COMMISSION ROGATOIRE

pour connaître de la contestation, ou celui dans le ressort duquel la citation est donnée, qui doit délivrer la cédule pour abréger les délais?— Q. 22, I, 24.

40. — Le juge de paix cst-il obligé d’écrire lui-même les cédules en abréviatiun de délai? — Q.23, 1, 24.

47. — La cédule délivrée par le juge de paix, pour appeler à bref délai un individu alors existant, ou dont le décès n’est pas encore connu, est-elle valablement notifiée à ses héritiers?— Q 24, 1, 24.

48. — La citation à bref délai, en vertu de cédule, doit-elle être donnée pour comparaître au lieu ordinaire des audiences ? — Q. 24 bit, I, 25.

49. — Le jugement à intervenir sur citation à bref délai peut-il être rendu avant l'enregistrement de l’exploit? — Q- 23, 1,25. — V.

Conciliation, Juge de paix.

CLAMEUR DE n.ARO.

Ce que c'était. — VI, 263, not.

CLAUSE COMPROMISSOIRE.