U en est de même des sommes ou objets donnés ou

M FAILLITE, — § 6. — Abt. 1.

légaés ail failli avec déclaration d'insaisissabilité de la pa?l du donateur ou testateur ;

.... Des provisions alimentaires adjugées par justice;

.... Des objets énumérés dans Tart. 592 G. proc. civ.

103. En tous cas, il n*est pas douteux que le dessaisissement ne saurait atteindre les pensions civiles ou militaires servies par rÉtat, Tinsaisissabililé de ces pensions étant la condition même de la concession de la pension (Renouard, loc. ctt,);

104. ... Ni les rentes sur TÉtat, en ce sens du moins que les créanciers de la faillite ne pourraient mettre opposition aa transfert des inscriptions appartenant à leur débiteur, qui en aurait dissimulé Texistence dans son bilan (Avis du Conseil d'État, 26 fruct. an 13), non plus que former opposition au paiement des arrérages de ces rentes entre les mains du failli resté porteur du titre.

Ainsi, nonobstant la déclaration de faillite, le failli conserverait le droit d'aliéner les rentes sur TÉtat dont il serait propriétaire, et, par exemple, celles qu'il aurait recueillies dans une succession ouverte à son profit depuis la faillite (Gass., 8 mai 1854, D. 54.4. 146).

Mais, bien entendu, les créanciers auraient le droit d'exercer leur action sur le montant des rentes ainsi négociées et réalisées en argent; car Tinsaisissabilité ne protège pas le produit de la négociation d'une rente sur l'État, non plus que les arrérages versés entre les mains du crédit-rentier.

105. Ils pourraient également saisir-arrèter les arrérages de ces rentes entre les mains du mandataire à qui le Trésor les aurait payés (Paris, 20 nov. 1840, D. 41. 2. 104).

106. Dans tous les cas, il semble résulter de la jurisprudence que l'insaisissabilité des rentes est limitée à l'interdiction pour les créanciers de former opposition soit à leur transfert, soit au paiement de leurs arrérages. Elle ne fait obstacle qu'à la saisiearrêt, mais non à la saisie-exécution du fait des syndics.

107. £a conséquence, les syndics pourraient vendre au profit de la masse, et comme mandataires légaux du failli, les titres trouvés à son domicile, et dont il serait propriétaire (Gass., 8 mars 1859, S. 60. 1. 418; D. 59. 1. 145 ; — CwUrà, Dalloz, Rép., v^ Tréior public, n. 1161).

108. Les sociétés dont le failli faisait partie sont dissoutes ipso facto par l'événement de la faillite, par le double motif que, d'une part, le failli devenu incapable ne peut plus désormais remplir ses engagements vis-à-vis de ses coassociés , et que, d'autre part, ceux-ci ne peuvent être tenus de continuer l'association avec les représentants du failli, c'est-à-dire ses créanciers.

Il n*en est autrement que s'il s'agit de sociétés en comman-

FAILLITE. — § 6. — Ait. 2. S6

dite on anonymes où ce double motif n*eiiste pas, pnlsqne, d*un cAté, le failli n'était tenu qu'au versement de sa mise, sans autre obligation personnelle vis-à-vis des autres associés, et que, d'un autre côté, ceux-ci, par la forme roftme donnée à l'association, ont, par avance, consenti à la continuer avec les tiers que chacun d'eux viendrait à se substituer.

Aet. 2. -* Sxercke des acUons pa$s%V€$ du faHU.

109. En principe, à partir du jugement déclaratif, personne ne peut plus diriger, ni continuer contre le failli aucune action, ni obtenir contre lui aucune condamnation. C'est désormais contre les syndics, représentants légaux des créanciers, que toutes les demandes doivent être formées et suivies.

110. Et cela, sans qu'il soit nécessaire de notifier la faillite an demandeur, comme au cas de décès (Bordeaux, 29 fév. 1860, D. 65. 5. 327).

111. Quant au syndic contre lequel la procédure est continuée il faut qu'il reconnaisse ou conteste la légitimité de la demande. Il ne pourrait s'abstenir et laisser suivre l'instance contre le failli seul, aux risques et périls de celui-ci (Gass., 23 janv. 1866, S. 66. 1. 151 ; D. 66. 1. 163 ; — Renouard, t. l,p. 299; Boulay- Paty, 1. 1, n. 158; Alauzet, t. 4,n. 1673).

