‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 584 sur 593 · Ce délai est-il franc? — 0. 2502 quai., V · texte numérisé non relu

Ce délai est-il franc? — 0. 2502 quai., V

40. — Insertion qui doit être faite dans le même délai de ces placards dans un journal.

—V, 913, art. 960.

41. — Lorsque, dans l’annonce du jour il une vente volontaire, insérée dans les journaux, il a été commis une erreur, on peut la réparer par un erratum mis dans la feuille même d’annonces.— V, 913, nol. 1.

42 — S il u'existait pas de journal , le notaire devrait-il annexer à sou procès-verbal un certificat qui constatât ce défaut?— Q. 2502 ter. , V, 914.

43. — Cas dans lequel il peut être donnée à la vente une plus grande publicité que celle ci-dessus.— V, 913, art. 961.

44. — Qui peut réclamer l’application de l’art. 961? Dans quelle forme? — Q. 2502 quinq., V, 914

45. — Comment le subrogé tuteur do t être appelé à la vente.— V, 915, art. 962 et u° 506 orties.

46. — Est il nécessaire de constater la présence du subrogé tuteur, et de quelle manière?— Q. 2502 sept., V, IM 5.

47. — Le subrogé tuteur empêché peut-il obtenir la remise de l'adjudication? — Ibid.

48. — b ormalitcs à oberver pour une nouvelle adjudication, lorsque les enchères ne se sout pas élevées au prix de l'estimation.

—V , 910, art. 903 et n° 506 nov.

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