Acte de voyage

Consignation de sommes au greffe, dans les cas prévns par Tart. 301 du Cod. de procéd. civ., et autres déterminés par les lois;

Déclarations affirmatives et autres faites au greffe, à Texception de celles à la requête du ministère public;

Dépôt de registres, répertoires, et autres titres ou pièces, fait au greffe, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit ; dépôt de signature et paraphe des notaires, conformément à Tart. 49 de la loi du 25 ventôse an 11 ;

Enquêtes ;

Interrogatoires sur faits et articles ;

Procès-verbaux, actes et rapports faits ou rédigés par le greffier ;

Publication de contrats de mariage, divorces, jugements de séparation, actes et dissolutions de société, et de tous autres actes, prescrite par les Godes ; il ne sera perçu aucun droit de dépôt pour la remise au greffe desdits actes ;

Récusations de juges;

Renonciation à une communauté de biens ou à une succession ;

Soumissions de caution;

Transcription et enregistrement sur les registres du greffe, d'oppositions et autres actes désignés par les Godes (h Tei^ciep-

GREFFE. — g 9. 205

Uon de la transcription de saisie immobilière dont il sera parlé ci-après) ; le droit ne sera dû qn'autant qu'il sera délivré expédition de la transcription ;

11 sera payé pour chacun des actes ci-dessus, 1 fr. 25 c. ;

Les enquêtes seront, en outre, assujetties à un droit de 50 c. pour chaque déposition de témoins, ainsi qu'il est réglé par Tart. 5 de la loi du 2i vent, an 7.

2* Adjudications faites en justice ;

Dépôt de Fétat, certifié par le consenrateor des hypothèques, de toutes les inscriptions existantes, et qui, aux termes de Fart. 752 du Cod. de proc. civ., doit Atre annexé au procèsverbal ;

Dépftt de titres de créance pour la distribution de deniers par contribution ou par ordre ;

Mandement sur contribution, ou bordereaux de coUocatioo ;

Radiation de saisie immobilière ;

Surenchère faite au greffe ;

Transcription au greffe de la saisie imobilière (L. 2 juin 1841} ;

Il sera payé pour chacun de ces actes, savoir :

3 fr. pour la transcription de la saisie ;

Même droit pour le dépftt de Tétat des inscriptions existantes ;

1 fr. 50 c. pour dépôt de titres de créance, et ce, pour chaque production ;

Même droit pour chaque acte de surenchère et de radiation de saisie;

Pour la rédaction des adjudications, un demi pour cent sur les dnq premiers mille, et 25 c. par 100 fr. sur ce qui excédera 5,000 francs ;

Sur chaque mandement ou bordereau de coUocation délivré^ 25 c. par 100 fr. du montant de la créance coUoquée.

Art. 2. — Les actes de dépôt seront transcrits, à la suite les uns des autres^ sur un registre en papier timbré, coté et paraphé par le président du tribunal.

Les actes de décharge de ces mêmes dépôts seront portés sur registre en marge de Tacte de dépôt et soumis au même droit de rédaction et de transcription.

Art. 3. — Le droit de rédaction, en cas de revente à la folle enchère, n'est dû que sur ce qui excède la première adjudication. 11 n'est exigible, pour les licîtations, que sur la valeur de la part acquise par le colicitant, s'il reste adjudicataire. Dans aucun cas, la perception ne pourra être au-dessous du droit iixe de 1 fr. 25 g. déterminé, pour les tUoindreS actes, par l'art. 5 de la loi du 21 vent, an 7.

Art. 4. — Lorsque, par suite d'appel, une adjudication sera annulée, il y aura lieu de restituer lo droit ^rùportiônilel de rédaction.

a06 GREFFE. — § 10. — Air. i.

Le droit fixe de rédaction et de transcription et eàm fmKfé&-

tion étant le salaire de la formalité, ne seront dans aucun cas restituables.

