‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 63 sur 593 · Quel est le jour auquel est fixée la · texte numérisé non relu

Quel est le jour auquel est fixée la

date de la sentence arbitrale ? — Q. 339, VI,

432. — Les arbitres ne peuvent, par un acte postérieur, changer la date de leur jugement ?

— T. VI, 741, uot.

133. — Une senlenee sans date est-elle nulle ? — Q. 3339, VI, 741.

134. — Le décision arbitrale doit-elle être prononcée en présence des parties?— Q 3338,

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