Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;
FAILLITE {V. aussi ce mot au Supplément, t. IX). — Etat de cessation des paiements d'un commerçant ^
DIVISION
Si* — Garactôres de la faillite. — - Cas où elle a lieu.
Art. 1. .— Qualité de cùmmerçant.
Art. 2. — Cessation depaiements.
Art. 3. — Faillite des Sociétés.
Art. 4. — Faillite après décès. § 2. — Déclaration de faillite.
Art. 1. — Béclaraiion de cessation depaiements.
Art. 2. — Juridiction et compétence.
Art. 3. — Forme de la déclaration de faillite. — Dépôt de bilan par le failli.
Art. 4. — Déclaration poursuivie parles créanoiers.
Art. 5. — Déclaration d'office.
Art. 6. — Forme de la déclaration.
§ 3. -~ Date de la ceftsation des paiements. * § 4. — Publication du jugement déclaratif de faillite. § 5. — Effets du jugement déclaratif de faillite à Tégard de la personne du failli.
8 6. — Effets du jugement déclaratif quant aux biens du faUli.
I.H n'est tr^lé dans cet article que de la procédure proprement dite en matière de faillite. Nous ne pouvions, dans ce dicUonnaire de procédure, nous livrer à un examen complet du livre III du Code de commerce. Tons nos efforts ont tendu à n'omettre aucune des quocttons rentrant dans le cadre de notre ouvraget
TomT. ^
bygopg^e
PAILUTE.
Art. 1. — Administration des biens àa failli. Art. 2. — Exercice des actions passives du failU^ Art. 3. — Voies d'exécution contre le failU. Art. 4. — Exercice des actions actives du failli. Art. 5. ^ Exercice des actions intéressant la masse,
§ 7. — Exigibilité des dettes. — Arrêt des intérêts.
§ 8. — Actes nuls et annulables. — Actions en rapport. — Inscriptions de privilèges ou hypothèques. — Droits du propriétaire.
§ 0. — Nomination du juge-commissaire
§ 10. — Apposition des scellés. — Incarcération du failli. Changement de domicile du failli.
g 11. ^ Nomination et remplacement des syndics provlsoi res.
§ 12. — Fonctions des syndics.
g 13. ^ Levée des scellés et inventaire.
§ 14. — Transactions.
§ 15. — De la vérification des créances
§ 16. — Du concordat et de l'union.
§ 17. — Clôture des opérations pour cause d'insuffisance d'actif.
g 18. — Des différentes espèces de créanciers.
§ 19. — Vente et distribution du prix des immeubles.
§ 20 — Revendication.
§ 21. — Compétence.
g 22. — Ycies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite.
«\&7. 1. •— JugemerUs iuscepUbles d'opposition.
Art. 2. — Motifs de l'opposition.
Art. 3. — Par qui peut être formée l'opposition.
Art. 4. — Délais de l'opposition.
Art. 5. — Opposition inddenêe.
Art. 6. — Le VappeL
Art. 7. — Jugements qui ne sont susceptibles d'auom recours.
§ 23. ^ RéhabiliUtion* § 2^. ^ Formules.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Aeqnfeseement, 515, 528, 529, 532.
Actes conseryatoSres, 137.
— nuls et annulable 3, 197.
— séparé de crestion, 301.
Action paulienne, 166,
— aetive, 144 et suiv.
— de la &imte, 491.
«- passive, 110 et snir.
~> pénale» 117.
— personnelle, 113 et snir., 149.
Adjonction de syndic, 286 et suiv.
Agent de chsnge, 72.
Appel, 158, 559 et suir.
Arbitre, 84.
Atermoiement, 525.
Autorisation de femme, 82.
Bail, 498 et sniv.
Banque de France, 73.
BUan, 27, 44:
Bordereau, 366 et sniv.
Cessation de commerce, 7.
— de paiements, 1 et sniv.,
10 et suiv., 56 et sniv., 510 et suiv. Chose jugée, 549.
Citoyen, 74.
Clôtare pour insufAsanoe d^aetif, 476
et soiv.
Conunerçants 2 et suiv.
Compétence, 30 et suiv., 447 et aniv.,
490 et suiv.
Compromis, 297, 354.
Concordat, 425 et suiv., 525.
— par abandon, 471 et suiv.
Confusion de patrimoines, 335.
Contrat judiciaire, 396 et suiv.
Contributions indirectes, 365.
Convocation des créanders, 263 et a.
Créance sérieuse, 19.
&éaneiers — déclaration de ftdllite,
48 et suiv. 518 et suiv. 536 et suiv. Créanciers (Droits des), 487.
Créancier unique, 50.
Date, 56 et suiv., 88.
Décès, 23 et suiv., 334 et suiv.
Déclaration de cessation de paiements
— de fa lU e, 44 et suiv.
— d* office, 53, Délai d*appel, 569, 571 et suiv. Délai de l'opposition, 534.
Délai de distance, 374, 555, 612.
Démission, 302.
Dépens, 125, 51|.
Désistement, 355.
Dessaisissement, 86 et sniv.
Dette civile, 15 et snîv., 51.
Dettes commerciales 15 et suiv.
Dispense d*appo8. des scellés, 23i etst
Domicile, 33 et suiv., ^5, 235.
Dons alimentaires, 101.
Double faiUite, 9.
Droite civils, 78, 280.
Effet du jugement déclaratif de fidlUto, 70 et suiv.
Étranger, 284.
Exclusion, 204.
ExcusabUité, 60S et suiv.
EIxécutioQ (voies d'), 130 et suiv.
Exécution provisoire, 77.
ExigibiUté des dettes, 196 et suiv.
Femme, 6, 282.
Fonctions des syndics, 319 et suiv.
Force majeure, 19,
Habitation (droit d'), 116.
Héritier, 342.
Heure, .89.
Homologation, 449 et soi?. 494 et soi?
Honoraires 623.
Huissier, 285, 380.
Hypothèque, 496.
Incapacité, 204, 279 et suiv.
Incarcération, 248.
Indemnité des syndics 274 et soiv«
Inscription, 139.
Interdiction, 114.
Intérêt de la masse, 550.
Intérêts, 196.
Intervention 119, 127, 171 et suiv.
Inventaire, 328 et suiv.
Juge-commissaire, 198 et suiv.
Juge de paix 237 et suiv., 328 et suiv.
Juge suppléant 203.
i Jugements nar défaut, 509 et suiv.
( *- divers soumis à Tappel spécial, 572 et suiv.
— successifs, 514
— qui ne sont pas susceptibles
de recours, 613 et suiv. Juridiction, 30 et suiv.
Justification de qualité, 308.
Légion d'honneur, 75.
Lettres 372 et suiv.
Mandataires 376 et suiv.
Masse (exercice des actions), 185 et
suiv.
Mineur, 6.
Nullité du concordat, 467.
Opérations nouvelles, 78 et salv. 99 el
suiv.
Opposition à déchéance, 420 et suiv*
Opposition tu concordat, 430 et suiv -• au jugement déclaratif, 509
et suiv.
— incidente, 557 et suiv.
Ordonnances 2i6 et suiv.
Ordre public 499, 525.
Parents, 279 et suiv.
Partage, 50 i.
Pension, 103.
Péremption, 55.
Personne du failli, 70 et suiv.
Pouvoir des tribunaux, 12, 64, 127.
Privilège, 498 et suiv., 504.
Procès verbal, 410 et suiv.
Professions incompatibles, 5.
Publicité du jugement, 66 et suiv.
— pour appeler les créanciers Qualité pour former opposition au
jugement déclaratif, 526 et suiv.
Rapport du jugement sur opposition,
521 et suiv.
Bapport du j. com., 210 et suiv.
Réclamation, 310 et suiv.
Recours, 217 et suiv.
Récusation, 205.
Référé, 219.
Règlement de juges, 4S.
Réhabilitation, 627.
Remplacement du j. oom. 225et suiv.
— du syndic, 286 et s.
Renonciation à communauté, 336.
Rente sur FÉtat, 104 et suiv.
Report, 57 et suiv.
Report de la date de cessation de
paiements (opposition), 509 et suiv.
Responsabilité, 299, 505.
Rétractation du jugement 521 et suiv.
Revendication, 489.
Révoeation, 313 et suiv.
Saisie arrêt, 140 et suiv., 502.
Sauf-conduit, 615.
Scellés ; apposition, 230 et suiv.
— (levée), 320 et suiv.
Sépantion de biens, 121 et suiv.
§ 1. — Ar.T. !.
Séparation de patrimoines, 503.
Serment, 356.
SigniQcation de jugement, 609 et suiv«
— d'opposition, 517.
Sociétés, 21 et suiv., 28, 109, 243 et
suiv..
Solidarité, 299.
Suspension de paiements, 20.
