‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 567 sur 593 · Existe-t-il des moyens judiciaires de · texte numérisé non relu

Existe-t-il des moyens judiciaires de

f révenir une tierce opposition? — Q. 1707, V, 261.

§ III. — Devant quel tribunal la tierce apport lion doit être portée, quand et comment elle doit être formée, et de tet effets.

42.— En général, la tierce opposition doil être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement.— IV, 290, n® 394.

43. — Mais si elle est formée incidemment à une contestation pendante devant un autre tribunal, c'est ce tribunal qui doit en connaître à moins qu’il ne soit inférieur h celui qui a rendu le jugement attaqué. — Ibid.

44. La tierce opposition principale à un jugement confirmé ou infirmé sur l'appel doitelle être portée devant la Cour?— y. 1727, IV, 295.

45. — En est-il de même lorsqu’on se pourvoit en déelarationd’arrêteommun?— Q 1728,

46. — Si on oppose devant un tribunal de commerce un jugement rendu en matière civile par un tribunal de première instance, le tribunal de commerce peut-il connaître de la tierce opposiliou au jugement de première instance? — Q. 1730, IV, 299.

47.— La tierce opposition à des arrêts de l'ancien conseil du roi, sur une question de propriété domaniale, doit être portée devant les tribunaux ordinaires — IV, 290, not. 3, 1°.

48. — l’eut-il ou doit-il être statué, à la charge de l’appel, sur une tierce opposition à un jugement en dernier ressort?— Q. 1729,

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