Si le défaut a été rendu faute de

plaider, après un écrit de défense fourni par le défaillant, celui-ci sera-t-il encore recevable à proposer, sur son opposition, une demande en renvoi? — Q. 713, II, 177.

33. — Le déclinatoire ration* pertona ne peut être, pour la première fois, proposé en cause d'appel. — II, <75, nol.; <77, not. 1”.

36. — L’incompétence résultant de la qualité d’étrauger est couverte, si, en appel, le moyen d'incompétence n'est pas plaidé, bien que ce moyen ait été présenté en première instance et reproduit dans l’acte d’appel. — II, 173, not., 4".

37. — Le déclinatoire ration* materix peut être proposé en tout état de cause, même en appel. — II, < 83, art. < 70 , not. 3"; < 84, n° 1 28.

38. — L’incompétence d’un tribunal qui n’est pas celui de l'ouverture d’une succession peut-elle être considérée comme une incompétence ration* materixi— Q.724 bit. II, 188.

39. — Le tribunal est tenu de renvoyer d’office devant qui de droit, lorsque ce déclinatoire n’est pas opposé. - II, <83, art. 170.

40. — Cas dans lequel le tribunal n’est pas lenu de prononcer le rcnvoid’ofQcc. — 11,184, II 0 <28 in fin.', <83, not.

41. — Le demandeur pourrait-il lui-même former la demande en renvoi pour cause d’incompétence ration* materiaiï — Q .722, II, <85.

42. — Lorsqu’un défendeur sur une action réelle soutient que l’objet litigieux n’est pas compris dans les limites du territoire sur lequel s'étend la juridiction du tribunal où il a été assigné, ce tribunal peut-il, pour statuer sur le d&linatoire, ordonner une enquête en vérification du fait?— Q. 709, II, <73.

43. — L'exécution d’un jugement préparatoire ne rend pas inhabile a opposer l’incompétence ration* materix. — II, 183, not.,1”.

44. — Celte incompétence peut être propo* sée après que le juge a rendu un jugement interlocutoire sur le fond de la cause. — II, <83, not., 2".

43.— L'incompétence des tribunaux de commerce, relativement aux contestations entre associés, pour cause de commerce, n’est-elle que relative, en sorte qu’elle doive être proposée inliminelitit, et qu’elle poisse se couvrir par la procédure volontaire des parties?— Q. 724, II, <86.

46. — L’incompétence des tribunaux de commerce pour connaître d’un billet à ordre qut ne porte la signature d'aucun négociant, est personnelle, et do t être opposée in limina lit it. — 11,184, not., 7”.

47. — Lorsqu’un tribunal de commerce a été saisi d'une contestation relative à une assurance maritime, et a rendu un jugement préparatoire sans que sa compétence ait été contcsléc on ne peut plus la décliner et demander le renvoi devant arbitres, même lorsqu’il aurait été convenu, dans la police, que les parties seraient soumises à la juridiction arbitrale. — H, <84, not,, <0*.

COMPROMIS

48. — L'incompétence de l’autorité judiciaire, pour connaître des matières qui sont dans les <ttlributioos de l’aulorilé «iduiinis- Irative, peut dire proposée pour la première fois en appel, et même en cassation. — II 183, not., 5».

4!). — Il en est de même de l’ineompétenre résultant de ce qu’un tribunal civil a prononcé une amende qui ne pouvait l'étre que par un tribunal correctionnel.— U. 184, not., G”.

50. — Les parties peuvent-elles d’un commun accord dessaisir un tribunal qui a été primitivement saisi, pour porter le litige devant un autre tribunal?— Q. 721 bit, II, 182.

51. — Dans le casoüles parties consentent expressément ou tacitement à dire jugées par un tribunal qui pourrait dire décliné pour incompétence autre que celle à raison de la matière, ce tribunal est-il tenu de juger®— Q. 721, II, 182.

52. — Un tribunal peut-il, avant de statuer »ur un déclinatoire, prononcer sur une demande en provision ?— Q. 717, IJ, 178.

- 53. - Quand un tribunal prononce un renvoi doit-il indiquer celui auquel les parties doivent s’adresser comme étant le seul compétent pour connaître de leur contestation ?

54. — Quand un déclinatoire est admis, peut-on, en vertu d'un jugement de renvoi, procéder devant le nouveau tribunal sans signilier un nouvel ajournement?— Q. 720