TARIF

hlisscment de la propriété, dire auquel adhéreront toutes les parties ? — Q. 2533 bis,

9. — Les frais passés en taxe par l’art. 700 comprennent-ils seulement le tirage des exemplaires? — Q 2533 1er, V, 1003.

10. — A qui appartient le droit de rédiger le collier des charges lorsqu’une vente est renvoyée devant un notaire, et, par conséquent, de percevoir les droits attribués par le g I" de l’art. Il du tarif?— Q. 2534, V, 1004.

11. — Le cahier des charges doit-il être grossoyé? — V, 1004, not.

12. — Lorsqu'une vente doit avoir lieu devant un notaire qui ne réside pas au chef-lieu d’arrondissement, comment les pièces doiventelles lui parvenir? Quel droit accordera-t-on à l'avoué poursuivant? — Q 2534 bis, V,1004.

13. — Les avoués ont-ils droit à des vacations à l’adjudication, lorsque la vente est renvoyée devant un notaire? — Q. 2534 1er,

14. — Dans le cas de la question précédente, ou pour la communication à prendre du cahier des charges, ou pour prendre communication d'un rapport d’experts déposé chez un notaire, queduil-on décider pour les journées de campagne, lorsque le notaire réside hors du cheflieu? — Q. 2534 quai., V, 1005. --

15. — Quand la vente a été renvoyée devant le notaire d’une autre résidence, comment s’assurer que les vacations et droits de transports sont dus aux avoués ? En d’autres termes, comment justifiera-t-on au juge taxateur que les avoués se sont transportés chez le notaire et ont été présents 4 l'adjudication?— Q. 2535. Y, 1000.

IC.— Le droit de vacation à l'adjudication est-il dû tant aux avoués des colieilanls qu’à ceux des poursuivants? Est-il dû à chacun d’eux et à raison de chaque lot ? — Q. 2535 bis, V, 1006.

17. — L'allocation de 25 fr. ar.cordéé par le 4" § de l'article 10 et par le § 4 e de l’art. 9, ord. du 10 oct. , concerne-t-elle uniquement l'avoué poursuivaut. ou doit-elle être attribuée à tous les avoués occupant dans la procédure ?— Q. 2535 1er, V. 1008.

18. — Quel sens doit-on attacher à ces mots du g 15 de l'article 11 (ord. du 10 octobre', immeubles distincts, mis en corrélation avec ceux-ci du g 14, lots de biens compris dans la même poursuite? — Q. 2535 quai., V,

19. — Si une propriété importante et composée de plusieurs articles est vendue en un seul lot, y a-t-il lieu à n’adjuger qu’une vacation de 12fr. ?-Q. 253ti, V, 1010.