Le rapjiort doit-il être entériné?— Q

2501 duodcc., V, 907.

VÉRIFICATION

31 — Le tribunal est-il lié par l'expertise?

-Q. 2501 duodee., V, 907.

32. —A qui appartient In rédaction du cahier des charges, lorsque la vente n’a pas lieu devant un juge; ce qu'il doit contenir, et où il doit être déposé. — V, 909, art. 957- 910, n° 506 quinq.

33. — Qui dressera le cahier des charges si la vente a lieu devant un tribunal autre que celui qui l’a ordonnée? — Q. 2302, V, 91 1

34. -Enoncialions que doivent renfermer les placards qui doivent suivre le dépôt du rallier des charges.— V, 911, art. 958 et n“ 506 tex.