‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 529 sur 593 · Quelle est l’étendue de la faculté · texte numérisé non relu

Quelle est l’étendue de la faculté

3 u’unt les créanciers postérieurs du mari, 'attaquer le jugement nu son exécution?

— Q. 2957 aunt., VI, 447.

73. — Au lieu de se pourvoir par tierce opposition, les créanciers peuvent-ils interjeter appel du jugement do séparation? — Q. 2961,

74. — La nullité du jugement peut-elle Cire proposée sur l’appel, bien qu’elle ne l’ait pas été devant les premiers juges ? — Q. 2957 1er, VI, 447.

g IV. — Det effets de la «‘parution de biens.

75. - La femme séparée de biens peut-elle quitter le domicile de son mari, sous prétexte d'aller administrer ses biens? — Q. 2942 bis, VI, 428.

76.— Elle n’a pas qualité pour proposer une fin de non-recevoir sur un appel relevé seulement contre son mari. — IV, 190, not., 6°.

77. — La renonciation de la femme séparée de biens à la communauté est-elle de rigueur et i„ lit-elle être absolue?— Q. 2963, VI, 453.

73.— La renonciation de la femme séparée de biens à la communauté ne peut-elle résulter que d'uu acte fait au greffe?— Q. 2963 bis, VI, 454.

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