‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 566 sur 593 · Quid s’ils ont un intérêt distinct ou opposé? — Ibid · texte numérisé non relu

Quid s’ils ont un intérêt distinct ou opposé? — Ibid

30. — Des syndics nommés régulièrement pour remplacer ceux qui avaient été irrégulièrement nommés out-ils la voie de la tierce opposition rontre les jugemouts rendus avec ces derniers ? — Q. 1716 6ù, IV, 284.

31 . — Les créanciers du mari contre lequel sa femme a obtenu un jugement de séparation de biens peuvent former tierce opposition à ce jugement, s'ils n'ont pas été légalement avertis des poursuites qui ont eu heu pour le faire rendre.— IV, 281, not. 1.

32. Le débiteur peut-il attaquer par tierce opposition les jugements rendus contre ses créanciers?— Q. 1713 in fin , IV, 280.

33. — La caution n'esl-elle recevable h prendre la voie de la tierce oppositioru.coulre des jugements rendus contre le débiteur cautionné. que lorsqu'elle propose des exceptions qui lui sont personnelles?— Q. 1717,1V, 284.

34. — Le coobligé solidaire de celui qui a été condamné par un jugement peut-il se

f ourvoie par tierce opposition? — Q. 1718, V, 285, et Q. 1733,303.

35. — Le garant qui n’a pas été appelé lors de la condamnation principale eu dernier

ressort, peut-il former tierce opposition pour se défendre utilement de l'action en garantie dirigée contre lui?— Q. 1718 bit, IV, 285.

36. — L’usufruilier d’un immeuble peut-il attaquer, par tierce opposition, un jugement qui a décidé, entre le propriétaire et un tiers,

ue cet immeuble n’a pas appartenu à celui uquel il tient son droit d'usufruit?— Q.1720, IV. 286.

37. — Le sous locataire est-il recevable 4 former tierce opposition au jugement qui annnlle le bail du principal locataire , et rendu contradictoirement avec celui-ci?— Q.

1720 bit, IV, 287.

38. — Les émigrés sont-ils recevables à former tierce opjmsition aux jugements dans lesquels ils ont été représentés par l'Etat durant leur mort civile?— Q.1721fru.lV,289.

39. — Celui qui a concouru volontairement à l'exécution d'un arrêt, sous toutes protestations et réserves de droit , est-il recevable à l'attaquer par la voie de la tierce opposition? -Q. 1710 bit, IV, 273.

40. — Pour écarter l’exception de chose jugée, tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n’a pas été partie, est-il absolument nécessaire de former tierce opposition à ce jugement ? — Q. 1722, IV, 289.

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