Cette ordonnance est-elle susceptible

d'oiiposilion ou d'iipncl? — O. 4492 bit. III.

20. — l'eut-on, sans la permission du président, assigner de jour à jour ou d'heure b heure, sauf b prouver l’ urgence en plaidant? — Q.4493, III, 508.

21 — Lorsque l'assignation est donnée b bref délai, doit-on néanmoins accorder l’aitgin en la lien b raison des distances?— Q. 4 494, III. 509.

2-2 — I. ’.-iri. 447 n’indiquant que le président du tribunal de commerce, { l'effet d’accorder la permission d'abréger le délai de l’assignation ou de saisir, ce magistrat peut-il, en cas d'empêchement, être remplacé par tout autre jnge?— Q. 4498, 111, 544 .

21 — Le président peut-il autoriser une saisie-arrêt? — Q. 4495, III, 540.

24 — Ces mots de l’art, 41 7, justifier de \ol • vabililé tuffiiante, expriment-ils qtiela partie qui est autorisée b saisir doive toujours administrer des preuves de sa solvabilité?— Q.

2:i. — Cas dans lesquels l’assignalioq de Jour à jour ou d'heure b heure , ncut être donnée sans ordonnance, et même les jmirs de fête.— Ul, 5JL art. 448; 54 2, n" 21*.

2tL — Qu’entend-on par ces mots : ngrèi.

eicluaillci. équipage! et radoubl. employés dans l'art. 448 2^Q. 4499, ÎH, 542.

27.— Ces mois du même article : et aulrci matière! urgente! el prociioirei , s’nppliquenl-ils aux affaires du commerce de terre, ou seulement aux affliircs maritimes? — Q.

TRIBUNAUX DR COMMERCE

28 . — La disposition de l'art. 418 peutelle recevoir son application si le vaisseau n’était pas prêt à mettre 4 la voile? — Q. 1 501 , 1U, 513.

29. — Que doit faire le tribunal, s'il ne reconnaît pas l’urgence? -Q. 1502, III, 513.

30 . — E-t valable loule assignation donnée 4 bord d’«n vaisseau 4 une personne qui y est attachée comme employé, passager ou autrement. — 111, 513, art. 4'lUet n° 345.

31 . — Il n’est pas nécessaire, pour l'application de l'art. 419, que le vaisseau soit en voyage — III, 513, n° 345.

32. — Cet article ne peut-il recevoir son application que lorsque l'assignation a pour objet une affaire de la nature de celles indiquées par l’art. 418? — Q 1503, III, 514.

33. — Pour que l'assignation donnée 4 bord soit valable, faut-il qu'elle soit remise 4 la personne? — Q. 1504, 111,514.

31 . — Faut-il, pour que l'assignation soit valable 4 bord, que la personne soit sur le péiut de partir? -Q. 1505, iU, 515.

35. — L'art. 419 s’applique-t-il aux voituriers par terre et par eau?— Q. 1508,111,515.

g III.— Compétence. — Renvoi.

36. — Devant quel tribunal l’action résultant d'un engagement de commerce peut être portée. — III, 516, art. 420 et u° 346.

37. — En quoi l'art. 420 déroge-t-il 4 l’art. 59?— III, 516, n» 346.

38. — Comment faul-U entendre le 1" g de l’art. 420?— Q. 1506 6i», 111,517.

39. — Pour que le defendeur puisse être assigné devant un autre juge que celui de son domicile, faut-il nécessairement le concours des deux circonstances mentionnées dans la deuxième disposition de l’art. 420? — Q.I507, 111, 517.

40. — Celle disposition s'applique-l— elle indistinctement aux demandes du vendeur et de l’acbeteur?— III, 517, Q. 1507.

41 . — Comment déterminer le beu do la promesse et celui de la livraison? — Q. 1507 bit, 111,518.

42. — La faculté accordée en matière de commerce, d'assigner un débiteur au lieu de la promesse et de la délivrance, peut-elle être étendue aux matières civiles? — Q. 1508, 111, 519.

43. — ..ou 4 des contestations commerciales, mais qui ne regarderaient point une vente de marchandises? — Q. 1408, 111,519.