Syndic, 144 et suiv. — Nomination,
256 et suiv. — Double syndicat -259,
— Fonctions 260. — Syndicat définitif, 262 et suiv. — Indemnité k74, et suiv. — Pluralité de syndics^ 29 i et suiv.
Transactions, 337.
— 494 et suiv.
Transports, 194 et suiv.
Témoin, 76.
Tierce opposition, 189 et suiv.
Tiers intéressés, 543.
Trésor, 363.
Tribunal civil, 31 etgoiv.
Tutelle, 82.
Union, 469, 470.
Vériflcalion des créances, 857 et suiv.
— Quels créanciers y sont soumis, 358 et suiv. — Créanciers privilégiés et hypothécaires, 359 et suiv. — Gage, 361. —Trésor, 363. — Compétence, 364. — Contributions indirectes, 365. — Remise des Utre-, 366 et suiv. — Publications, 371 ot suiv. — (Convocations, 372 et suiv,
— Mandataires, 376 et suiv. — Vérification, 384 et suiv. — Expiration de délai, 388. — Clôture, 390.
— Qui peut assister, 391 et suiv.
— Contrat judiciaire, 396 et suiv. — Procès-verbal, 410 et suiv. — Cumpulsoire, 414. — Signature des titres
415 et suiv. — Renvoi à l'audience,
416 et suiv. — Admission provisionnelle, 417. — Sursis, 418. — Opposition à déchéance, 420 et suiv.
Vente des immeubles, 489.
§ i. ^ Caractères de la faillite. — Cas où elle a lieu. Art. i. — Qualité de commerçant.
1. La faillite est Tétat de cessation des paiements d'un commerçant. L'insolvabilité d'an débiteur non-commerçant s'appelle déconflture.
2. Les commerçants seuls peuvent donc être déclarés en faillite
FAILLITE. — § 1. ^ Art. 1. 5
(Paris, 21 mars 1810, S. chr.; — Cass., 15 mai 1815, iètd. — > Locré, art. 437yn. 1, p. 20 ; Delvincourt, Insttt. de dr. commerc, t. 2, notes, p. 412 ; Boulay-Paty, n. 10 ; Vincens, 1. 1 p. 533 ; Pardessus, n. 1093 ; Dalloz, ^"^ Faillite, tl. 5 ; Lainné, p. 7 ; Bravard Veyrières, Mon, de dr. commerc. ^ p. 497 ; Renouard, art. 437, n. 5 ; de Saint*Nexent, n. 4 ; de Ciouder, Dict. de dr. comm. industr. et marit.y v* Faillite, n. 2 ; Rousseau et Defcrt, Code annoté de$ faillite* et banqueroutes, sousTart. 437, n. 2).
3. Le non-commerçant en état de déconfiture n*est pas soumis aux dispositions du Gode de commerce. II reste sous Tempire du droit commun (Paris, 21 mars 1810 ; — Rennes, 24 mars 1812 ;
— Cass., 2 sept. 1812 ; — 5ic, Locré, loc. «V./ Merlin, Rép., v* Faillite et Banqueroute, sect. 2, §. 2, art. 3 bis, n. 1 et 4, in fine; Boulay-Paty, n. 10 et t. 2, p. 414 et suiv. ; Pardessus, n. 1091 ; Vincens, loc. cit. ; Delvincourt, loc. cit.; Renouard, loc. cit.; de 8aint-Nexent, loc. cit.; Ësnault, n. 742).
4. Dans quels cas un individu est-il réputé commerçante V. à cet égard suprà, v'* Acte de commerce; — Commerçant et Rousseau et Defert, Cjp. cit., n. 4 suiv.
5. Certaines professions sont incompatibles avec la qualité de commerçant ; telles sont celles de magistrat, de notaire, d*avocaty d'ecclésiastique, etc., etc. Mais si, malgré ces incompatibilités, ces personnes font habituellement des actes de commerce, elles peuvent être déclarées en faillite (Gass., 28 mai 1828; — > 15avr. 1844,8.44. 1.540;D.44.1. 204; — 9aoûtl849, S. 49. 1. 617 ; D. 49. 1. 207 ; — Rennes, 11 mars 1851, S. 51. 2. 353 ; D. 51 . 2. 190 ; — Paris, 2 fév. 1855, S. 55. 2. 483 ; D. 55. 5. 77 ;
— 4 août 1855, J. Trib. comm,, t. 15, 325 ; — Gaen, 10 août 1857, S. 58. 2. 414; — Gass., 25 nov. 1867, J. Trib. comm., t. 19, 76; — Nantes, 21 fév. 1868, J. Nantes, 68. 1. 101 ; — Paris, 12 août 1876, Bull, de cette Gour, 77. 418 ; — Marseille, 13 nov. 1876, J. Mars. 77. 1. 43 ; — Rouen, 29 juin 1877, Reo. de cette Gour, 77. 216 ; — Paris, 5 mai 1877, J. Trib. comm., t. 27, p. 94. — Sic, Renouard, 1. 1, p. 234 ; EsnauIt, 1. 1, n. 43 ; Bédarride, t. 1, n. 30 ; Orillard, n. 145 ; Pardessus, Dr. comm., n. 76; Vincens, Législ. comm., t. 1, p. 142; Laroque-Sayssinel, n. 9 ; Dutruc, Dict. content, comm., v® Faillite, a« 15 ; Rousseau et Defert, sous Tart. 437, n. 14).
6. En ce qui concerne la femme, le mineur, Tinterdit, T. Rousseau et Defert, ibid. n. 16 et suiv.
7. Un commerçant peut être déclaré en faUlite, alors même qu*il a cessé le commerce, si d'ailleurs la déclaration de faillite est amenée par le défaut de paiement de dettes par lui contractées, alors qu'il était commerçant (Limoges, 31 janv. 1858, S. 58. 2. 90; D. 58. 2. 33; — Paris, 8 mai 1863,/. Trib. comm., t. 13, 38; — . 24 juin 1881, S. 64. 2. 156 ; D, 64. 5. 176 ; — 31 mars iSCu,
6 FAILLITE. — § I. — Abt. 2.
S. 66. 2. 128; — 7 avr. 1865, J. Trib. comm., t. 18, 122; — 31 mars 1865, S. 66. 2. 128 ; — Angera, 14 déc. 1875, D. 76. 2. 496; — Lyon, 2 mars 1878, S, 78. 2. 166; — Alauzet, Comment, C. Comm., t. 6, n. 2402 ; Massé, n. 1155 ; Rousseau etDefert, i*îd., n. 22).
8. Cependant cette règle est susceptible de quelques exceptions tranchées en sens divers par la jurisprudence. Y. à cet égard, Rousseau et Defcrt, Code annoté des faillîtes, sous Tari. 437, n. 23 et suiv.
9. C'est une question de^savoir s'il peut y avoir deux faillites simultanées et séparées, lorsqu'un même commerçant a exercé deux commerces différents dans des localités différentes.
La jurisprudence s'est prononcée pour Taffirmalive, tout en reconnaissant aux tribunaux le droit de régler ultérieurement, dans l'intérêt des créanciers et du failli, le mode à suivre pour Tadministration des biens et le règlement des faillites ainsi déclarées (Cass., 23 août 1853, S. 55. 1. 829; D. 55. 1. 59; — Douai, 7 juin 1859, P. 61. 54 ; — Paris, 30 août 1867, S. 68. 2. 349 ; D. 68. 2. 113; — Lyott, 12 juill. 1869, D. 70. 2. 10 : — Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 89; Alauzet, t. 6, n. 2430; Ripcrt, p. 728, n. 16; Ruben de Couder, n. 75).
Art. 2» — Cessation de paiements •
10. La faillite existe, indépendamment de toute constatation judiciaire, par le fait seul de la cessation des paiements (Cass., 18 mars 1826, S. chr.; D. 26. 1. 282 ; — 13 nov. 1838, S. 39. 1. 121 ; D. 38. 1. 400 ; — Grenoble, 3 janv. 1842, S. 42. 2. 178; D, 42. 2. 178 ; — Aîx, 5 mai 1845, S. 46. 2. 169 ; D. 45. 2. 136 ; — Cass., 3 avr. 1846, S. 46. 1. 506 ; D. 46. 1. 163 ; — Bordeaux, 6 mai 1848, S. 49. 2. 609; — Locré, Espr. du Cod. de comm., t. 5, p. 93 ; Boulay-Paty, Faillites et Banq,, 1. 1, n. 23 et suiv.; Vincens, LégisL comm,, t. 1, p. 140; Pardessus, Dr. comm., t. 6, n. 1100; Troplong, Hypotk., t. 3, n. 656; Prémery, Etudes de dr. comm., p. 352; Bioche, Dict. deprocéd.^ v* Faillite, n. 9 ; Renouard, Tr. des faill., art. 437, n. 1 et 2 ; Esnault, ibid., n. 70 et s. ; Bédarride, ibid., n. 8 et 12 ; de Saint-Nexent, ibid., n. 2 et 10).
