Si l’action publique est éteinte, et

que l’inscription de faux n'ait pour objet que d’obtenir des réparations, des dommages, etc., les arbitres doivent-ils surseoir et renvoyer l'affaire aux tribunaux civils ? — Q. 3323 Lit, VI, 720.

72. — N’est-ce que dans les seuls cas d'une inscription de faux . ou d’un incident criminel que le délai de ['arbitrage est suspendu ? — Q, 3322, VI, 746.