‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 76 sur 593 · BÉNÉFICE D’INVENTAIRE · texte numérisé non relu

BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

En quoi consiste le bénéfice d’inventaire.

“V, 964.— -V. Héritier bénéficiaire, Suc cet - *ion s Inventaire.

BLANC SEING. — V. Arbitrage , n 0<

BORDEREAU. — V. Distribution par contribution , Ordre, Saiiie immobilière.

BORNAGE. — V. Actions possessoires, Compétence, n" 17.

BREF DÉLAI. — V. Délai, Exploit, Tribunaux de commerce.

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