‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 528 sur 593 · Le délai de quinzaine s’applique-t-il · texte numérisé non relu

Le délai de quinzaine s’applique-t-il

tant au cas ou la tierce opposition est dirigée contre le chef du jugement qui liquide 'es reprises de la femme, qu'à celui où elle l'est contre le chef qui a prononcé la séparation?

71 — Les créanciers peuvent-ils attaquer en tout temps l’acte d’exécution fait eu fraude de leurs droits existants lors de cet acte?

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