11. On doit entendre par cessation de paiements la cessation de la généralité des paiements (Renouard, Des faillites, t. 1, p. 234, n. 4; — Esnault, Faillites et banqueroutes, t. 1, n. 72 et suiv.; Bédarride, ibid., t. 1, n. 15 et s. ; Pardessus, Dr. comm., 6" édit., t. 3, n. 1147 et s.; Massé, Dr. comm., 3" édit., t. 2, n. 1147 et suiv.; Alauzet, Comment. C. Comm., t. 6, n. 2401. Rousseau et Defert, sous Fart. 437, n. 33.)
FAILLITE. — § 1. — Aux. 2. 7
12. Les trilmnaax ont un pouvoir souyeraiu, pour apprécier les faits constitutifs de la cessation de paiements (Gass., 12 mai
1841, S. 41. 1. 663; — 22 av. 1872, S. 72. 1. 416; D. 72. 1. 371 ; — 12 mai 1874, S. 74. 1. 427 ; D. 75. 1. 23 ; — 19 juin 1876, S. 76. 1. 353 ; — Gaen, 1 fév. «876, Rec. de cette Cour, 76. 101 ; —
13 nov. 1876, ibid., 77. 39; — Alger, 3 mars 1877, Bull, de cette Cour, 77. 39 ; — Gass., 8 avr. 1878, S. 78. 1. 311 ; — Alauzet, t. 6, n. 2401 ; Boistel, p. 613 ; Esnault, t. 4, n. 72 et s.; Renouard, t. 1, p. 234 ; Bédarride, 1. 1, n. 15 et suiv.; Rousseau ; et Defert art. 437 n. 34).
13. On admet généralement qu*il faut entendre par cessation de paiements, non une cessation temporaire et partielle, mais une cessation absolue et définitive de tous paiements. 11 faut que le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses engagements (Paris, 8 août 1809, S. chr. ; D. 8. 40; --'
14 juin 1815, S. chr. ; D. 8. 36 ; — Aix, 18 janv. 1825, S. chr. ; D. 26. 2. 125 ; — Paris, 2o nov. 1830, S. 31. % 227 ; D. 31. 2. 184; — Gass., 19 déc. 1831, S. 32. 2. 143; D. 31. 1. 381 ; — Lyon, 6 août 1832, S. 33. 2. 101 ; D. 34. 2. 55 ; — Bourges, 22 déc. 1841, S. 49. 2. 609 ; D. 42. 2. 244 ; — Angers, 30 déc.
1842, S. 49. 2. 609; — Paris, 14 oct. 1846, Droit du 15 oct.; — Golmar, 19 avr. 1860, S. 61. 2. 25 ; — Rouen, 11 déc. 1862, J. Mars., 63. 2. 113; — Aix, 5 janv. 1865, ibid., 65. 1. 106; — Paris, 23 juill. 1866, Bull, de cette Cour, t. 3. 569; — Montpellier, 11 mai 1867, Rev. judic, du Midi, 67. 354 ; — Rennes, 12 août 1873, J. Nantes, 73. 1. 316 ; — Alger, 3 mars 1877, Bull. de cette Cour, 77. 189 ; Paris, 13 fév. 1877, Gaz. trib.y 28 sept. et y. irib, camm,, 77. 380 — Vincens, t. 1, p. 412; Mongalvy et Germain, Analyse du Code de comm,, art. 437 ; Lainné, p. 11 ; Devilleneuve et Garette, vol. 1849. 2, 609; Pardessus, n. 1101 ; Boistel, p. 613).
14. y. encore sur le développement de toutes ces questions, Rousseau et Defert^ Code annoté des faillites, sous Tart. 437, B. 36 et suiv.
15. La cessation des paiements d'un commerçant ne peut entraîner sa faillite que si elle a lieu à Toccasion d'engagements commerciaux (Metz, 17 août 1818, S. chr.; D. 8. 49 ; — Paris, 27 nov. 1841, S. 42. 2. 60; D. 42. 2. 73 ; — Rouen, 27 déc. 1851, J. Rouen, 1852, 16 et 8 août 1855, ibid, 1857, 34; Locré, t. 5, p. 108; Boulay-Paty, n. 26 et 34; Pardessus, n. 1101 ; Laine, p. 12; de Saint-Nexent, n. 5 ; Esnault, n. 84; Bédarride, n. 19 ; Massé, n. 205 et S. 42. 2. 408 ; Alauzet, t. 4, n. 1636 ; Bravard, Man, de dr. comm. y p. 583 et TV. de dr. comm., t. 5, p. 18 et suiv.; Delamarre et Lepoitvin, t. 5, n. 46 et s.; Rivière, Jtép, écr,, p. 551, 4' édit.; Massé, 2* édit., t. 2, n. 1151 ; Rousseau et Defert, art. 437, n. 49).
9 FAILLITE. ~ § 1. — Art. 3.
16. En conséquence le commerçant qui a satisfait à toutes les obligations nées de son commerce ne peut être déclaré en faillite pour défaut de paiement d*une dette purement civile (Besançon, 6 févr. 1865, D. 66. 2. 51 ; — Paris, 30 août 1871, D. 72. 5. 241 ; — Nancy, 23 mai 1874, D. 75. 2. 117).
17. Mais le droit de provoquer la déclaration de faillite appartient aussi bien aux créanciers porteurs d'obligations civiles qu'à ceux dont les créances sont commerciales (Gass., 9 août 1849, D. 49. 1. 207; — Paris, 27 nov. 1841, D. 42. 2. 73; —9 mars 1850, D. 52. 5. 269 ; Douai, 27 août 1852, S. 53. 2. 39 ; D. 54. 5. 361 ; — Trib. comm. du Havre, 5 août 1861, D. 61. 3. 79 ; — Besançon, 6 fév. 1865, D. 65. 2. 52 ; — Paris, 2 janv. 1852, /. trib, de comm,, 1. 1, 17 ; — Rouen, 14 mai 1853, D. 54. 5. 561 ; — Bordeaux, 22 mai 1865, S. 66. 2. 94 ; — 31 août 1868, S. 69.
1. 128, ad notam. — V. aussi, Gadrat, p. 25 ; Pardessus, Cours de dr. comm,, t. 5, n. 1099; Renouard, Des faillites, sur Tart. 440 G. comm., t. 1, p. 264; Lainné, ibid., p. 37; Bédarride, t. 1, n.49; Laroque-Sayssinel, ibid., Impartie, p. 29: Massé, 2* édit., t. 2, n. 1153; Bravard, édit. Démangeât, t. 5, p. 55; Dallez, n. 71 et 104 ; Ruben de Gouder, n. 51 ; Rousseau et Defert, toc. cit., n. 51).
18. La cessation de paiements n'entraîne Tétat de faillite que s'il y a non-paiement de créances sérieuses. On ne pourrait déclarer en faillite le commerçant qui laisse en arrière des dettes susceptibles de contestation (Gass., 29 mars 1825, S. 25. 1. 402 ; D. 25. 1. 258 ; — Grenoble, 1"' juin 1831, S. 32. 2, 591 ; D. 32.
19. La cessation de paiements constitue le débiteur en état de faillite quel que soit l'événement qui ait amené cette situation. Il importerait peu même que ce fût un événement de force majeure (Gass., 18 mars 1826).
20. La loi ne fait aucune distinction entre la cessation de paiements et la suspension ; comme le dit M. Renouard (sur Fart. 437, n.3), pour un commerçant suspendre ses paiements, c'est faillir {Sic, Boulay-Paty, t. 1, n. 24; Vincens, t. 1, p. 482; Horson, Q. 152 ; Mongalvy et Germain, art. 437 ; Pardessus, n. 1319, in fine; Esnault, t. 1, n. 77 et 78 ; de Saint-Nexent t. 1, n. 6 ; Bédarride, t. 1, n. 27; Dalloz, n. 73; Laroque-Sayssinel sur l'art. 437, n. 5 ; Alauzet, t. 4, n. 1640 ; Rivière, p. 552 ; Massé, t. 2, n. 1148 ; Rousseau et Defert, loc. cit., n. 54 bis).
Art. 3. — Faillite des SocUtis.
21. La faillite de l'un des associés n'entratne pas de plein droit la faillite de la société (Gass., 7 déc. 1858, J. trib. comm,, 8. 240).
