‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 533 sur 593 · Le mari défendeur a-t-il le même droit?— Ibid · texte numérisé non relu

Le mari défendeur a-t-il le même droit?— Ibid

29. — Lorsque la femme a fait opposer les scellés, un créancier porteur d'un litre exécutoire contre la communauté pourrait-il, pour frapper les meubles, demander et obtenir le liefdes scellés?— Q. 2977, VI, 468.

30. — La demande en séparation de corps doit-elle être affichée conformément b l’art. 867, attendu qu'elle entraîne nécessairement la séparation de biens?— Q. 2973, VI, 464.

31 . — Cette demande peut-elle être tonnée et jugée incidemment b un procès existant entre les époux, par exemple, s'ils plaidaient en séparation de biens?— Q. 2978, VI, 468.

32. — Une cause en séparation de corps doit-elle être plaidée en audience solennelle? — O aq7q VI 469

33. — Autrement : l’art. 22 du décret du 30 mars 1808 s’applique-t-il aux demandes en séparation?— iém.

34. — Les plaidoiries, en matière de séparation de corps, peuvent-elles avoir lieu b buis clos?— Q. 2979 bit, VI, 470.

35. — L’art. 871, Cod. pén., qui, en matière de séparation de biens, permet aux créanciers du mari d’intervenir dans l'instance, est-il applicable b la séparation de corps?— Q. 2980,

36. — Les demandes provisoires que la femme aurait omis de fournir dans sa requête peuvent-elles être formées en tout étal de cause?— Q. 2984, VI, 474.

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