112. D'ailleurs le failli est réputé partie présente dans toutes les instances engagées contre les syndics ; les jugements rendus sont, par suite, réputés contradictoires avec lui, et il ne pourra point les attaquer plus tard par la voie de la tierce opposition (Gass., 9déc. 1823;— Douai, 7 fév. 1852, J. Trtb. de comm., t. 1, 327 ; — Trib. Seine, 6 mai 1852, tbid., 1. 1, 183 ; — 5 août 1832, tbtd., 1. 1, 434 ; — Caen, 3 avr. 1876).

113. 11 faut excepter du principe les actions qui n'ont pas un) caractère pécuniaire, on dans lesquelles l'intérêt d'argent n'est qu'accessoire. Ges actions peuvent, et même doivent, être dirigées contre le failli personnellement, sauf aux syndics à intervenir, s'il y a Ueu, pour veiller aux droits de la masse.

114. Telles sont les acUons en interdiction, en nullité de mariage, en séparation de corps, en un mot, les actions où sont principalement enjeu les questions d'État.

115. Telles seraient encore les actions qui intéressent l'honneur et la considération des personnes, telles que l'action d'injure, l'action en diffamation et autres analogues (Gass., 17 juin 1865, S. 65. 1. 462 ; D. 65. 1. 401 ; — Renouard, t. 1, p. 293 ; Boulay-Paty, t. 1, n. 160; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 168 , Bédarride, t. 1, n. 84 bis; Alauzet, t. 6, n. 2467 et 2471 ; Boistel, p 631 ; Laine, p. 47 ; Massé, t. 2, n, 1197 ; de Gouder n. kWy

96 FAILLITE. — § 6. — Art. 2.

116. n a même été jugé que raction concernant rhabitalion du failli devait être intentée contre sa personne (Gass., 10 août 1852, S. 53. 1. 16 ; D. 52. 1. 295 ; — Boistel, p. 631).

117. A plus forte raison en doit-il être ainsi de toute action pénale, qu'elle soit dirigée parle ministère public ou par la partie civile, sans qu'il soit jamais nécessaire de mettre en cause les syndics (Gass., 9 mai 1846, S. 46. 1. 844; — 26 sept. 1867, D. 68. 1. 42; — 14 mai 1869, 7. irib. comm,, t. 20, 292; — Pardessus, n. 1174; Alauzet, t. 6, n. 2467 ; Laroque-Sayssinel, 1. 1 û. 170 et 224 ; Boistel, p. 631).

Alors même qu'il ne s^agirait que des réparations civiles qui peuvent être la suite de condamnations encourues par le failli (Gass., 6. avr. 1821).

De là, il suit que le failli ne serait pas fondé à exdper devant les tribunaux de répression, ni à l'égard du ministère public, ni à l'égard de la partie civile, de l'incapacité où il est de défendre aux actions dirigées personnellement contre lui (Gass., 26 sept. 1866, D.68. 1.42).

118. Enfin, au point de vue même des actions purement pécuniaires, le failli peut être personnellement poursuivi devant les tribunaux à raison des obligations par lui contractées depuis la faillite dans ses nouvelles opérations commerciales (Paris, 12 janv. 1854, J. trib. amm.y t. 3. 403 ; — Gass,, 12 janv. 1864, S. 64. 1. 17 ; D. 64. 1. 130; — Boistel, p. 632).

119. Hais il est bien certain que les syndics peuvent toujours intervenir, dans l'intérêt de la masse, dans toutes les instances personnelles au failli.

120. On doit, d'ailleurs, considérer comme n'obligeant pas la masse les condamnations pécuniaires prononcées contre le failli hors de leur présence.

• 121 . G'est une question de savoir si la demande en séparation de biens formée par la femme peut être dirigée contre le failli seul ou contre les syndics seuls, ou si elle doit être à la fois dirigée contre le mari et les syndics.