44. — Comment se détermine le lieu où le paiement doitêlre fait? — Q. 1408 bis, 111,521 .

45. — l.e tribunal du lieu où le paiement doit être fait u’esl-il compétent que pour la demande en paiement? Ne le serait-il point pour la demande en délivrance ou en résiliation?^. 15081er, III, 522.

46. — Lorsque celui sur qui une lettre de change est tirée refuse de l'accepter, peut-il être assigné devant le juge du lieu ou elle était payable? S 'il prétend n’en devoir le mon-

tanl qu’en partie, cl fait des offres réelles au tireur, peut— il assigner celui-ci, en validité de ces offres, devant les juges du lieu où la lettre de change était payable? — Q. 1510, IR. 524.

47. — Lorsqu'un négociant est convenu qu’il recevrait des traites, en paiement de la marchandise qu'il a vendue, le tribunal dtl lieu où la remise de ces traites a été effectuée pcul-il connaître des difficultés qui s’élèvent à raison du contrat, lors même que les effets sont payables dans un autre tribunal? -Q. 1509, III, 523.

48. — En matière de commerce, le demandeur peut-il, s'il y a plusieurs défendeurs demeurant dans des arrondissements différents, assigner comme en matière ordinaire devant le tribunal du domicile de l'un deux, sans

u’il soit obligé de préférer, soit le tribunal u lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit celui du lieu où le paiement devait être effectué? — Q 1513,111,526.

49. — La compétence de l’art. 420 peut-elle s’appliquer 4 des demandés qui sont le résultat d’actes antérieurs 4 la promulgation du Cod. proc. civ.?- Q. 1508 quai , III, 523.

50. — Devant quel tribunal doivent être assignés le propriétaire et le capitaine d’un navire?— Q. 1508 quinq., 111,523.

51. — Quaud le président du tribunal de commerce, ou le triounal lui-même, a autorisé une saisie-arrêt, la demande en validité ou en mainlevée peut-elle être jugée par ce tribunal ?— Q. 1496, III, 510.

52. — J-es veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y peuvent être assignés en reprise, ou par action nouvelle.

—III, 536, art. 426, n°3S2.

53 — Qu’enleud-on par ces mots : action nouvelle?— Q. 1523, III. 539.

54. — Devant quel tribunal assignera-t-ou par action nouvelle?— Q. 1524, III, 540.

55. — Quand y a-l-il lieu 4 reprise d'iustaucc. et comment doit-elle être laite?— III, 540, Q. 1524 bit.

56. — Renvoi que doit prononcer le tribunal qui est incompétcmuient Mi.-i.— III, 533, art. *24 ; 534, n°350.

57. — L'art. 424 comprend-il les déclinatoires fondés sur l'incompétence du tribunal , soit 4 raison de la matière, soit 4 raison de la personne, et lesremois pour cause de litispendance, connexité, parenté ou alliance?— 111, 534. n» 350

58. — En cas de contestation des qualités des veuves et héritiers des justiciables, du tribunal de commerce, assignés devant ce tribunal, il y a lieu 4 les renvoyer, pour le règlement de ces qualités devant ie tribunal civil.-ni, 536, art. 426, n» 352.

59. — Quelles sont les qualités des parties qui sont susceptibles de contestation, dans l’espèce de l’art. 426?-Q. 1525, III, 541.

60. — Lorsque l’une des qualités est contestée, le renvoi aux jnges ordinaires doit-il

TRIBUNAUX de commerce.

être prononcé, quoiqu’il ne soit pas demandé par les parties ? — Q 1526, III. 541 .

fil.— Renvoi à ordonner si une pièce est méconnue, déniée ou arguée de faux. — 111, 542, art. 427. n° 353.

62. — Est-ce l'incident seul ou la cause tout entière qui devient de la compétence du tribunal civil? — Q. 1526 bit. III, 542.

63. — On tribunal de commerce, légalement saisi d'une demande, peut-il statuer sur une evceplion autre que les vérifications d'écriture, etc., si celte exception est. par son objet, hors de sa compétence?— Q.l 527,111,543.

