mesures provisoires. — Intervention des créanciers , etc.

§ H. — Formalités préalables à la prononciation et à l'exécution du jugement de séparation de biens, ei de l'exécution de ce jugement.

§ III. — Quelles personnes peuvent attaquer le jugement de séparation, et quand la nullité de ce jugement doit être proposée.

§ IV. — Des effets de la séparation de liens.

§ I ,r . — De la demande en séparation de

biens — Compétence. — Formalités. —

Mesures provisoires. — Intervention des

créanciers, etc.

4 — yuel est le tribunal compétent pour statuer sur la demande en séparation de biens? — y. 2927, VI, 440.

2. — Cette demande doit-elle être précédée de l’essai me conciliation? — y. 2928, VI, 410.

3. — lisl— elle soumise à la communication au ministère public? — y. 2928 bis, VI, 444 .

4. -La femme est-elle tenue de présenter en personne au président la requête à l'effet d'ètre autorisée à former la demande en séparation? — y. 2928 ter, VI, 414.