‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 534 sur 593 · SERMENT · texte numérisé non relu

SERMENT

37. — L’art. <34, Cod. proc., qui enjoint aux juges, lorsqu'une demande provisoire est formée, et que la cause est en état, do prononcer sur le tout par un seul jugement, estil applicable dans les causes de séparation de corps?— Q. 2979 ter, VI, 470.

38. — Le tribunal peut-il sursoir au jugement de séparation?— Q. 2985, VI, 474.

39. — L'appel du jugement de séparation de corps et le pourvoi en cassation sont-ils suspensifs?— Q. 2987, VI, 476.

40. — La femme, dont la demande en séparation de corps a été rejetée, doit— elle nécessairement obtenir gain de cause en appel, si son mari ne comparaît pas? — Q. 2987 bit,

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