COMMISSION ROGATOIRE

1 .—En quels cas les juges peuvent décerner des commissions rogatoires. — VI, 855, art.

2. — La commission doit-elle être décernée par le jugement même qui ordonne l'opération?— VI, 866, Q. 3418.

3. — Le tribunal ou le juge commis pourraient-ils refuser de remplir le mandai qui leur est confié?— VI, 867, Q. 3419 bit.

4. — Le greffier du tribunal commis doit-il envoyer la minute ou seulement une cipé-

COMMUNICATION DK PIÈCES.

dition au tribunal commettant?— VI, 867, Q.

3419 1er.