SÉPARATION DE CORPS

raux sur les reproches îles témoins sont-ils applicables aux demandes en séparation de eotml—lbU.

6. —Au surplus, les tribunaux peuvent apprécier les faits et indices qui doivent produire la séparation de corps; ils ont h ect égard un pouvoir discrétionnaire. — VI,469,not. ,2°.

7. — I.a demande en séparation de corps peut-elle être intentée par la femme mineure, sans l'autorisation de son mari, et sans Passlslanccd’un curateur?— Q.2964, VI, 457.

8. — La femme qui a échoué sur une demande en séparation de biens n'est pas, par cela seul, non recevable h demander ensuite la séparation de corps, quoique celle-ci entraîne la séparation de biens. — IV,469,not.,l°.

9. — Quel esi le tribunal au président duquel la requête en séparation de corps doit être présentée? — Q. 2905, VI, 458.

10 — Le changement de domicile du mari, rendant le cours de la procédure réglée par les art. 875 5 878. opère-t-il dévolution en faveur du tribunal de sa nouvelle résidcnco?

-Q. 2905 bit, VI. 458.

11. — En d'autres termes, quand peut-on dire que l’instance est liée entre les parties? —Ibid.

11 bit.— Decoquel'art. 875 veut que la requête contienne sommairement les faits, en résulle-t-il que l'on ne puisse postérieurement, à cette requête, articuler des faits qui n’y auraient point été compris? — Q. 2966, VI, 408.

12. — L’époux demandeur ou défendeur en séparation de corps pourrait-il, sur l'apncl, articuler de nouveaux faits anlnieurt h l'action, lorsque ceux articulés en premièro instance ne fournissent pas une preuve suffisante? -Q. 2907, IV, 459.

13. — Le président, avant d’accorder, sur la requête qui lui est présentée, l’ordonnance portant comparution des parties, dolt-il faire au requérant les observations qu’il jugera convenables?— Q. 2967 bu, VI, 459.

14. — Quel est le délai que doit accorder le président aux parties pour se présenter devant lui?— Q. 2967 1er, VI, 460.

15. T a-t-il lieu à comparution des parties devant le président, dans tous les cas où la séparation de corps peut être demandée? — Q.

16. — Si l’un des époux était empêché, par maladie, de se présenter devant le président, que devrait faire ce magistral? — Q. 2969, VI. 491.

17. — Si le défendeur refusait de se présenter ou se trouvait dans l’impossibilité de le faire, le président passerait-il outre? — Q. 2970, \ I, 462.

18. — Le président devrait-il également passer outre, si le demandeur ne se présentait pas?— Q. 2970 bu, VI, 463.

19 — Le président doit-il dresser procèsverbal constatant qu’il n’a pu concilier les époux, ainsi qu'il le devait faire en matière de divorce conformément h l’art. 239 du Cod.

civ.?— Q. 2971, VI, 463.

20. — Le président qui n’a pu parvenir b réconcilier les parties doit-il les renvoyer h se pourvoir au bureau de conciliation? — Q.

21. — Ne doit-il pas, au contraire, les renvoyer à se pourvoir directement devant le tribunal civil? — Ibid.

22. — Pour que la femme, demanderesse en séparation, puisse se pourvoir devant les tribunaux, faut-il qu’elle y soit expressément autorisée par l'ordonnauce du président? — Q. 2972 bit, VI, 463.

23. — Le président peut-il autoriser la femme à fixer sa résidence hors de l’arrondissement dans lequel le mari a son domicile? — Q. 2974, VI 464.

24. — Si la femme avait quitté le domicile indiqué par le président, en résulterait- il une (In de non-recevoir contre sa demande en séparation?— Q. 2975, VI, 465.

25. — De quel moment cesse pour la femme l'obligation d'habiter la maison qui lui a été assignée par le président?— Q.2975ler, VI, 466.

26. — La femme serail-elle déclarée non recevable si elle quittait le domicile conjugal, sans être autorisée par ordonnance h se retirer provisoirement dans une maison indiquée?— Q. 2975 bis, IV, 466.

27. — La femme, demanderesse en séparation de corps, pcnl-elle faire les actes conservatoires permis à la femme demanderesse en séparation de biens?— Q. 2976, VI, 466.