yue doit contenir celte requête? — 0 2929, VI, 412. v

6. — Le président peut-il refuser l'autorisation demandée? — Q. 2930, VI, 412.

7. — Un tribunal saisi d’une demande en autorisation de la part d'une femme ne peut refuser cette autorisation, par des motifs puisés dans le mérite des moyens do séparation qu’elle aurait surabondamment énoncés dans sa requête. — VI, 410, not.

8. — L’autorisation nécessaire à la femme pour porter sa demande devant le tribunal,

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l'est— elle également pour qu’elle puisse se puurvuir en .ippel centra le jugement qui aurait rejeté cette demande? — 1}. 2931, VI, 41 2.

‘J. — Lorsque la femme est mineure, le tribunal, après lui avoir accordé son autorisation, ne doit-il pas rendre une ordonnance par laquelle il nommerait un rapporteur, alm que, sur le rapport et l’audition du ministère public, le tribunal nomme un curateur à la femme?— Q. 2932, VI, VI 3.

10. — Les demandes en séparations doiventelles être rendues publiques, quel que soit lo régime sous lequel la femme se soit mariée?

11. — Le délai de trois jours que donne l’art. 866, Cod. prod. civ., pour déposer au grelTc l'extrait d'uuc demande eu séparation de biens est-il prescrit à peine de nullité? — Q. 2932 quinq., VI, 417.

12. — Lorsqu’il n’existe pas dans l’auditoire d'un tribunal un tableau destiné à l’insertion des demandes et jugements en séparation de biens, le vœu des ai l. 866 et 867 est-il rempli par l’allirlic à la porte de l'auditoire, affectée b cette destination?— Q. 2933, VI, 421.

13. — Les avoués out ils qualité pour faire et signer les extraits destinés b l'insertion des demandes eu séparation de biens ?— Q. 2932 iex.. VI, 419.

14. — La publicité b donner , d'apres les art. 866 et 868, doit-elle avoir lieu b l’occasion d’uue demande eu séparation de cor|>s, attendu qu’une telle demande enlrainc nécessairement la séparation do biens? — y .2933,

15. — Comment doit-on constater la publicité de ces demandes? — Q. 2930, VI, 422.

16. — Les olliciers publics qui reçoivent les extraits prescrits par les art. 866 et suhr.. Cod. proc. civ., peuvent-ils constater la remise comme ils le jugent convenable? — Q.

2932 »cx., VI, 419.

17. — Les formalités de la demande en séparation de biens doivent être observées b peine de nullité. — VI, 422, not.

18. — Par qui celte nullité peut-elle être opposée? — VI , 422, u® 345.

19. — Les formalités prescrites par le Code de commerce pour la publicité des séparations de biens peuvent-elles s’appliquer aux séparations judiciaires, ou ne régissent-elles exclu—

' sivcmcnl que les séparai conventionnelles?

-U. 2932 sept., VI, 420.

20. — Lo femme demanderesse eu séparation a-t-elle besoin de provoquer, contradictoirement avec son mari, les mesures provisoires autorisées pour la conservation de scs droits?- Q. 2939, VI, 424.

21 . — yuels sont les actes qui peuvent être compris sous la dénomination générique d’actes couservatoires dont l’exercice n’est pas subordonné an délai prescrit par l’art. 869?

—y. 2ü39, VI, 423.

22. — Est-il dû provision b la femme demanderesse eu séparation de biens?— y. 2932 1er, VI, 413.

23. — Celui qui n’est pas créancier actuel du mari, mais b qui la demande en séparation, formée sans fraude, (end à préjudicier, b raison de droits itniluili, peut-il intervenir pour la coutester?— y. 2942, VI, 423.

24. — La femme |ieul-elle répondre à la requête d’intervention d’un créancier? — Q.

23.— Comment la femme doit-elle prouver la vérité des faits qu elle maintient? — 0.2940, VI, 423.

26. — Les juges peuvent-ils ordonner d’oflico la preuve des faits sur lesquels est fondée la demande en séparation? — y. 2940, VI, 426.

27. — L’abandon par la femme du domicile marital la rend-il non-recevable dans la demande en séparation de biens qu’elle intenterait postérieurement?— y.2932 bis, VI, 414

28. — La femme peut-elle se désister de la demande eu séparation sans acceptation du désistement do la part du mari? — y. 2932 quai., VI, 416.