64. — La simple dénégation d’un écrit, ou l’allégation d’un faux, assujettit-elle le tribunal de commerce, d’une manière absolue, à renvoyer devant le tribunal civil? — Q.1528, III, 547.

65. — Lorsque les tribunaux civils sontsaisis, comme juges de commerce, d’une affaire sur laquelle intervient une dénégation de pièces ou une allégation de faux, doiveut-ils ordonner le sursis, conformément à l’arl.427?

66. — Quelles sont les exceptions d'incompétence qui peuvent être couvertes par la procédure volontaire, en sorte qu'on ne puisse interjeter appel, comme d’incompétence, du jugement qui serait intervenu? — Q. 1518, 111. 534.

67. — La partie qui, après avoir opposé une excepliou susceptible d’être couverte, plaiderait subsidiairement au fond, se rendraitelle non recevable à appeler de la décision qui l'aurait rejetée?— Q. 1519, III, 535.

68. En formant devant un tribunal de commerce une demande en insciiplion de faux, ou en proposant toute autre exception qui ne (veut être jugée que par un tribunal civil, le défendeur ne perd-il pas le droit de

{ imposer l'incompétence ratione pertnnee, sur e fond du procès?— Q. 1519 bit, III, 535.

69. -Si la ville où le défendeur est domicilié n'a pas de tribunal de commerce, et qu’il y en aitun dans une autre ville du même arrondissement, celte partie peut-elle demander son renvoi au tribunal de commerce voisin V-Q. 1520, III, 536.

70. — Le jugement qui rejette le déclinatoire peut aussi statuer sur le foud, mais par deux dispositions distinctes. — III, 536, art. 425 etn" 351.

71. — Résulte-t-il de l’art. 425 que les tribunaux de commerce puissent joindre le déclinatoire au fond, c’esl-i-dire annuler les moyens d’instruction sur l’un et sur l’autre? -Q. 1520 bit, III, 537.

72.— Tout jugement sur la compétence est susceptible d’appel.— III, 536, n° 351.

73.— L’appel relevé contre un jugement qui rejette le déclinatoire empéche-l-il de passer outre au jugement du fond? — Q. 1520 1er, III, 537.

74. — Lorsqu'il y a eu prorogation de juridiction, c’est-à-dire consentement exprès ou

tacite des parties à être jugées par le tribunal de commerce que l’une d’elles prétendrait ensuite incompétente, ce consentement opérerait-il une fin de non-recevoir contre l’appel? -Q. 1521, III, 538.

75 . — Quid si la demande avait été portée devant un tribunal civil, au lieu de l'ètre devant un tribunal de commerce? — Q. 1522, III, 538.

$ IV. — Comparution det parties.

76. — Les parties doivent comparaître en personne ou par un fondé de pouvoir spécial.

-III, 527, art. 421.

77. — Est-il besoin d'une sommation pour appeler les parties à l’audience?— Q. 1517 ter. III, 532.

78. — Lorsque l’assignation est donnée au domicile élu ou indiqué dans un effet de commerce, le délai de la comparution doit-il être calculé d’après la distance de ce domicile? — Q 1512. III, 526.

79. — Ün tribunal de commerce peut admettre à plaider un individu qui so présente devant lui quoique n'ayant pas été assigné, et il peut prononcer des" condamnations contre lui, s'il a défendu au fond sans exciper du défaut d’assignation légale.— 111, 527, not. 1 .

80. — Peut-on se faire représenter dans les tribunaux de commerce, par les personnes désignées dans l'art. 86?— Q. 1514, III, 527.

81 . — ...par un huissier, un avocat, un avoué?— Q. 1514, III, 527.,

82. — En quelle forme le pouvoir doit-il être donné, et particulièrement peut-il l'être par lettre missive?— Q. 1515, III 528.

83. -Doit-il être enregistré et légalisé? — Q. 1515, III, 528.

84. — Les personnes connues sous le nom d'ojréé» sont-elles exceptées de l'obligation d’être munie* iFun pouvoir spécial des parties qu’elles représentent?— Q. 1516,111. 529.