Le droit de 12 fr., accordé par l'art
11, §11 (ordonn. lOocl. 1841), doit-il être alloué dans tous les cas où les biens sont vendus par lots, quelle que soit la valeur de ces ventes?— Q 253G bis, V, 1011.
21. — Lorsque les immeubles onlété divisés par lots, mais qu’il n’y a eu qu'un adjudica-
taire, soit parce que, sur chacun des lots, il n'y a pas eu d’enchère, soit parco que, après l'adjudication de chaque lot séparé, on a remis aux enchères, en bloc, la totalité des immeubles, les vacations prévues par le g 12 de l’art.
1 1 , doivent-elles être allouées?— Q. 2536 ter,
22. — Comment se fera la répartition prévue par l’art. 11, g 13? — Q. 2536 omit., v
23. — Si, au moment de l'adjudication devant un notaire résidant hors du chef lieu de l’arrondissement, la vente no se fait pas, par un motif quelconque, quels seront les druils des avoués?— Q. 2537, V, 1012.
24. — A qui doit être allouée, en cas de surenchère, (a vacation des «g 11 et 12 de l'article 1!?-Q. 2537 bis, V 1012.
25. — A qui appartient la remise sur l'excédant du prix? — Q. 2537 1er, V, 1012.
26. — Les frais de vacation ou autres doivent-ils considérés comme frais extraordinaires de poursuite et payés par privilège sur le prix ?— Q. 2537 quai., V, 1012.
27. — La remise proportionnelle doit-elle être calculée sur lo prix entier de l’adjudication, ou seulement sur le prix qui dépasse le minimum fixé parla loi?— V, 1013, Q. 2537 quinq., 1°.
28. — Les frais de poursuites de vente doivent-ils être ajoutés au prix d’adjudication pour calculer la remise proportionnelle? — Ibid. 2».
29. — Une remise proportionnelle est-elle due aux avoués, lorsque la vente est renvoyée devant notaire?— Ibid., 3".
30. — En cas de renvoi d'une vente devant notaire, lorsqu'il n’y a pas eu d’expertise, comment est calculée la remise des avoués?
— Ibid., 4".
I 31 . — Quelle est la remise qui doit être allouée aux avoués, lorsqu'il y a conversion de la saisie en vente volontaire ?— Q. 2537o«i'fiq, 5», V, 1016.
32. — Est-il dû un droit de remise proportionnelle, lorsque la saisie demeure impoursuivie? — Ibid, 6”.
33. — Les honoraires accordés pour la requête à fin d'homologation de l’avis du conseil de famille, sur l'aliénation des immeubles de mineurs, comprennent-ils la communication au ministère public et l'obtention du jugement?— Q. 2538, V, 1017.
- 34.— Dans la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de vendre au dessous de l'estimation, y a-t-il lieu 4 la vacation pour poser qualités, au droit de communication entre avoués du procès-verbal constalantqu'il n'y a paseu vente, à la plaidoirie île l’avocat, à l’assistance de l’avoué, à la rédaction, signification des qualités, et au droit de correspondance?— Q. 2538 bis, V, 1017.
35. — Dans les demandes en partage et licitation, la loi nouvelle a-t-elle un effet quelconque sur les formalités qui précèdent ou ac-
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compagnon! l’obtention du jugement, tels que les droits de consultation et de correspondance, de communication de pièces, communication au ministère public, règlement de qualités, d'assistance au jugement?— Q.2539, V, 1017.
