COMMINATOIRE

Objet de l’action en lief de comminatoire, et où celle action doit être notifiée. — I, 402, Q. 349.

COMMINATOIRE (mise).

1 . — On appelle peine* comminaloirci celles qui sont établies par les lois ou jugements contre ceux qui contreviennent a quelque chose, mais qui ne sont point exécutées à la rigueur.— VI, 821, not.

2. — Origine de l’art. 1029, Cod. proc. civ., ui veut qu’aucune des nullités, amendes et échéances, prononcées dans ce Code, ne soit

comminatoire. — VI, 821, n° 613.

3. — Est-il d'autres peines que l’on peut ou mm considérer comme comminatoires? — VI, 82 2, Q. 3391.