FAILLITE. — § 1. — Art. 4. 9
Mais il est aujourd'hui presque universellement admis que la faillite de la société en nom collectif entraîne la faillite de chacnn des associés solidaires (Douai, 9 fév. 1825; — Gass., 23 août 1853, S. 55. 1. 829 ; — Gass., 17 avr. 1861, S. 61. 1. 609; — Paris, 3 janv. 1866, S. 66. 2. 48 ; — Gass., 7 janv. 1873, S. 73. 1. 123 ; — Trib. comm., Seine, 4 aoûtl856,/. irib, comm., 6. 84; — Paris, 25 fév. 1860, téirf., 9. 270 ; — Paris, 5 mars 1860, ibt'd., 9. 274; — Amiens, 5 fév. 1876, S. 75. 2. 57 ; D. 76. 2. 221; — Renouard, Des faillites, t. 2, p. 134; Lainné, tbi'd., p. 24 ; Esnault, ibtd., t. 2, n. 485 ; Bédarride, n. 194; Alauzet, n. 2436 ; Massé, t. 2, n. 1170 ; Geoffroy, Faillites, p. 285 ; Laroque-Sayssinel, Faillites, t. 1 , p. 23 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 677 et suiv. ; Rousseau, Société commerc, n. 1951). Et les scellés doivent être apposés au domicile de chacun d^eux. (Trib. comm., Seine, 16 mai 1861, J, trib, comm,^ 10. 39; — Contra, Paris, 26 mars 1840, S. 40. 2. 247 ; — Orléans, 27 nov. 1850, S. 51. 2. 33 ; — Pardessus, u. 976 ; Malepeyre et Jourdain, n. 29).
22. En ce qui concerne les difOcultés sur la déclaration de faillite des Sociétés anonymes, en commandite et des Sociétés de fait, V. Rousseau et Defert, loc, cit,, n. 57 et suiv.
Abt. 4. — faillite après décès.
23. Pour que la faillite d*un commerçant puisse être dé^ clarée après son décès, il est absolument nécessaire qu^U soit établi qu*au moment de sa mort il se trouvait en état de cessation de paiements. Il ne suffirait pas, par exemple, qu'il se fût suicidé pour échapper à une cessation de paiements imminente, mais qui ne se serait réellement manifestée qu'après sa mort (Discuss. à la Ghambre des députés, Moniteur du 28 mars 1838, p. 701 et suiv. — V. sur cette question, Duvergier, t. 38, notes sur Tart. 437 (Loi du 28 mai 1838) ; Renouard, art. 437, n. 7 ; de Saint-Nexent, t. 2, n. 199 et suiv. ; Esnault, t. 1, n. 87 ; Bédarride, n. 22 ; Laroque-Sayssinel, 1. 1 , n. 39 ; Alauzet, t. 6, n. 2420; Lainné, p. 17 ; — (Ge dernier auteur, seul, pense contrairement à Topinion générale qu'un pareil décès révèle l'insolvabilité du commerçant, et que, dès lors, il y a lieu de le déclarer décédé en état de faillite)— Paris, 25 août 1857, J. trib. comm,, t. 6. 236 ;— Rouen, 23 déc. 1860, J. Mars., 61. 2. 136; — Marseille, 26 avr. 1865, ibid., 65. 1. 129 ; — 21 août 1866, ibid,, 66. 1. 284 ; — Rennes, 24 août 1871, J. Nantes, 71. 1. 340 ; — Segré, 10 janv. 1875, ibid., 75. 2. 138 ; — Douai, 24 déc. 1877, Droit, 21 janv. 1878 ; — Paris, 17 déc. 1878, Gaz. trib, du 24 déc. ; — Rousseau et Defert, art. 437 n. 74 et suiv.).
40 FAILLITE. — § 2. — Art. i bt 2.
y/ 24. ^nsi il a été jugé qu'on ne peut déclarep en faillite le
/ commerçant contre lequel ni poursuites ni protêts n'ont eu lieu
de son vivant (Paris, 5 mars 1868, /. irih, comm., 1. 18, p. 56). — Cependant, il a été décidé que la faillite peut être déclarée alors même qu'aucun protêt, aucun acte de poursuite n'a précédé le décès, s'il est notoire que le débiteur est mort en étal de cessation de paiements (Golmar, 30 août 1838, D, 39. 2. 52).
26. L'état de cessation de paiements est subordonné pour le commerçant décédé aux mêmes conditions que pour le commerçant non décédé (Dalloz, JRép,, v* Faillite, p, 59).
26. Un commerçant peut être déclaré en faillite bien que sa succession ait été acceptée sous bénéQce d'inventaire (Paris, iOdéc. 1839 ; Dalloz, Rép., v* Faillite, n. 59, 60).
§ 2, — Déclaration de faillite.
Art. 1. — Déeîaration de cessation de paiements»
27. Tout commerçant qui cesse ses paiements doiten faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce do son domicile.
Cette déclaration doit être faite dans les trois jours de la cessation de paiements.
28. En matière de société, la déclaration doit être faite au greffe.
29. V. sur ces questions, Rousseau et Defert, sous l'art. 438, n. 1 et suiv.
Art. 2. — Juridiction et compétence,
30. Juridiction, — Le droit de constater la cessation de paiements et de la rendre publique par la déclaration de faillite appartient exclusivement à la juridiction commerciale. Tel est le principe (Cass., 13 nov. 1838, S. 39. 1. 121 ; D. 38. 1. 400 ; ~ Bordeaux, 6 mai 1848, S. 49. 2. 609 ; ^ Pardessus, n. 1108 ; de Couder, n. 67).
31 . Toutefois, la faillite existant par le fait seul de la cessation de paiements et avant toute déclaration, rien n'empêche les tribunaux civils, investis de la plénitude de juridiction, de consla* ter, au cours des contestations qui leur sont soumises, la cessation de paiements d'un commerçant et de décider par suite que ce commerçant est en état de faillite, pour lui appliquer touk's les conséquences légales de cette situation. En agissant ainsi les tribunaux civils n'empiètent pas sur les attributions de la juridiction commerciale, qui reste seule compétente pour efec/ar^r la faillite et en fixer Tépoque (Caen, 15 mai 1854, S. 54. 2. 669 ; D.
FAILLITE. — § 2. — Aw. «. tl
54. 3. 343 ; — Metz, 30 déo. 1865, S. 66. 3. 381 ; D. 66. 3. 10;
— Reaouard, t. l,sup Tart. 437, n. 2; Orillard, Comp. des trib. de comm,, n. 499, note ; Bédarride, n. 994 ; Ësnault, n. 83 et 9^; Ruben de Couder, n. 31. — Adde, Gass., 15 mai 1854, S. 55. 1. 298 ; D. 55- 1. 20 ; — Lyon, 21 fév. 1851, S. 51. 3. 317 ; D. 51. 3. 194 ; — Contra, Massé, t. 3, n. 314 et 9uiv. ; Delamarre et Lepoîtyin, t. 5, n. 53 et suiv.).
32. C'est ainsi que les tribunaux civils, saisis d'une demande en collocation dans un ordre ouvert sur le prix d'immeubles appartenant à un commerçant, pourraient reconnaître Tétai de cessation de paiements, et refuser, par suite, toute collocation (Gass., 8 juin 1837,P. 37. 1. 581 ; — 13noY. 1838, P. 39. 1. 32;
— Grenoble, 7 juin 1834, S. 34. 3. 438 ; D. 35. 3. 40, — Contra, Toulouse, 36 août 1828 ; — Bourges, 37 nov. 1830).
33. La faillite doit être prononcée par le tribunal du domicile du commerçant. -^V. Domicile.
Ainsi la faillite ne serait pas régulièrement prononcée par le tribunal du lieu où il aurait un simple dépôt de marchandises (Cass., 33 fév. 1827 ; — 18 joill. 1838, P. 38. 3. 117 ; - 6 avr. 1840, P. 40. 3. 93 ; — Seine, 36 mars 1868, J. trib. eomm., U 17. 539; — Paris, 13 juiU. 1875, ibid., 76. 200; — Cass., 19 juill. 1838, S. 38. 1. 923) ; — ou une simple maison de débit (Cass., 3 avr. 1844; — 17 avr. 1843).
34. De même, si un commerçant a deux maisons de commerce dans deux villes différentes, le tribunal de son domicile est seul compétent pour déclarer la faillite, encore que cette faillite se soit révélée devant le tribunal de Tautre lieu (Cass.,
16 mars 1809), ou que la déclaration de cessation de paiements ait été faite au greffe de ce dernier tribunal, cette déclaration n'étant pas, par elle-même, attributive de compétence (Gass.,
17 août 1809).
35. La circonstance que le failli aurait été Tobjet de poursuites judiciaires devant d'autres tribunaux, à raison de ses entreprises commerciales, sans réclamation de sa part n'enlèverait pas compétence au tribunal du lieu de son principal établissement (Douai, 3 mai 1841, S. 43. 2, 57; D. 43. 2. 73; — De Saint- Nexent, t. 2, n. 157).
