D’ÉCRITURES
51. — Le tribunal peut-il fixer nne limite ou autoriser la vente à tout prix? — Q. 2502 undec., V, 917.
52. — Le tribunal peut-il, lors même que les enchères s'élèvent au-dessus de la mise à prix, renvoyer l'adjudication à un autre jour, s’il |ieuse que. les cuclières ne sont pas en rapport avec la valeur réelle des biens?— Q.
2502 duodee., Y, 918.
53. — Les délais dont parle l’art 963 sontils fraucs?— Q 2502 oc*., V, 917.
54. — Règles à observer pour la réception des enchères, la forme de l’adjudication et ses suites, et pour la folle enchère.— V, 918. art. 964; 919, n” 506 dre.
55. — Les juges, juges suppléants, procureurs généaux et autres désignes en l’art. 71 1 ne peuvent-ils être admis a faire enchère, lorsque la vente se fait dans l'élude d'un notaire?— Q. 2503, V, 920.
56. — L’adjudicataire d’un immeuble vendu conformément aux dispositions du titre VI peul-il faire une déclaration de commaud, et s'il le peut, doit-il la faire dans le délai de vingt-quatre heures prescrit par l'art. 68, u* 24, L. 22 frira, an Vil? Jouit-il, au contraire, du délai de Irois jours accordé par l’art. 709, Cod.procéd. civ.?— Q. 2503 bit, V, 922.
57. — Faut-il annexer au procès-verbal d'adjudication les pièces constatant l’accomjjhssemenl des formalités?— Q. 2503 ter, V,
58. — Dans quel délai, d’après quelle forme et par qui j>cul être faite la surenchère du sixième.— V, 919, art. 965 cl n” 506 dee.
59. — La surenchère doit-elle être faite au greffe cl poursuivie devant le tribunal, aiors même que la vente a eu lieu devant notaire?
-Q 2a03 ter, V, 923.
60. — Quel est le tribunal devant lequel doit se poursuivre soit la folle enchère , soit la surenchère?— Q. 2503 quinq. ,V, 923.
61 . — Lorsque la surenchère du sixième ayant eu lieu, celle du dixième est interdite, l'acquéreur peut-il néanmoins faire aux créanciers les nolilicalinns prescrites par l'art. 2185, Cod. civ.?— Q. 2503 ter. , V.924.
62. — Les vendeurs et l’adjudicataire ne peuvent réclamer que l'accomplissement des conditions qui sont textuellement écrites dans le cahier des charges, et non de celles qui ont été énoncées dans les affiches cl insertions. — V, 910, nol.
VÉRIFICATION D’ÉCRITl'RES.
Actr, Il ; AUlb., G, 1 * 3 , CG ; giiui- »«iug prise, 8.
Amende,! 4 o et •.
A PP'I, >7- Apport de piérrs, Sial».
Approbations. 16.
A'iipiill. a bref delai, si.
A«vu*, 43, 33.
Certificat, 70.
Communication , 48 rl s.
Comparution, 5s, loi et c.
Cuudit. 5 et a.
Copie, 88 et a. ,
Corps d’écriture, 103 et s.
Crvmclcr, 9 .
Decheance, 10 .
Defaut, 3o et a., 54>&6etf.,lo4,ioft D« fr odeur ,3oc ta., 41.46 49eia.,84.
Ile finition, |.
Delai. 10 , 48 et s., 8 s, 139 .
Déplac. . 68 et a.
Dépôt, 4 s et a.
Dcniaudo tu sê«
20» VKaiFICATIO\ IVKCIUTUIIES.
«Bell. (FormalitOsJ, Lict L DMttm -ûilt rSU , Lia et a.
£i|>ciliiioii ( ü el
B*p> rNj 22 £*
Fît» Je i»on-reee- *oir, ji.
Früi», H t\ », Héritier, lL l'ucrip.,» *S, U 9 .
I«cgiit»irc. t5.
LtU. dr « ai-b.,68.
Jugr - comntia'. , lr.34. ét. $4 et *
Juge» 'pouvoir»),
a4, > 2 - Sü et
Jng. pâruét, ü.
Iftw» .
Mat. fourni..
Min. | • 1 1 1 1 1 j «• , ^r.
Minute*, >8 et a t >ofi* 107 -
Nulii’.i.ï.
O) polit-, LÎL
Orflunn. , 71 '., 10 s.
Parafe («lef. de) ,
i. VS.
Pièces de compa raison, il et S., f»o et s.
Preuir, J 7 cl ».
I , Topc«-tcm»»I.44.
ii. ISmÛÀi »•>!).
I I 8 Lis.
Quittance, 6, 2* Rapport, 1 19 et j*
Uicoiiu.ii-uncc , •J »î, l6, t S, 3 1, l6 M S.
Régie, â- Régis 1 . de l'fiiat eii.il, 04.
Siffiiaturr.C, 16.
no, Ci, 71 et S.
bilr|ire, ai.
Somma lion, loa, 40$.
Témoin», Lia, et ».
Testiim. ologrep.,
iltl lu 1 i-.
Vriifioil doüirr, 3^ 1 (forme l), Ô2 et iii |>Si tiiriT, Là el ».i par es* perla, )7 et s. j par témoins, 1J0
et s.
=Qu appelle ainsi l'examen qu'on fait en
~ - — «.-U U.I l.ll CU
justice il un acle sous seing prisé, afin de reconnaître par quelle main il a été écrit ou signé.— Il, W9‘.
2.— Raison de cet incident.— Il, -101 ,n»l SI ABT. I".— Quand et comment dne vê-
