HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE

à la délivrance réclamée» attendu (moHfti). En conséquence, nous avons donné acte aux comparants de leurs déclarations et opposition, nous les avons renvoyés à se pourvoir en référé, conformément à Tart 845, G. pro. civ.,et nous avons de ce qui précède dressé le présent procèsveri>al que les parties ont signé avec nous.

(Signatures.)

AssiONATiON en référé pour faire statuer sur VopposUion des parties

intéressées.

L'an 9 le , à la requête du sieur

demeurant à » pour lequel domicile est élu à .

rue , n9 , dans l'étude de M* , avoué

près le tribunal civil de , j*aî {immatricule), soussigné,

donné assignation au sieur « demeurant à , audit

domicile, en parlant & , à comparaître le »

heure de , par-devant M. le président du tribunal civil

de , tenant l'audience des référés, Pour. — Attendu

que par Jugement rendu par le tribunal civil de » le

, enregistré, le sieur , a été condamné;

Attendu que le requérant a égaré la grosse de ce jugement — Que pour en poursuivre Texécution il a présenté requête à Monsieur le Président de ce tribunal, dans les termes de Fart. 844, G. proc. civ., que le sieur , sommé en vertu de Tordonnance mise

au pied de cette requête, de se trouver le , au greffe du

tribunal de , a comparu et déclaré s'opposer à la déli-

vrance de seconde grosse parce que {motifs).

Que cette résistance n'est pas fondée {motifs).

Par ces motiils, voir dire que, nonobstant Topposition du sieur y M. le greffier de ce tribunal délivrera au requérant la seconde grosse par lui sollicitée, ce qui sera exécutoire par provi«ion« nonobstant appel, etc.

{Signature de l'huissier.)

Hi

HÉRITIER. — y. Absence; —Acte de notoriété; — Action possessoire ; — Adoption; — Appel; — Arbitrage ; — Avoué; — Bornage ; — Cassation ; — Caution ; — Compétence ; — Conciliation; — Demande nouvelle; — ► Dépens; — Domicile; — Enquête;-^ Enregistrement; — Envoi en possession; — Ex^ ceptions ; — Exécution ; — Exploit ; — Office ; — Partage ; — Reprise d'instance / — Saisies; — Ventes; — Vérification Récritures,

HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. - Y. Succession bénéficiaire.

HEURE* — Les significations et exécutions sont proiiibées pendant certaines heures. — V. Ajournement; — Exécution;

— Exploit ; — Ordre; — Partage ; — Péremption; —Référé. HOMOLOGATION. — Confirmation donnée par la justice

à un acte.

L'tiomologatîon est nécessaire : 1* en matière de tutelle, d'émancipation et d'interdiction dans plusieurs cas (Y. ce mot et Mineur) ; 2^ en matière de licitation ou de partage faits en justice (Y. ces mots) ; 3* pour rendre le concordat obligatoire (Y. Faillite) ; 4** dans le cas de transaction sur une poursuite de faux incident (Y. ce mot); ou d'expertise (Y. ce mat). — On se sert alors surtout du mot entérinement pour désigner Thomologation du rapport des experts (G. proc. 972, 988, Tarif de 1807, art. 75). Y. d'idlleurs: Adoption; — Bornage;^— Conseil de famille;

— Discipline ; — Faillite ; — Mineur ; — Ordre ; — Partage ; — Vente judiciaire.

HONORAIRES. — Synonyme d'émoluments et de salaire. On dit honoraires de l'avocat (Y. Avocat) ; — les émoluments de l'officier ministériel (Y. Avoué) ; — le salaire du conservateur des hypothèques (Y. Commissaircrpriseur ; — Dépens; — iPnvilège et Hypothèques; — Tarif; — Taxe).

HOSPICES ET BuBBÀUX DE BŒNFAiSANCB. — * Ges établissements sont assimilés aux communes pour leurs actions, soit devant les tribunaux (L. 16 vend, an 5i — Arr. régi. 9 vent, an 10), soit devant Tautorité administrative, ainsi que pour le payement de leurs dettes. — Y. Autorisation de plaider; — Commune ; — Conseil de préfecture.

HUIS-GLOS. — Y. Publicité des audiences.

HUISSIER (V. aussi SuppL, t. IX). — Officier ministériel spécialement chargé de faire les exploits, significations et tous actes d'exécution des jugements et arrêts ; il peut aussi être appelé par les magistrats à faire le service des audiences.

DIVISION

§ !• — Historique.

§ 2. — Nomination et conditions d'admission.

§ 3. — Incompatibilités.

§ 4. — Attributions des huissiers ; — Costume.

§ 5. -- Mandat, prérogatives et action*

§ 6. — Devoirs des huissiers.

§ 7. — Responsabilité des huissiers.

§ 8. — Chambres de discipline et mesures disciplinaires.

§ 9. — * Bourse commune.

§ 10. -^ Huissiers audienciers.

Art. 1 . -- Huissiers audieneiers de la Cour de Cassation et du Conseil d'État

Art. 2. — Huissiers audieneiers prés ks Cours d'appel et les Cours d'assises.

Art. 3. — Huissiers audieneiers prés les tribunaux civils

de première instance.

Art. 4. — Huissiers audieneiers près les tribunaux de

commerce.

Art. 5. ^Huissiers audieneiers prés les conseils de prud** hommes.

Art. 6. — Huissiers audieneiers des juges de paix

Art. 7. — Huissiers audieneiers des tribunaux de simple police.

§ il • — Huissiers commis.

§ 12. — Timbre et enregistrement § 13. — Taxe des huissiers.

Art. 1 . — Taxe des huissiers des juges de paix.

Art. 2. — Taxes des actes des huissiers ordinaires

Art. 3. — Huissiers auéUenciers.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Alms de eonflanoe, f88.

Achatet fevente d'immeubles, 133 bis.

Acquiescement, 57.

Acquittement, i2i.