36. Toutefois, la faillite individuelle de chacun des associés d'une société en nom collectif peut toujours être déclarée par le tribunal du lieu de la société, bien que l'associé ait son domicile dans un ressort différent, sauf aux juges à régler, dans l'intérêt commun des créanciers et du failli, l'administration des faillites (Cass., 22 août 1853, S. 55. 1. 829).
37. Si le commerçant avait changé de domicile, le tribunal compétent serait en principe celui de son domicile actuel, alors même qu'il n'y exercerait plus aucun commerce (Bourges, 19
IS PAILUTE. — § 2. — Art. 2.
Jnîn 1839, S. 39. 2. 525 ; — Cass., 31 mai 1870, D. 72. 5. 211 ; — Laroqae-Sayssinel, t. 1, n. 48. — Contra, Bédarride, n. 52).
38. Toutefois, s'il était reconnu qu*il fût déjà en état de cessation de paiements, lors de son changement de domicile, et qu'il n'eût opéré ce changement que pour se soustraire à la juridiction du tribunal qui connaissait le mieux sa situation, le tribunal de son domicile actuel pourrait et devrait même ordonner le renvoi devant le tribunal de Tancien domicile ; car, ainsi que le dit un arrêt de la cour de Rouen du 19 déc. 1843 (S. 43. 2. 401), « il importe à la justice, comme à Tintérôt des créanciers, qu'un débiteur par un changement de domicile calculé d'avance ne puisse enlever la connaissance des faits de la faillite au tribunal qui peut le mieux en apprécier la portée. » (5fVr,Gass., 20août 1825 ;— Pardessus, n. 1094 ; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 58).
39. Dans tous les cas, le commerçant ne peut être considéré comme ayant véritablement changé de domicile que s'il en a fait la déclaration expresse dans la forme prescrite par les art. 103 et 104 G. civ.
40. Jugé encore que la faillite d'un négociant doit être déclarée par le tribunal du lieu où il a son domicile commercial, et elle ne peut être arrêtée par une mise en liquidation ordonnée par un autre tribunal en violation des art. 437 et 438 du Gode de commerce nipar la déclaration de faillite prononcée par ce même tribunal dans le ressort duquel le failli n'a habité momentanément que pour surveiller quelques entreprises de longue durée ressortissante son genre d'industrie (Trib. Gomm., Seine, 18avr. 1877, /. trtà. comm., t. 26, p. 251).
41 . Du principe que le jugement déclaratif de faillite doit être prononcé par le tribunal du domicile du failli, il résulte que nul des créanciers ne peut provoquer une seconde faillite du débiteur, devant un tribunal qui n'est pas celui de son domicile, tant que subsiste un premier jugement ayant déjà déclaré la faillite de ce débiteur (Paris, 22 déc. 1876, /. trib. comm., t. 26, p. 70).
42. En matière de société, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de la société déterminé par les statuts, qui est toujours présumé le lieu de son principal établissement, quelle que soit d'ailleurs l'importance des établissements qu'elle posséderait dans d'autres lieux (Marseille, 18 août 1868, Joum. Mars,, es, 1.299 ; — Gass., 26 déc. 1871, D. 72. 1. 200; — Gass., 16 mars 1874, S. 75. 1. 51 ; — 15 mars 1875, S. 75. 1. 260 ; D. 76. 1. 312 ; — 29 juin 1875, S. 75. 1. 358 ; — 4 mai 1857, S. 57. i. 461).
43. En principe, la faillite ne peut être déclarée qu'une fois,
FAILLITE. — § î. — Art. 3 et 4. 13
lorsqu'elle ee rapporte à un seul et même commerce, eût-il été exercé dans plusieurs localités différentes, avec plusieurs établissements. Aussi, lorsque deux tribunaux de commerce se déclarent compétents pour connaître de la même faillite, et que« d'ailleurs, ces deuxtribunaux ne ressortissent pas à la même cour d'appel, il y a lieu à règlement de juges devant la Cour de cassation (Gass., 45 mai 1862, S. 62. i. 576 ; D. 68. 5. 221 ; — Cass.. 15 mars 1875, S. 75. 1. 260 ; — 29 juin et 21 juill. i875, S. 75. 2. 358 ; — 21 déc. 1875, S. 77. 1. 341 ; — Gass., 12 déc. 1877, S. 78. 1. 18 ; — Renouard, 1. 1, p. 281 ; Laroque-Saysdnel, n. 91 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 6, n. 67 ; Bravard et Démangeai, t. 5, p. 43 ; Boistel, p. 616 ; Rousseau et Defert» art. 438, n. 57 ; — CùMrà, Douai, 7 juin 1859, S. 60. 2. 84; Lyon 12 juill. 1869, U. 70. 2. 10; — Gass., 23 août 1855, D.65.i.59).
AttT. 3. — Torme de la décla/ratUm de faillite. — Dépôt de hQan pat
le failU.
44. La déclaration du failli doit être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra Ténumération et Févaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur. Tétai des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses ; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur (G. com. art. 430.)
45. La faillite doit être prononcée sur la déclaration du faiUi lui-même dans les trois jours de la cessation de ses paiements.
Faute par lui de ce faire, elle peut être soit requise par ses créanciers, soit prononcée d^office par le tribunal d'après la notoriété publique.
46. La déclaration de cessation de paiements faite par le failli est par elle-même la preuve que cette cessation existe réellement.
En conséquence, et sans plus informer, le tribunal doit de piano déclarer la faillite.
47. Toutefois, en matière de société, si, contrairement à la déclaration du gérant ou de l'administrateur, les associés ou quelques-uns seulement d*enlre eux prétendaient que la société n'a pas cessé ses paiements, le tribunal devrait surseoir jusqu'il ce qu'il lui soit fourni la preuve de la cessation réelle des paiements (Pardessus, n. 1097).
AttT. 4. — Bédaraiîm pounuwie par le$ eréanders»
48. Les créanciers du failli qui poursuivent sa déclaration de
U FAILLITE. — § 2. — Abt. ô.
faillite doivent préalablement justifier de leur qualité, soit par titre, soit par tout autre mode de preuve légal.
49. Quand il s'agît de véritables créanciers, peu importe que leurs créances soient exigibles, à terme ou conditionnelles (Paris, 22 déc. 1831 ; — Dalloz, Rép,, V Faillite, n. 105 ; Pardessus, n. 1099 ; Renouard, t. 1, p. 272 ; Bédarride, n. 50 ; Alauzet, t. 6, n. 2442 ; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 63).
50. La faillite d'un commerçant peut être déclarée sur la poursuite d*un créancier unique (Orléans, 29 mai 1840, S. 40. 2. 363 ; D. 40. 2. 171 ; — Gass., 7 juiU. 1841, S. 41. 1. 570 ; D. 41. 1. 300 ; — 6 déc. 1841, S. 42. 1. 77 ; D. 42. 1. 24 ; — Colmar» 19 avr. 1842 ; — Bourges, 29 mai 1842 ; — Rouen, 22 juin 1642, S. 42. 2. 388; — Paris, 30 janv. 1843, Droit, 2 fév.; — Paris, 24 juin 1864, S. 64. 2. 156 ; — 31 mars 1865, S. 66. 2. 128 ; — 19 juin 1876, S. 76. 1. 354; — Aix, 1" mars 1877, /. trib. comm., t. 27, p. 274 ; — Laine, p. 38 ; Renouard, p. 265 ; Esnault, n. 82; Devilleneuve et Garrette, S. 41. 1. 570 ; Bédarride, n. 58 ; Boulay-Paty et Boileux, t. 1, n. 36 ; Laroque-Sayssinel, art. 437, n. 8 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 6, n. 10; Massé, t. 2, n. 1150, 2« édit.; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 25; de Couder, n. 57 ; Rousseau et Defert, art. 439, n. 9.)
51. Un créancier d'une dette purement civile peut mime poursuivre la déclaration de faillite, lorsque son débiteur cesse de payer ses dettes commerciales (Paris, 2 janv. 1852, J. trtb. comm., t. 1, p. 17; — Douai, 27 août 1852, S. 53. 2. 39 ; — Rouen, 14 mai 1853, D. 54. 5. 561 ; — Besançon, 6 fév. 1865, D. 65. 2. 52; — Bordeaux, 22 mai 1865, S. 66. 2. 94 ; — 31 août 1868, S. 69. 1. 128, ad notam; — Pardessus, t. 3, n. 1099 ; Renouard, t. l,p. 274; Lainné, p. 37; Bédarride, t. 1, n. 49; Massé, Dr, comm., t. 2, n. 1153 ; Esnault, t. 1, n. 85 ; Geoffroy, p. 19; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 60; Alauzet, t. 6, n. 2404; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 53 ; Gadrai, p. 25. — C<mtrà, Renouard, t. 1, p. 272. n. 7).
52. Pour rénumération des différentes espèces qui se rapportent à la déclaration de faillite poursuivie par les créanciers, y. Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, art. 440, n. 15 et suiv.
