Ou lorsqu’il est en faillite?— Q. 2947, VI
52. — Lorsque le jugement a été rendu contradictoirement avec les syndics de la faillite au profit de l’épouse, peut-on exiger une liquidation complète et réelle de scs reprises, ou n'cst-elle tenue qu'à justifier de ses diligences quant 4 l’exécution de ce jugement? — Q. 2947 bit, VI, 433.
53 — Comment doit-on exécuter le jugement en ce qui concerne l'acte authentique exigé par l'art. 1444, pour effectuer le paiement des droits de la femme, lorsque le mari ne se présente pas?— Q. 2945, VI, 430.
54. — Comment exécuter l'art. 1444, si la séparation avait été prononcée dans une espèce où la femme n’aurail ni droits ni reprises à exercer?— Q. 2954, VI, 444.
55. — Quand y a-t-il interruption de poursuites. doits le sens de l’art. 4 444, Cod. civ ? — Q. 2953, VI, 442.
56. — Une femme séparée de biens est-elle censée interrompre les poursuites par elle commencées dans la quinzaine du jugement de séparation, par cela seul qu’ayant 4 combattre un créancier de son mari, elle cesse d’agir directement contre ce dernier, pour piailler contre le créancier en présence de son mari?— Q. 2953 1er, VI, 443.
57. — Si l'exécution du jugement n’était commencée qu’après la quinzaine de sa prononciation, la séparation serait-elle nulle, conformément à l'art. 1444, Cod. civ.? — Q. 2950, VI, 434.
58. — Quid si le début d’exécution dans les délais voulus ne pouvait être imputé qu'à des circonstances indépendantes de la volonté delà femme?— Q. 2950, VI, 434.
59. — La séparation est elle nulle si le jugement qui l'a prononcée a été dans la quinzaine de son obtention, signifié avec commandement de payer, et suivi, seulement cinq mois après, d’un procès-verbal de carence?
-Q. 2953 bit, VI, 443.
60. — Le défaut d'exécution d’un jugement de séparation de biens, dans le délai de quinzaine, enlraiuc-t-il la nullité, non-seulement du jugement, mais encore de toute l’instance qui l’a précédé?— Q. 2955 bit, VI, 444.
61. — Lorsque le jugement de séparation a été attaqué par appel cl qu’il est confirmé, les actes faits en exécution des art. 1444, Cod.
civ. et 872, Cod. proc., doivent-ils avoir leurs effets, ou ne doil-ou pas les renouveler, en exécution derarrêtconfirmalif?—Q.2956, VI, 445.
62. — Mais, si l'exécution n’avait pas eu lieu en conformité de l’art. 1444, Cod. civ., le délai de quiuzainc ne courrait-il pas utilement 4 partir de l'arrêt confirmatif? — Q.
§ III. — Quelle t pertonnet peuvent attaquer
le jugement de téparation, et quand la
nullité de ce jugement doit être propotée.
63. — Le mari contre lequel la femme a obtenu un jugement de séparation de biens peut-il se désister de l’appel par lui interjeté? — Q. 2932 quai., VI. 416.
64. — Le mari qui, dans une instance en séparation de biens, a exécuté un jugement obtenu par la femme, ou qui a défendu au fond, peut-il, en cause d’appel, se prévaloir de ce que l'extrait de la demande formée contre
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lui n’a pas été inséré dans les journaux?
— Q. 2932 o et., VI, 420.
65. — Le mari peut-il opposer la nullité résultant de ce que le jugement de séparation n’a p.isélcexéeutédanslaquinzaiue? — 0.2957 bit, VI, 445.
66. — Lors que pendant une instance en séparation de biens, le inari tombe eu faillite et que la femme a omis d’appeler les syndics en cause, ceux-ci doivent-ils, quoique non appelés, attaquer le jugement de séparation dans l’année? -Q. 2957 tcx., VI, 448.
67. — Le tiers détenteur de l'immeuble, grevé de l’Iiypotbèquelégalc de la femme n’at-il, pour fermer tierce opposition au jugement du séparation de biens, que le délai accordé à tous les créanciers du mari par l’art. 873? -Q 2957 quinq., VI, 448.
68. — Les créanciers du mari sont-ils recevables en tout temps à se pourvoir par liera 1 opposition, lorsque les formalités prescrites au titre de la séparation n’ont pas été remplies ?-Q. 2958. VI, 449.
69. — Si le jugement, régulier dans la forme, est injuste au fond, parce qu’il a été rendu en fraude des droits des créanciers, peuventils l'attaquer en tout temps par voie d’opposition ?-Q. 2959, VI, 450.
