‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 589 sur 593 · Doit-elle être signée par le président · texte numérisé non relu

Doit-elle être signée par le président

92. — S’il est ordonné à un dépositaire public de faire l'envoi de plusieurs minutes, devra-t-on lui délivrer autant d'expéditions du procès-verbal de collation qu’il y aura de minutes à envoyer?— Q. 836, II, 341.

93. — La copie d'une minute envoyée au grefTe, elles grosses ou expéditions qui en seraient faites, doivent-elles produire l'effet que l’art.1333, Cod.civ., attache aux copies tirées par ordre du magistral?— Q. 837, II, 341.

94. — Le dépositaire doit-il avancer au greffier les avances et honoraires, tant du procès-verbal de collation que de l’expédition qui lui en est délivrée?— Q. 838, If, 342.

95.1— Un dépositaire particulier pourrait-il faire une copie de la pièce qu’il aurait à déposer, la faire collationner et obtenir exécutoire de ses frais, ainsi que la loi dispose à l'égard dudépositaire public?— Q.839 11,342.

96. — Après la vérification que deviennent les pièces de comparaison et même b pièce constatée? — Q.840, II, 342.

§ III. — De lu vérification par experts.

97. — De la nomination des experts. — II, 319, art. 196; 320, n«154.

98. — Si l’une des parties avait nommé mi expert, le juge n'aurait-il à nommer d'office que les deux antres?— Q . 803, II, 320.

99. — Les pallies pourraient-elles convenir d'un seul expert, aux termes de l’art. 303? — <>. 806 bit. II, 321 .

100. — La nomination d’office des trois experts est-elle définitive? — Q. 806, 11. 320.

101. — Convocation et comparution devant le juge-cominissaire des experts, des dépositairescldes parties. — ll,343,art.204etn°162.

1 02. — Comment s’obtient l’ordonnance du juge-commissaire, pour sommer les experts de prêter serment, et les dépositaires de représenter les pièces de comparaison ? — Q.841 , II, 344

103. — La sommation faite aux dépositaires d'apporter ou d’envoyer les pièces doit-elle être précédée de copie par extrail, en ce qui les concerne, du jugement qui ordonne la vérification, et du proces-verbal qui indique les pièces de comparaison? — Q. 842, II, 344.

104. — Comment doit-on procéder, si l'une des parties sommées conformément à l'art.

204 néglige d'obéir à celle sommation ? — Q.

103. — Si, lorsd'une première comparution, le juge-commissaire a fixé jour en présence des parties ou de leurs avoués pour procéder ii la vérification, en ajoutant que les partie»

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