Art. 5. ~ Déclaration éPoffice.
53. A défaut de déclaration de cessation de paiements par le failli lui-même, et de poursuites de la pari de ses créanciers, le tribunal peut d'office et d'après la notori&té publique, déclarer la faillite.
n y a là, d'ailleurs, une appréciatioa souvent délicate deiB oir-
constances, abandonnée à la sagesse des jnges consnlaires. Ds doivent, à cet égard, se mettre en garde contre les insinuations perfides, répandues par Tignorance ou la malignité, et cependant prévenir les collusions entre le débiteur et les créanciers présents qui, moyennant certaines garanties, et au préjudice des créanciers absents, ne réclameraient pas la mise en faÎQlite.
Art. 6. — Forme de la dédaratUm.
54. La faillite ne peut être déclarée que par jugement rendu en audience publique.
Ce jugement est, dans tous les cas, exécutoire par provision.
55. Il est, d'ailleurs, susceptible de tomber en péremption pour inexécution, dans les six mois, lorsqu*il a été rendu par défaut contre le failli.
§ 3. ^ Date de la cessation des paiements.
56. Par le jugement déclaratif de la faillite, on par jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, Tépoque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiements sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite (Art. 441).
57. La cessation de paiements constituant de plein droitFélat de faillite avec toutes les conséquences qui en découlent, il est de la plus haute importance de déterminer avec exactitude et précision la date où elle a commencé.
58. C'est, d'ailleurs, à Ténoaue de la cessation **4^f!e des paiements que les tribunaux doivent s'attacher pour faire cette détermination, et non pas seulement à l'époque où cette cessation serait devenue notoire.
69. C'est ainsi que l'époque de l'ouverture de la faillite ne pourrait pas, par exemple, être fixée à la date d'une lettre par laquelle le commerçant aurait ordonné à sa maison de suspendre ses paiements, si, de fait, les paiements avaient continué après cette lettre (Paris, 6 déc. 1831, S. 32. 2. 48 ; D. 32. 2. 39 ; — Esnault, t. l,n. 131).
60. Mais quand y a-t-il cessation réelle de paiements? Par paiements, la loi a-t^elle entendu parler de paiements effectife, ou seulement de paiements fictifs, tels que le renouvellement d'efFels échus, ou la soitMription de bÉels de eomi^sance, voire de billets faux ?
61 . La doctrine et la jurisprudence sont divisées sur celte question. Ainsi, il a été jugé que la date de la cessation de paiements pouvait être fixée au jour où les paiements avaient effec* tivement cessé, sans tenir compte des renouvellements, d'ailleurs impayés (Cass., 26 avr. 4841, S. 41. 1. 713 ; D. 41. 1. 227 ; — Bordeaux, 11 juin 1830, S. 30. 2. 355 ; D. 30. 2. 261).
62. Au contraire, certains auteurs et quelques Cours d*appel après eux, estiment que l'ouverture de la faillite ne peut être reportée à Tépoque où le commerçant ne soutenait son crédit qu'à Taide d'emprunts et de renouvellements de billets, ou de billets de complaisance et même de billets faux, ou encore au moyen de transactions frauduleuses concertées entre le débiteur et un de ses créanciers. L'intérêt des tiers qui, dans l'ignorance de ces expédients, ont pu contracter avec le débiteur^ semble, aux yeux de ces auteurs, exiger que les actes qu'ils ont faits avec lui soient respectés : leur bonne foi serait trompée, si Ton pouvait reporter la faillite à l'époque des renouvellements ou do rémission des billets de complaisance ou des billets faux (Paris, 30 mars 1848, S. 48. 2. 645 ; — Douai, 10 avr. 1845, S. 45. 2. 526 ; — Orléans, 15 mai 1844, S. 45. 2. 25 ; — Bourges, 18 août 1845, S. 47. 2. 45 ; — Paris, 14 déc. 1846, S. 47. 2. 45; — Pardessus, n. 1107 ; DeviUeneuve, note sous l'arrêt de Bourges. — V. aussi Cass., 12 mai 1841, S. 41. 1. 663; D. 41. 1. 264).
63. Quoi qu'il en soit, c'est toujours d'après des actes ou des faits que doit être déterminée Tépoque de l'ouverture de la faillite. La preuve testimoniale ne serait pas admissible pour établir le refus de paiement de la part d'un failli, à l'effet de fixer la date de la faillite, alors même que cette preuve ne devrait pas servir par elle seule à déterminer cette époque, et se trouverait réunie à d'autres circonstances (Douai, 4 jauv. 1827, S. 27. 2.250).
64. Quant h la détermination de l'époque de la cessation de paiements, les tribunaux ont, à cet égard, un pouvoir absolument discrétionnaire, et leur décision, toute de fait, échappe à la censure de la Cour de cassation (Cass., 7 avr. 1819 ; — 13 nov. 1828; — 12 mai 1841, P. 41. 2. 342 ; — 22 avr. 1872, S. 72. 1. 416 ; D. 72. 1. 371 ; — 22 juill. 1872, D. 73. 5. 55 ; — 12 mai 1874, S. 74. 1. 427; D. 74. 1. 23; — 19 juin 1876,8.76. 1.353; — Gaen, 1"' fév. 1876, Rec. de cette cour, 76. 101 ; — 13 nov. 1873, tbi'd., 87. 39 ; — Alger, 3 mars 1877, Bull, de cette Gour, 77. 189 ; — Alauzet, t. 6, n. 2401 ; Esnault, 1. 1, p. 72 et suiv. ; Renouard, 1. 1, p. 234 ; Bédarride, 1. 1, n. 15 et suiv, ; Boistel, p. 613 ; de Couder, n. 151).
66. Pour les développements de ces questions, Y. Rousseau let Defert, Code annoté deê faillites, art. 441, n. 9 et suiv.
§ 4. — Publication du jugement déclaratif de faillite.
66. Le jugement qui déclare la faillite, et celui qui détermine Vépoque de la cessation de paiements, doivent recevoir la plus grande publicité possible : l*dans Tintérêt des créanciers du failli, auxquels il importe de prendre part aux premières opérations de la faillite et de connaître Tépoque à partir de laquelle devront ou pourront être annulés certains actes de leur débiteur ; 2'' dans l'intérêt des tiers, auxquels il est utile de faire connaître sans retard Tincapacité dont le failli se trouve frappé.
A cet effet, les jugements dont il s'agit doivent être :
1* AfBcbés tant dans le lien où la faillite a été déclarée que dans tous les endroits oti le failli avait des établissements commerciaux ;
2* Insérés par extraits dans les journaux désignés chaque année par les tribunaux de commerce pour recevoir ces sortes^ d'insertions.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'insertion soit faite dans tous les journaux de la localité ; il suffit qu'elle ait lieu dans un de ces journaux. Tout dépend, d'ailleurs, de l'importance de la faillite (Toulouse, 22 avr. 1837, S. 37. 2. 441 ; D. 37 ; 2, 164).
Néanmoins, le jugement qui maintient la date de l'ouverture de la faillite, déjà fixée par un jugement antérieur, n'a pas besoin d'être affiché niinséré (Orléans, 6 mars 1850, S. 50. 2. 642 ; D. 50. 2. 49).
67. Ces formalités d'afflchage et d'insertion font courir, dès qu'elles sont accomplies, les délais pour former opposition aux^ jugements qui déclarent la faillite ou fixent l'époque delà cessation de paiements.
68. Les syndics sont chaînés de leur accomplissement. Fautft par eux de ce faire, ils peuvent être Tobjet d'une action en dommages-intérêts de la part des tiers lésés par le défaut de publia dlé (Cass., 17 déc. 1856, D. 57. 1. 42 ; — 4 nov. 1857, S. 58. 1. 70; D. 58. 1. 35 ; — Paris (motifs), 22 déc. 1876, Gaz. irib. ; Ijanv. 1877, et -ft'oiV^ 11 janv. 1877; — Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 129 ; Boistel, p. 620. — Cmtrà, Toulouse, 22 avril i837, S. 37. 2. 441 ; D. 37. 2. 164).
69. Quant à la sanction du défaut d'accomplissement des formalités dont s'agit, c'est le droit pour toute partie intéressée de faire indéfiniment opposition au jugement dont on voudrait invoquer les effets contre elle : Droit, d'ailleurs, illusoire, si les causes de la. faillite existaient réellement au moment où le jugement a été rendu, et si, par suite, ce jugement n'est pas critiquable au fond ; car alors, tous les actes faits depuis, même da
bonne foi avec le failli, tomberont nécessairoment par suite da dessaisissement. (Boistel, p. 620).
§ 5. — Effets du jugement déclaratif de faillite à Tégard do la personne du failli.
