III, SÔ

g II. — Auignation. — Formalité!.

8^= Comment une demande doit être formée dctanl le tribunal du commerce. — III, 504, art. 415; 505, n" 341.

!).— 1,'ry.n de conciliation n’est pas nécessaire, même dans Tes cas où les tribunaux

civils remplissent les fondions de tribunal] de commerce.— III. 805, n° 344.

HL — L'assignation peut-elle être donnée au domicile de Ta personne chez qui le paiement doit être effectué? — Q. 4541, 111. 525.

U.— Quelles sont les règles à suivre dans le cas où le défendeur demeure hors du euntinent français? — Q. 4 489, III, 505.

42 —C 11 ezploil d’ajournemont ou d’appel ne peut-il être valablement signifié b un étranger, dans la personne ou an domicile , en France, de son mandataire spécial? — Q.4490, III, 505.

43. — Le délai de l’assignalion peut être plus long, mais non plus court qu’un jour.

- III, 505, art. 446; 506, n» 342.

4 4.— Cumulent se calcule le délai, dans le cas où l'assignation est donnée à domicile élu? — Q. 4494 , UL 506.