‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 583 sur 593 · Qui doit rédiger ces placards? — Q 2502 bit, V · texte numérisé non relu

Qui doit rédiger ces placards? — Q 2502 bit, V

36. — Le notaire commis pour la vente peut-il faire lui-inèmc l’apposition des placards indicatifs des adjudications, en se conformant à cet égard aux dispositions du Code de commute? Doit-il, au contraire, employer le ministère d’un huissier?— Q. 2502 1er, V.

37. — Sur quel papior ces placards doiventils être imprimés?— Ibid.

38. — Délaj pendant lequel les placards annonçant l'adjudication doivent demeurer affichés, et où ils doiveut l'étre. — V, 913. art

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