§ II. — Formalitéi préalallct i la prononciation cl i l’exécution du jugement de

sé parution de lient, et de l'exécution de

ce jugement.

29 — La séparation de bien ne peut être pronoucéc qu’un mois aprèsque les formalités de la demande ont été remplies. — VI, 122 , ait. 869 cl ii° 343.

30. — Le jour auquel la dernière de ces formalités a été remplie doit-il être compté dans le calcul des jours qui composent le mois? —y. 2937, VI, 423.

31 . — Co délai est-il susceptible de l'augmentation b raison de la distance des lieux où résident les créanciers du mari? — y. 2938, VI, 423.

32. — Publicité qui doit être donnée au jugement de séparation. — Vi, 426, art. 872; 427, n° 447.

33. — yu’est-ce que l’on doit faire pour opérer ia lecture du jugement au tribunal de commerce? — y. 2946, VI, 430.

34. — Far ces expressions de l’art.872 • tribunal de commerce du lieu , tribunal de commerce du domicile , faut— il entendre le tribunal du lieu où réside le mari ou bien celui de l’arrondissemeul?— y. 2946 1er , IV, 431.

33. — L'insertion de l’extrait du jugement au tableau de l'auditoire du tribunal tic commerce doit-cUe avoir lieu, encore bien que le mari ne soit pas négociant? — y. 2948, VI, 433.

36. - Est-il nécessaire, b peine de nullité, que le jugement prononçant une séparation de biens soit inséré dans les journaux? — y.

2948 lit, VI, 434.

37. — L'exposition dans la chambre des avoués et des notaires doit-elle durer un an, quoique l'art. 872 ne paraisse exigerce délai que pour l’exposition dans les tribunaux? — y 2949, 4 1, 434.

38. — Si le jugement est rendu par défaut, ou attaqué par appel, les formalités préalables

SÉPARATION DE BIEV9.

ii l'exécution doivent-elles également être remplies dans la quinzaine? — Q. 2943, VI, 428.

39. — Peuvent-elles l’étre avant la signification du jugement?— Q. 2944, VI, 428.

40. — L'accomplissement des formalités de l’art. 872 est-il prescrit, dans tous les cas, à peine de nullité?— Q. 2946 bit, VI, 430.

41 . — Comment s'effectue l'exécution du jugement?— Q. 2955, VI, 444.

42. — Quand y a-t-il exécution suffisante du jugement de séparation? — Q.2950W», VI,

43. — Peut-on considérer comme un commencement de poursuites la simple signification du jugement?— Q. 2952, V I, 439.

44 — La citation en conciliation donnée par la femme à son mari, en exécution d’un jugement de séparation, peut-elle être considérée comme un commencement de poursuites, si elle n'est pas suivie, dans le mois 4 compter de la non-conciliation , d’une demande en justice?— Q. 2952 fcf», VI, 441.

45. — Une saisie-arrêt constitue-t-elle une exécution suffisante du jugement qui prononce la séparation de biens? — Q.2952 1er, VI, 441.

46. — La poursuite en liquidation de scs reprises, exercée par la femme dans la quinzaine du jugement, est-elle une exécution suffisante de ce jugement? — Q. 2950 quai., VI, 438.

47. — Ou bien faut-il que le paiemeut des reprises de la femme, autorisé par le jugement, soit entièrement réalisé dans laquinzaine? — Q. 2950 1er, VI, 438.

48. — Le jugement est-il suffisamment exécuté, dans le sens de l'art. 1444, Cod. civ., par un commandement dans la quinzaine, suivi d'une cession autbcntiqnc faite par le mari 4 la femme, de tout le mobilier garnissant le domicile conjugal, et par la reprise en nature du mobilier propre à la femme, lors-' qu'il est constant que le mari possédait des biens immobiliers? — Q. 2952 1er, VI, 442.

49. — Il y a exécution suffisante d’un jugement de séparation de biens dans le sens de l’art. 1444, Cod.aiv,, lorsque dans la quinzaine la femme l’a fait signifier à son mari avec commandement de payer les frais, et a repris la possession de ses biens, surtout si c’est par le lait des juges qui ont ordonné une plus ample instruction que le paiement des reprises n’a pas été effectué. — VI, 427, not.

50. — Que doit- on faire pour exécuter le jugement, conformément aux art. 1444, Cod.

civ., et 872, Cod. proc., lorsque le mari n’a aucun bien?— Q. 2951 . VI 439.