Sufiisait-ilau debiteur de déposer un

extrait de sou bilan, lorsque ce bilan se trouvait déjà déposé au grcITe du tribunal du lieu de l’ouverture de la faillite ? — Q. 3043, VI, 521 . *

16. — A quel tribunal appartient la connaissance des demandes en cession de biens?

— Q. 3044 et 3045, VI, 522.

17. — Les créanciers doivent-ils être appelés sur cette demande? Dans quelle forme doivent-ilsl’èlre? — Ibid.

18. — Comment procède-t-on sur les assignations en cessiou de biens ? — Q. 3048, VI, 526.

19. — La demande doit être communiquée au ministère public ; les juges peuvent ordonner qu’il sera sursis aux poursuites. — VI, 524, art. 900; 525, n« 562.

20. — Que doit faire le débiteur pour obtenir promptement une surséance à dos imursuites qui ne sont pas consommées ? — Q. 3047, VI, 526.

21 . — Le tribunal pourrait-il, lorsque les poursuites sont commencées, ordonner qu'il sera provisoirement sursis à l’exercice de la contrainte par corps ou que ledébitcur incarcéré sera provisoirement mis en liberté. — VI, 525, Q. 3046. — V. Contrainte par corpi.

22. — Pourrait-on prendre inscription sur les biens du débiteur dans le cours de l’iustance eu cession ? — Q.3045 ter, , VI, 525.

23. — Eu quels cas les créanciers qui contestent sont-ils soumis aux dépens? — VI, 526.

24. — Le jugement qui statue sur la dcmaude en cession de biens est— il susceptible d’être attaqué par la voie de l'appel, lorsque les exposants ne sont créanciers que d'une somme inférieure au taux du dernier ressort ? — Q. 3045 bii, VI, 525.

25. — On peut attaquer par la voie de l’appel le jugement qui, en donnant au demandeur eu cession uu délai pour produire ses registres au greffe, lui accorde uu saufconduit pour se présenter à l'audience. — VI, 525, not.

26. — Le jugement qui autorise la cession de biens est-il nul pour n’avoir pas ordonné la comparution du demandeur à l’audience afin de réitérer sa déclaration, conformément à l’art 00 1 ? — VI, 528, Q.3049 ter.

27. — Le débiteur qui larde à réitérer sa cession peut— il être emprisonné par scs créanciers, nonobstant lo jugement? — Q.

3049 bit, VI, 528.

28. — En cas do détention du débiteur, le tribunal doit ordonnor son extraction. — VI, 527, art. 902.

SKI. —Quelles sont les précautions requises pour l'extraction du débiteur ?— Q. 3050, VI, 629.

~ Coinnienf devrait se faire la décia- Aft».** débiteur se trouvait dans l’impossibilité absolue de se présenter à l'audience du tribunal de commerce? — Q. 3050 6m, VI, 629. •

31. — Les noms, prénoms, profession et demeure du débiteur doivent être insérés dans un tableau public.— VI, 527, art. 903 et n* 0/0.

,,32- Combien de temps cette insertion doitelle durer ?- Q. 305t f VI, 529.

,„f;r La “f ion Je bieas conrere-t-elle îiteu^ - q s bicus du dé ~

L ® j "gernénl de cession vaut pou- I , cré, " ci,,rs « l’effet de faire vendre 529 art b 90i et l,nmeubl£s du «leor.-VI,

insffnpp"ü io r^ u un débileur se trouve en , l ff^®. dev ^ nt un fnbunal |>our être admis treJISf * cession, s'il lui échoit d’auêt^ rZ* Pendant cette instance, ils doivent dan ’ la niasse abandonnée aux mfmp ^h T ndUS par licilali « 'levant le

à rüe"^ -Srà e 0, q nitt n ' ^

tm . . ^ 3, d nécessaire de faire nommer un curateur aux biens, si un créancier du déur admis a la cession veut en poursuivre 3054 OPnallOn ? ~ Vf ’ 530 - Û 3052; 532, Q.

3J- Quelles sont les formalités b suivre par les créanciers qui font procéder à la vente des biens de leur débiteur en vertu du jugement de c-ssion ?— 530, IV.Q. 3052.

pi ’Tt créa ncier qui poursuit cette vente f, p a ." * Imssé passer le jour indiqué pour 1 adjudication définitive, saii 3 y faire procéder, indiquer lui-même nu autre jour, sans recourir de nouveau au tribunal, pourvu quil se conforme au 2* § de l'art. 964, C.

P- civ.— VI, 530, not., 4».

. . 33- — Le débiteur qui a fait cession de biais doit-il nécessairement être appelé aux opérations préliminaires de la vente ? — O 3052 bu, VI, 532,

CHOSE JllGÉE.

jugé^T-at^ïv,??" eD ‘ end par chose

2 — Dans quels cas et contre quelles persuïte?— /it'd° D °PP° ser l'autorité qui en ré-

3.— En quelles circonstances un jugement «st-il réputé avoir acquis ou non l’autorité de la chose jugée par acquiescement de la partie? —V. A'quictcement.

*•— Sl on a fait appel d’un jugement de dêraul, quoiqu’il fût périmé faute d’exécution dans les su mois, la péremption de cet appel donnera-t-elle au jugement la force de la chose jugee?— Q. (689 1er, IV, 214.— V. Jugement p„r défaut.

5. Quand doit être proposée l’exception résultant de 1a chose jugée?— Q. 739 Ht, tl, 20!», 3».

CITATION

6.— Quelle est l’influence d’une décision rendne au criminel sur l’instance portée devant les tribunaux civils, notamment en matière de foui?— Il, 371, Q. m.— Y. Appel, Arbitrage.

CITATION

Apprenti, 16.

Ci t- i bref délai, 43 et ».

Commission, 34 Compétence , 16 et 33, A3.

Copie, i». * Defaut, i5.

DOnit ion, a, 3.

Délai, 38 et ». — brefdé[ai,43 et ».

Domicile élu, as.

Enrcgut., 49. Fête légale, 44-

| Formalité», 4 et' a. t intrinsèques, 5 , 6 .

Frai», ai, *5.

Héritier, 4".

| Heure, 10, 44.

Usais lier, 17.

Huissier, 99 et s.

Injures, 96.

Jour, 11.

Juge de paix, 9, 33, 43, 46; (pou* »oirs),i4 i3,3a.

Jugement, 49.

| Omission, 14. -

Origine, 1, Prénoms, 7.

Preierip ion, 90.

Profession, 8.

Propriétaire, 8.

Salaire, 96.

Signification , 99

. et a., 47»

Terrain lilig.» 98.

Visa, 36, 37.

Voiturier, 97 Voyageur, *7.