L’abrogation prononcée parle Cod.de

proc. (art. 1041) peut-elle être étendue à des matières régies par des lois spéciales antérieures à ce Code?— VI, 885, Q. 3434.

9. — Quelles sont les affaires qui ne doivent pas être rangées dans la classe des procès intentés antérieurement au 1" janvier 1807, et doivent être instruites et jugées conformément au Cod. de proc.?— VI, 884, Q. 3432.