122. La raison de décider dans ce dernier sens est que la demande en séparation de biens affecte en même temps les droits de la puissance maritale, puisque la séparation confère à la femme le droit d'administrer tous ses biens, et même d'aliéner son mobilier et la fortune du failli. De là, la nécessité de mettre en cause le mari pour lui fournir l'occasion de faire valoir les moyens de défense qu'il peut avoir à présenter, et les syndics pour contrôler la demande de la femme. Au surplus, ce n'est là qu'une application du principe que les syndics ont seuls qualité pour répondre en justice à une action relative aux biens du failli (Bourges , 24 mai i 826; — Angers, 1 1 mars 1 842, Ih^oii du 20 avr, ; — Pardessus, n. 1117 ; Dutruc, Sép. de biem, n. 111 ; L^ro^ue*

FAILLITE. — § 6. — Ahx. 2. 27

Sayssmel» t. I, n. 220. — Voy. aussi Paris, 22 mai 1876, S. 77. 2. 52 ; D. 76. 2. 244 ; — 28 août 1871, S. 73. 2. 67).

123. Quoi qu'il en soit, si les syndics n'avaient pas été appelés dans rinstance, ils pourraient se prévaloir contre la femme de la nullité résultant de leur non-mise en cause, et former tierce opposition au jugement de séparation. Mais leur recours ne serait plus recevable après Texpiration d'une année, à partir de la publication du jugement (Art. 872 et 873, proc. civ.). Il importe, en effet, que la position des époux soit définitivement fixée dans un temps déterminé , au regard des tiers qui peuvent contracter de bonne foi avec eux (De Couder, n. 199).

124. Quant au failli, partie au procès en séparation, il est bien certain qu'il ne peut jamais former tierce opposition au jugement.

125. Les frais de la demande en séparation, dirigée contre le syndic de la faillite en même temps que contre le mari, sont, au cas où la séparation est prononcée, à la charge de la masse, alors même que le syndic s'en serait purement et simplement rapporté à la justice (Paris, 8 déc. 1853, J, tnb. comm,, t. 3, p. 63 ; — Douai, 22 avr. 1874, tbid., t. 14, p. 103 ; — Paris, 22 mai 1876, S. 77. 2. 52 ; — Cass., 11 juin 1877,^. trtb. comm., t. 26, p. 410).

126. Dans tous les cas où, le failli ne pouvant être personnellement poursuivi, la demande est dirigée contre les syndics, il peut demander aux tribunaux l'autorisation d'intervenir dans l'instance pour défendre ses intérêts et fournir aux syndics l'appoint de ses moyens de défense.

127. Les tribunaux, ont, à cet égard, un pouvoir d'appréciation absolument discrétionnaire, et leur décision échappe à la censure de la Cour de cassation (Gass., 25 fév. 1862, S. 62. 1. 233 ; D. 62. 1. 299 ; — 25 fév. 1857, D. 57. 1. 113 ; — 17 juin 1868, S. 68. 1. 437 ; D. 71. 5. 187 ; — Douai, 20 déc. 1862, S. 64.2. 109; — Bédarride, t. i, n. 84; de Saint-Nexent, t. 2, n. 269; Boulay-Paty, t. i, n. 163 ; Renouard, t. 1, p. 314; Alauict, t. 6, n. 2468 ; Laroque-Sayssinel, t. i, n. 241 ; Boistel, p. 631).

... Quel que soit, d'ailleurs, le but de l'intervention, qu'elle ait pour objet l'administration des biens du failli, ou ses droits de propriété, et par exemple, la vente de ses biens (Gass., 25 fév. 1862, précité).

128. Toutefois, l'intervention du failli ne pourrait se produire pour la première fois eu appel, conformément à l'art. 446 G. proc. civ.; car, partie au jugement de première instance, dans la personne du syndic, il n'aurait pas le droit de former tierce opposition (Dalloz, Bép., v* Faillite, n. 241 ; — Bruxelles, 21 juin 1820^ -^y . Intei^eniim.

SB FAILLITE. — § 6. — Aux. 3.

129. Bien n*empèche, au surplus, les demandeurs de mettre en cause le failli, soit pour qu'il donne des renseignements, soit pour qu'il réponde aux conclusions prises contre lui personnel* lement(Gons. d'Ét., 28 juill. 1854, D. 65. 3. 37).

Abt. 3. — Votes d'esikuHim eonire le faiUi.

130. n en est des voies d*exécuiion, des actes de poursuite, comme des actions elles-mêmes. A partir du jugement déclaratif, aucune poursuite, tant sur les meubles que sur les immeubles du failli, ne peut plus être exercée que contre les syndics.