CLAUSE DK VOIE PARÉE

1 . — On appelait ainsi la convention portant qu’à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créaucier aurait le ilruit de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière. — V, 806, art. 742 et n” 504 bit.

2. — Controverses auxquelles celle clause avait donné lieu sous le Cod. de 1807, et pourquoi elle a été déclarée nulle et non-avenue par la loi du 2 juin I84I-. — Ibid.