VJ

41. — Quel cslPelfet de la mort de l'un des deux époux dans le cours de l’instance en séparation?— Q. 2985 bit, VI, 475.

42. — Le jugement de séparation de corps est soumis ii la même publicité que le jugement de séparation de biens. — VI, 477.

43. — On peut, sans contravention aux lois sur le timbre, mettre sur d'expédition d’un jugement prononçant une séparation du corps, les rertilicals délivrés par les greniers, constatant que la lecture du jugement a été faite audience tenante (art. 867). Ces certificats sont passibles du droit d'enregistrement et du droit de greffe et de rédaction.— V 1,469, not., 4°.

44. — Que résulte-t-il de l’inaccomplissement des formes de publicité prescrites par l’art. 8807— Q. 2987 1er, VI, 477.

45. — La séparation de biens, qu'entraîne de plein droit la séparation de corps, est-elle nulle, si les poursuites n'ont pas été commencées dans la quinzaine, ou si elles ont été interrompues depuis?— Q. 2986, VI, 476.—

V. Appel, n“ 280: Audience. n“ 8 ; Compétence, u“42; Üépcnt, n“6; Enquête, n°62; Interrogatoire tur faite et articlee, n“ <8; Référé, n° 12 ; Requête civile, n” 5,