Acte d’avoué

Appel, 8.

Avoué, i5,jj cl 5.

Cornrn. (forma), 14 el (effets), 3 o, 3 l.

Conclusions, 9.

Condom. , sa et s.

Contrainte, >i et

— parcorpt,s7.

Conr. Verbale, 5 .

Délai, jo, 19, so.

Dera. en l'oints (forme}, 6, g, 10; (effet), 3 i.

Déplac., ii» et s.

Garantie, 6.

Intervention, 7.

Opposition, sS.

Ordonn., i 5 et s Pièces, i ,3 et r.

— décisives,».

Plaidoirie, a.

Refus, 11, is.

Remise des pièce s c ommun., 11 et’ s.

Requête, a 3 et s.

Signification , 17.

Spécification, as.

1. — Quand et comment une partie peut, dans les affaires d’audience, demander communication des pièces employées contre elle.

— 11,289, art. 188; 290, n» 146; 293, art.

189 et n» 147.

2. — Quid, si une pièce décisive est employée pour la première fois à l’audience dans la plaidoirie. — II, 293, n° 197.

3. — Ne pourrait-on demander communication de pièces autres que celles qui ont été signifiées ou employées?— II, 290, Q. 788.

4. — Les magistrats ont le droit d’ordonner toute communication qui peut servir à éclairer leur conscience. — 11,291, nol.

b. — Peuvent-ils ordonner une communication lorsque le demandeur ne s’appuie que sur une convention verbale? — II, 291 , not.

6. — Quand, sur la déclaration de l’appelé en garantie, le défendeur originaire obtient sa mise hors de cause, sauf h y assister pour la conservation de ses droits, le demandeur originaire peut lui demander communication de ses pièces par un simple acte d’avoué, et sans récourir à une demande principale, précédée du préliminaire de conciliation. — IL 289, not., 7».

7. — Une communication de pièces n’est pas nécessaire pour prononcer sur la question de savoir si l’intervention de diverses parties doit-être formée par requêtes séparées. — II, 289, not. 2, 3®.

(l) La communication dont il v’flfiil i«J ««I celle qui a lieu dan» Ica affaires d’audience. Pour la communication dans Ica affaires dont l'inatroelion cal ordonnée par écrit» F. le mol Imtntctwn par écrit .

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