70. A partir du jugement déclaratif de la faillite, le failli ne peut se présenter à la Bourse (Y. G. comm., art. 613.)
71. ... Ni élire les membres des conseils de prud*hommes on des tribunaux de commerce, ou être élu à ces fonctions (Décret du 20 fév. 1810, art 14. — Décret du 27 mai 1848, art. 11.
— Loi du 1" juin 1853, art. 6; G. comm., art. 618).
72. ... Ni remplir les fonctions d'agent de change ou de courtier, Ju moins de courtier inscrit^ conformément à l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1866.
73. Ni être admis à l'escompte par la Banque de France. (Décret du 18 janv. 1808, art. 50 et 51).
74. Ni exercer ses droits de citoyen, c'est-à-dire être membre du Parlement, d'un conseil général, d'arrondissement ou municipal, maire ou adjoint, électeur, juré soit en matière criminelle, soit en matière d'expropriation, et cela même après l'obtention d'un concordat (Gonstit. du 24 frim. an 8, art. 5. — Décret du 2 févr. 1832, art. 15, § 17 ; — L.L. des 4 juill. 1853 art. 1, § 9 ; — 14 avr. 1871, art. 4 ; — 10 août 1871, art. 5 ; —21 nov. 1872, art. 2, § 8; — Gass., 3 juill. 1862, S. 63. 1. 48; — 12 nov. 1841, S. 41. 1. 945 ; — 6 août 1838, S. 39. 1. 139; — 9 juill. 1832, S. 32. 1. 528 ; — Laroque-Sayssinel, 1. 1. n. 189 ;
— Ruben de Gouder, Dtet. de dr, comm,^ v® Faillite^ n. 166). Ou d'un jugement d'excusabilité, conformément au décret da
22 août 1848 (Gass., 16 nov. 1874, D. 75. 1. 78).
75. Ni conserver la qualité de membre de la Légion d'honneur ou la médaille militaire (Art. 39 du décret du 16 mars 1852 ; — art. 6 du décret du 24 nov. 1852).
76. Il ne pourrait pas davantage être témoin instrumentaire dans un acte authentique, par la raison que, pour être témoin, aux termes de la loi du 25 vent, an 11, sur le notariat, il faut être citoyen français , c'est-à-dire avoir la capacité politique. (Renouard, t. 2, p. 480; Ësnault, n. 153; Larombière Oblig,<^ art. 1317, n. 18; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 185 ; De Couder, n. 170. — Contra^ Gass., 10 juin 1824).
77. Le jugement déclaratif de faillite étant exécutoire par provision, toutes ces déchéances sont encourues, nonobstant l'appel interjeté par le failli (Gass., 12 nov. 1850, D. 50. 1. 330).
78. Mais le failli conserve la jouissance et l'exercice des droits exclusivement attachés à sa personne.
n peut donc :
1* Contracter vis-à-vis des tiers des engagements valables, se livrer, par conséquent, à de nouvelles opérations commerciales et cela, sans qu'il ait besoin, pour se livrer à une industrie nou« velle, d'en demander Tautorisation au tribunal (Seine, 6 janv. 1869, D. 69. 3. 102 ; -^ Gass., 8 mai 1878, /. trîb. comm., 27. 485 ; — Camberlin, Manuel des trib, de comm., p. 130).
79. Sauf aux syndics à faire déclarer ces engagements, ces opérations, nuls et non avenus à leur égard, et empêcher, par suite, que Texécution en soit poursuivie sur les biens qui sont le gage des créanciers de la faillite, ou qu'elle ait lien au détriment de la masse quMls représentent (Gass., 21 nov. 1827; — 6juinl831.S.31. 1. 238; — Paris, 2fév. 1836, S. 35.2.347; — Toulouse, 4 avr. 1840, P. 40. 2. 236 ; — Gass. 8 mars 1854, S. 54. 1. 238 ; D. 54. 1.91;— Douai, 11 nov. 1856, S. 57. 2. 306 ; — Cass.,21 fév. 1859, S.59. 1. 555; D. 59. 1. 197; —25 juin 1860, S. 60. 1. 858; D. 60. 1. 286; — 12 janv. 1864, S. 64. 1. 17 ; D. 64. 1. 130; — Paris, 28 mars 1867, /. trib. comm., t. 17, p. 236. — Locré, t. 5, p. isio ; Pardessus, n. 1117; Lainné, p. 46 ; Renouard, t. 1, p. 299; Boulay-Paty, n. 67; Esnault, t. 1, n. 159; Laroqne-Sayssinel, n. 156; Boistel, p. 623).
80. Mais, bien entendu, le failli ne pourra jamais se prévaloir vis-à-vis des tiers avec lesquels il a contracté, de sa propre inca<* pacité, pour se soustraire à Tobligation d'exécuter ses engagements, et par exemple, de payer un billet qui porte sa signature à une date postérieure à la faillite (Bourges, 28 août 1813 ; — Agen, 28 mai 1811 ; — Cass., 12 avr. 1821 ; — 12 nov. 1827 ;— Toulouse, 4 avr. 1840, D. 40. 2. 242).
81 . Le droit dlnvoquer cette nullité n'existe que pour la masse et les syndics seuls seraient fondés à l'exercer en son nom (Gass., 21 avr. 1821).
82. Le failli peut aussi : ^ Autoriser sa femme à contracter on à ester en justice (Bordeaux, 21 déc. 1840, P. 41. 1. 351 ; -- Renouard, t. 2, p. 482; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 192).
Par suite, la femme ne serait pas fondée à attaquer comme entachée de nullité Tautorisation donnée par son mari failli (Bordeaux, 18 mars 1828, 21 déc. 1840; --Y.Autor. de femme mariée^ n. 51).
— 3"* Administrer les biens de sa femme, tant que la séparation n'est pas prononcée, et exercer en un mot tous des droits de puissance maritale (Ruben de Gouder, n. 169).
— 4* Jouir, comme administrateur légal, des biens de ses enfants mineurs, conformément à Tart. 385 G. civil,
— 5* Exercer le droit de correction paternelle, et faire, eu un mot^ tous les actes de la puissance paternelle.
— G** Être tuteur de ses enfants, par la raison que, d'une part.
la faillîle ne fait pas perdre au failli ses droits de famille, et que, d*autre part, la privation d*un tel droit est considérée par les art. 9 et 42 G. pén. comme le résultat d'une peine correctionnelle que les tribunaux ne peuvent prononcer qu'autant qu*eUe est infligée par une disposition spéciale de la loi (Bruxelles, 22 juin 4827 ; — 14 août 1833 ; — Pardessus, n. 1117; Magnin, Traité ies tutelles, n.412; Renouard, t. 2, p. 482; Massé, n. 255 ; Dalloz, Rép., v* Faillite n. 172 ; — Cmtrày Cass., 30 germ. an 10 ; — Dijon, 28 prairial an 12 ; — Boulay-Paty, n. 69 ; Ksnault, t. 1, n. 155; Marchand, Code des minorités^ p. 250).
Sé. Mais la faillite pourrait fort bien motiver la destitution du failli tuteur, subrogé tuteur, curateur, etc., etc., sur le fondement d*une incapacité présumée rentrant dans les termes de Tart. 444, G. civ. (Aix. 16 janv. 1868, S. 69. 2. 141 ; D. 71. 2. 129 ; — Besançon, 21 août 1870, S. 71. 2. 162; D. 71. 2. 50).
84. — 7^ Être arbitre (Boucher, p. 128; Carré, Q. 3260; Vatimesnil, n. 161 ; Malpeyre et Jourdain, p. 385 ; — Contra^ Rodière, p. 12).
85. n est cependant un droit que le failli perd : c'est celui de changer de domicile. Tant que dure la faillite, il ne peut avoir d'autre domicile à Tégard de la masse, que celui qu'il avait au moment du jugement déclaratif. C'est à ce domicile que toutes les significations doivent lui être faites, et s'il n'y a pas laissé un fondé de pouvoirs, les actes lui sont régulièrement signifiés en la personne du maire (Douai, 7 fév. 1852, D. 52. â. 235 ;— Camberlin, Afan. des tria, decomm., p. 380).
S 6.— Effets du jugement déclaratif relativement aux biens du foilli.
86. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, mobiliers et immobiliers, même de ceux qui peuvent lui échoir pendant qu'il est en état de faillite. Tel est le principe. — En voici les conséquences :
1® L'administration de ces biens passe tout entière aux créanciers, représentés par les syndics ; mais l'administration seule, car le droit de propriété ne cesse pas de résider sur la tète du failli (Bravard et Démangeât, t. 5, p. 71 et 72, note 1). — U en résulte notamment qu'aucun droit de mutation n'est dû ni au moment où le dessaisissement se produit par l'effet de la déclaration de faillite, ni au moment où il prend fin par l'effet du concordat (Dalloz, 75. 1. 352, note).
