‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 531 sur 593 · SÉPARATION DE CORPS · texte numérisé non relu

SÉPARATION DE CORPS

Abandon de domicile. *4, *6.

Actn comervat., 17,18.

Appel, u, 3 'j.

Aud. *oleiinclt«,

AutorÎMt., 11 , 13 . Aveu, 1.

CéUBtl, 1,6.

Changement de domicile, 10.

Comparution, i 3 eti.; (défaut de) 4o.

Compét. , 9 et a.

Conciliation , 10.

Créancier, 19,86.

Décci, 41 .

Délai, 14.

Demande en té* partition, 3 o rl N| pru«imiire. 36 , 37 .

Empétliem.,17.

Ciu|nête ,3 et a.

Fait* nouveau!, 1 1 liif, 11, Femme min., 7, Fin de nou-rece® voir, 9 ,i 3 ,ï 6 .

Formalité* (inob-

»rrval.). 44 1 1 ui t-cloa, 34.

Intervention, 35 .

Jugement, 4* et i.

Maladie, 16.

Mari, 18, 4o.

Nullité, 43 .

Parent*, 4.

Plaidoirie*, 34 .

l'ourtuitea, 45.

Pourvoi eu caiM® lion, Sq.

Préiidrut, i 5 et a.

Proeè*-verbal, 19.

Publicité, 4 a et a.

Relu* de *e pré* •enter, 17.

Rêiidenc«,t 3 et a.

Scellé*. *9.

Surfil, 39 .

Témoin*. 4 , 8.

Tribunal (pouv.*, 6, 38.

1 .—Les causes qui avaient été déterminées par la loi, sauf le consentement mutuel, pour autoriser une demande en divorce donnent ouverture à l'action en séparation de corps.

-VI, 469, n° 549.

2. — De ce que la séparation de corps ne peut avoir lieu par consentement mutuel, s’ensuit-il uue l’aveu du défendeur ue puisse faire foi des faits allégués par l'autre? — Q. 2981 , VI, 472.

3. — Si une enquête est ordonnée, peut-elle être faite sommairement à l’audience? — O.

4. — Les père et mère des époux peuventils être entendus comme témoins?— Q. 2839 VI, 473.

b.— Plus généralement, les principes gêné-

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