‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 574 sur 593 · Le délai d'un jour esl-il franc? — Q · texte numérisé non relu

Le délai d'un jour esl-il franc? — Q

46. -Ce délai doit être augmenté à raison des distances.— III, 506. not.

47. — Quand le président peut perniol|rq d’assigner de jour à jour, et mémo d'honte b heure, cl de saisit les meubles et effets. — III, 506, art. 447; 507, n» 343.

LîL — Comment s'obtient, dans ce ras, l'ordonnance du président.— III, 507, n° 343

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