En outre, les deniers de la faillite restant la propriété du failli, il s'ensuit que, lorsque le syndic a employé, au nom et dans VïoXMi de la ia<»««<» l&a deniers de la faillite à l'acquit de dettes
FAILLITE. ^ § 6. — Art. 1. Si
pmQégîées, le failli étant ainsi censé payer lui-même ses propres dettes avec les fonds qui lui appartiennent, il n'y a pas lieu à subrogation légale au profit de la masse dans les droits du créancier payé (Gass., 30 mars 1875, D. 75. 1. 353).
— 3* Toute action mobilière ou immobilière ne peut être, & partir du jugement déclaratif, suivie ou intentée que contre les syndics.
— 3« De même, toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ne peut être dirigée que contre les syndics.
— 4" Enfin, toute action mobilière ou immobilière dans l'intérêt du failli ne peut être formée contre les tiers que par les syndics.
Reprenons successivement chacun de ces points.
Art. 1. -^ Administratùm des biens du failli,
87. Le failli est dessaisi de l'administration de ses biens en vertu du jugement même qui déclare la faillite, sans qu'il soit besoin que le jugement prononce son dessaisissement et sans que le juge puisse en aucun cas l'en aflnranchir (Alauzet, t. 6, n. 2454; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 130; Pardessus, n. 1116; Massé, t. 2, n. 1180).
88. Le dessaisissement s'opère à dater du jour du jugement et non pas seulement à partir du jour de sa publication (Grenoble, 12 avr. 1851, S. 51. 2. 727; D. 52. 2. 212 ; —Metz, 23 juin 1857, S. 58. 2. 328; D. 58. 2. 36; — Douai, 15 fév. 1858, S. 58. 2. 328 ; — Vincens, LégtsL comm., 1. 1, p. 414; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 134; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 76, note 1; de Couder, n. 180).
89. En conséquence, le dessaisissement commence dès la première heure du jour où le jugement a été rendu, sans qu'on puisse rechercher si l'acte du failli, un paiement par exemple, est intervenu à un moment de la journée où le jugement n'était pas encore prononcé (Amiens, 18 mars 1848, S. 48. 2. 715; D. 49. 2. 213 ; — Metz, 13 juin 1857, /. trib. comm,, t. 7, p. 243; D. 58. 3. 36; —Orléans, 8 nov. 1859, D. 59. 2. 219; — Cass., 21 mai 1878, S. 78. 1. 396. — V. le rapport de M. le conseiller Yoisin dans cette affaire rapporté au Sirey. — Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 135; Boistel, p. 625; Démangeât sur Bravard, t. S, p. 78, note 2; de Couder, n. 181).
90. En principe donc, tous actes faits par le failli soit à titre gratuit, soit à titre onéreux après le jugement déclaratif, sont nuls à l'égard de la masse, alors même que les tiers n'auraient pas eu connaissance de ce jugement, soit à raison de leur éloignement du lieu de la faillite, soit pour toute autre cause (Gass.,
22 i^'AlLLlïE. — § 6. — Art. i.
13 raaî J835, S. 35. 1. 707; — Paris, 18 et 22 déc. 1875, /. trib. comm., 77. 70; — Renouard, t. 1, p. 292; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 147).
91. Il en est ainsi notamment des paiements faits parle failli, et, par exemple, de T envoi effectué par lui comme tireur au tiré de la provision d'une lettre de change.
92. De môme, des paiements à lui faits, quand bien même il s'agirait de paiements d'effets de commerce opérés entre les mains d'un tiers-porteui' de ces effets, en vertu d'un endossement en blanc donné par le failli (Gass., 17 déc. 1856, S. 57. i 440; D. 57. 1. 24; -^ Contra, Gauthier, observations en note de l'arrêt).
93. La nullité de ces actes ne peut être invoquée que par les créanciers de la faillite ou par les syndics en leur nom.
94. Les tiers, autres que les créanciers, n*ont point qualité pour se prévaloir de cette nullité.
Ainsi, le tiré auquel le failli aurait fourni la provision d'une lettre de change après la faillite, ne pourrait pas exoiper de la nullité de cette provision pour refuser le paiement de la lettre de change non acceptée par lui (Gass., 12 mars 1861, S. 62. 1. 964; D. 61. 1. 447).
95. En cas de recours contre le jugement déclaratif, si, après avoir été tout d'abord réformé, il vient en définitive à être confirmé dans sa forme et teneur, le dessaisissement commence dès la date du jugement (Gass., 13 mars 1872, S. 73. 1. 397; D. 72. 1. 221 ; — de Couder, n. 182).
96. Le dessaisissement produit ses effets dans le présent et dans l'avenir, jusqu'à ce que le failli soit replacé à la tète de ses affaires.
Il s'étend h tous les biens du failli, meubles et immeubles^ présents et à venir, à quelque titre qu'ils lui appartiennent ou qu'ils lui échoient, à titre onéreux ou par succession, legs ou donation, quelle qu'en soit l'origine, qu'ils proviennent de son commerce ou d'une source étrangère à son négoce (Ruben de Couder, n. 183).
97. Toutefois, il y a une réserve à faire pour les biens que le failli ne recueille qu'après le jugement déclaratif. Ces biens n'entrent dans Tactif de la masse que sous déduction des dettes particulières dont ils peuvent être grevés.
98. Quant aux biens qu'il acquiert par son travail ou son industrie personnelle, ils sont, en principe, acquis à la faillite, et il appartient aux syndics de prendre les mesures nécessaires pour assurer à la masse le bénéfice des opérations nouvelles du failli (Paris, 6 juill. 1855, S. 55. 2. 479; D. 65. 2. 360).
99. Toutefois, ces biens ne profitent à la masse que soos une double restriction :
FAILLITE. — § 6. — Art. !• 13
i* Les créanciers de la faillite ne peuvent les appréhender que déduction faite des charges particulières dont Ûs peuvent se trouver grevés, c*est-à-dire sous les conditions, dans la mesure et au temps déterminé par les conventions. Et cela se comprend aisément : puisque les créanciers ne font en pareil cas qu'exercer les droits et actions de leur débiteur, ils ne peuvent prendre que ce que le failli lui-même prendrait s'il n'était pas dessaisi.
fin conséquence, si un tiers avait fait des avances au failli ou Tavait cautionné pour le mettre en état d'exploiter une industrie quelconque, en stipulant qu'il serait remboursé par privilège et préférence sur les bénéfices de Texploitation ou en se faisant donner un gage, les créanciers de la faillite ne pourraient rien prétendre dans ces bénéfices jusqu'à ce que le remboursement soit effectué (Paris, 22 janv. 1840, S. iO. 2. 116; — Locré, t. 3, p. 75, ^ édit.; Pardessus, t. 4, n. 1117).
Il faudrait de même déduire des acquisitions nouvelles du ffldlU les frais et déboursés sans lesquels elles n'auraient pu avoir lieu.
2* L'équité exige que les créanciers de la faillite n'enlèvent pas au fiGulli la totalité des produits de son travail ou de son industrie, mais qu'ils lui en laissent une partie pour le faire vivre lui et sa famille. D'ailleurs, la loi elle-môme semble le commander, en accordant une rétribution au failli qui aide les syndics dans leur gestion (V. art. 488. — Paris, 6. juill. 1855, S. 55. 2. 479; D. 55. 2. 360; — Locré, t. 5, p. 127; Pardessus, n. 1117; Boulay-Paty, t. 5, p. 66; Renouard, t. 1, p. 299; Laine, p. 45; Massé, t. 2, n. 1197; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 138; Boistel, n. 630).
lOO. Quant à la part qu'il convient de laisser au failli, c'est aux tribunaux qu'il appartient de la déteiminer d'après les circonstances (Cass., 8 mars 1854, S. 54. 1. 238; D. 54. 1. 94; — 21 fév. 1859, S. 59. 1. 555; D. 59. 1. 197; — 12 janv. 1864, S. 64. 1. 17; D. 64. 1. 130;— Paris, 28 mars 1867, J. trib. comm., 67, n. 6048 ; — Cass., 5 nov. 1873, D. 74. 1. 60; — Pardessus, n. 1117; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 158; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 75, note ; de Couder, n. 189).
lOi. Mais les dons et legs faits au failli à titre d'aliments conservent ce caractère malgré la faillite, et ne peuvent, comme tels, être attribués à la masse (Art. 531 Proc. civ. ; — Bédarride, t. 1, n. 82; Alauzet, t. 6, n. 2460; Laroque-Sayssinel, t. 1. n. 143 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 72. note 1 ; — Contra, Renouard, t. 1, p. 294 ; Dalloz, fiép., V Faillite, n. 185 ; Massé, n. 1185, qui estiment qu'il n'en peut être ainsi qu'autant que la donation a été faite ou le legs ouvert postérieurement à la faillite).
