COMPENSATION

1 . — U,ne s’opère poinldc compensation à l’égard du créancier hypothécaire qui s'est rendu adjudicatairede l'immeuble entre le prix deson adjudication et le montant de sa créance, dont l'existence peut être contestée dans l'ordre ouvert surle prix. — VI, 49, not., 2°.

2. — A l'egard de la compensation qui s'établit en matière de dépens , Voy. le mot dépens, g 2.

COMPÉTENCE

Acliou mixte, ig.

— per»., 8 rt >.

— réelle,} 6 rl a.

Ajournement, 6 5.

Appel, 33,35 et l.,

Ai»»ur. marit.,47.

Billet à ordre, 46.

, Born-ige, \y.

Caractère, a, 3.

l'nuir »om ni., 56.

Cateation, 48,49.

Cliang. de domicile. n,ii.

Cher* diMiiicte, 7.

Coinm. de picc., 3o.

Coiueiiiem. mutuel. 5o fi.

Constitution d'avoué, i).

Contestât, entre associés, 43.

Débit, snlid., 3a.

Dechéanc., li et s.. 43.

Delai II., 33, 34.

Définition, t. Demandeur, 4l.

Doinic. élu, ao.

Enquête, 4a.

Btrang, , so,ao,36 Exception d*incompét. ,ai et a.

Faillite, ao.

Garantie, ao.

Ineoinpt.,ai et a.

radicule. 6, 49. 491

— ration» malaria, 37 et e.

— ra lion « portana, 87,35,36,46.

§ I". — Notion» générale».

§ II.— Quel e il le tribunal compétent pour connaître d'une action.

g III .— De» demande» en renvoi pour eaute d’incompétence.

g IV. — Comment doit être jugée la de mande en renvoi.

g I". — Notion» générale».

t. — Définition du mot compétence.

Introd., n° 78.

2. — Ce qui détermine le compétence des tribunaux. — I, Introd., n° 78; 278, n° 50.

3. — Caractère de la juridiction des tribunaux civils. — 11,185, not.

4. — Ces tribunaux peuvent connaître des contestations élevées relativement à des effets de commerce, si les parties procèdent volontairement devant eux. — II, 185, not.

5. — Mais les tribunaux de commerce ne peuvent juger des affaires civiles, même du consentement des parties. - Ibid.

6 . — Pourquoi, lorsque l’affaire appartient à l’autorité administrative, l' incompétence des tribunaux civils est radicale.— II, 185, not., 2 * col. tn. fin.

7. — Lorsqu’une action ronfermedeuxebefs distincts, l'un de ia compétence du juge de paix, l'autre de la compétence des tribunaux ordinaires, un tribunal civil ne peut pas retenir la connaissance deces deux chefs.— Ü, 189, not., 5°.

§ n . — Quel est le tribunal compétent pour connaître d’une action.

8 . — En matière personnelle, l'action doit être portée devant le tribunal du domicilcdu défendeur, ou s*il n’en a pas, devant celui de sa résidence.— I, 277, art. 59.

9- — Quid si le défendeur n’a pas de rési — denec connue? — I, 277 , not. 3; 448, Q.

üll OIS.

10 .— L’action personnelle, intentée contre un regnicole et un étranger simultanément, peut-elle êlrc portée devant un tribunal quelconque du royaume , ou bien doit-elle l'être

COMPÉTENCE. 45

devant celui du domicile du regnicole ?— O 257 bu, I, 28b.

11. — Lorsque l’action a été portée au tribunal du domicile du défendeur, le changement de domicile pendant l’instance n’entraînc-t-il pas le renvoi de la cause devant le juge du nouveau domicile?— I, 282, Q. 254.

12. — Spécialement, en matière de séparation de corps, le changement de domicile du mari survenu depuis l’ordonnance du président portant permission d’assigner, est-il ou uon attributif delà contestation au tribunal de son nouveau domicile? — Ibid.

13. — La secoude disposition de l’art. 59 qui porte que, s’il y a plusieurs défendeurs, 1 action peut être portée devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur, doit-elle recevoir son application, lorsque les défendeurs ne sont pas obligés d’une manière égale et semblable?-I, 283, Q. 255.

1 V- — ■ Si plusieurs personnes ont contracté ensemble, sans solidarité, une obligation divisible , comme si elles out emprunté ensemble une somme d’argent, y-a-l-il lieu à la faculté accordée par la deuxième disposilion de l’art. 59 ?— Q. 236, I, 284.

15. —Lorsque le véritable intérêt de la cause est tout entier entre deux individus, ie demandeur peut-il donner plusieurs adversaires pour avoir l'occasion de distraire le défendeur principal de ses juges naturels ?

I fi.— Tribunal devant lequel l'action doit être porlée en matière réelle.- 1, 277, art. 59.

Jug. prrp.r. (et». eu lion ) , 43 ; — *ur le fond. 39 et a.

Mi>e en rauic,3i .

Nullité, 64.

Oblig. divi»ib.,l4 Oppoiit.,33.34- Procéd., 33 et a,

— tolout.,43.47 Provision, 3a.

Rrronnaii»., 3a.

Renvoi, ai et a.

— d'ofli,, 39,40.

Srpar. de c., la.

Société, ao.

Succeaaion, ao.

Tribun, de coin»

inercr, 3, 45 rt

а. , 3gt — civil#, 4,

17. — Quel est le tribunal compétent pour connaître d’une action en bornage, si les héritages qu’il s’agit de borner sont situés dans divers arrondissements?— 1,286, Q. 258 bie.

18. — L’action réelle, commencée devant le tribunal compétent, peulètre continuée devant ce tribunal, quoique l'arrondissement ait été réduit pendant le cours du procès, et que la partie, dans laquelle élaicm situés les biens, soitatlribuée À un nouveau tribunal. I, 282 Q. 254.

1 9. — Le demandeur qui, en matière mixte, a eité son adversaire en conciliation devant le juge de paix dudomicila, ne peut-il plus jouir, pour l’ajournement devant le tribunal, de l’option que lui accorde l’article 59 ?— O. 259 bit, 1 . 287.

20. — Sur le point de savoir quel est le tribunal compétent en cas de domicile élu, ou pour statuer sur les contestations relatives à un étranger, à une faillite, en matière de garantie, et surcellesquiconcernentuneaociVlé ou unmuccetiion, voy. chacun de ces différents mots.

g HL — De» demande» en renvoi pour cause d’incompétence ( 1 ).