Art. 5. — Le droit de mise au rôle et celui d'expédition continueront d'èlre perçus comme le prescrit la loi du 2i vent, an 7.

Les référés qui sont l'objet du titre 16 du livre 5 du Gode de procéd. civ., ne sont pas assujettis au droit de mise au rôle.

Art. 6. — Les prescriptions établies par Tart. 61 de la loi du 23 frim. an 7 sont applicables aux droits de greffe comme à ceux d'enregistrement.

§ 10. — Tarifs.

Art. 1. — Qrefliers des tribunaux civils de première initmiee et des Cinm d'appeL

Les grefBers des tribunaux de première instance ont droit à deux espèces d'émoluments.

Les premiers consistent dans une remise qui leur est faite par l'État sur les droits de greffe, en exécution des art. 19 et âO de la loi du 21 vent, an 7, de l'art. 3 de la loi du 22 prair. suiyant| et du décret du 12 juill. 1808.

Les seconds dans des sommes fixes qui leur sont allouées par le décret du 14 mai 1854.

DECRET portant fixation des émoluments attribués, en matière civile et commerciale, aux greffiers des tribunaux civils depre mière instance et aux greffiers des Cours d'appeL

(U mal iStt)

§ i. — Des émoluments des greffiers des tribunaux dvils de première

instance.

Art. 1. •» Les greffiers des tribunaux civils de première instance ont droit aux émoluments suivants :

— (Cet article, n'est pas applicable aux greffiers des tribunaux de commerce, dont les émoluments sont fixés par Tordonnance du 9 oct. 1825. — Instr. g. des Se. 20 déc. 1867). —

1^ Pour dépôt de copies coUationnées des contrats translatifs

de propriété 3 fr. 00 c.

2<» Pour extrait à afficher 1 00

Plus, par chaque acquéreur en sus, lorsqu'il y a des lots distincts. .••••.. 0 80

— (Ces dispositions ne concernent que les affaires civiles ; il n'est dû que i fr. aux greffiers des tribunaux de commerce pour

GREFFE. — § IQ. --. Abt. 1. 207

extraits de jugeaient àinsérer dans les journaux et afficher en matièrede fiiiUîte. — Ord. 9 oct. 1825 ; Instr. g. des Se. 30 déc.

3^ Pour soumission de caution avec dépôt de pièces, déclaration affirmative, déclaration de surenchère ou de command, certificat relatif aux saisies-arrêts sur cautionnement et aux condamnations pour faits de charge, acceptation bénéficiaire, renonciation à communauté ou succession 2 fr. 00

4*Pour bordereau ou mandement de coUocation, certificat de propriété. ... * 2 00

Si le montant du bordereau ou du mandement 8*élèye à 3,000 fr. ou si le certificat de propriété s'applique à un capital de pareille somme, Témoloment est de 3 00

5* Pour opérer le dépôt d*un testament olographe ou mystique, non compris le transport, 8*ilyalieu 6 00

&> Pour communication des pièces et des procèsverbaux ou états de coUocation, dans les procédures d*ordre et de distribution par contribution, quel que soit le nombre des parties, si la somme principale à distribuer n*excède pas 10,000 fr. . . 5 00

Si elle dépasse ce chiffre 10 00

—(Les greffiers n*ont pas, dans les ordres amiables, le droit de commonication de pièces alloués par cet article. — Cire. g. des Se. 29 noY. 1860). —

L'allocation accordée par Fart. 4 de la loi du 22 prairial an 7 est supprimée.

T Pour tout acte, déclaration ou certificat fait ou trancrit au greffe, et qui ne donne pas lieu à un émolument particulier, quel que soit le nombre des parties 1 fr. 50 c.

— (Le droit de 1 fr. 50 c. n*est dft qu*autant que les actes, déclarations et certificats supposent de la part du grefBer un travail réel, qui seul peut donner lieu à un salaire. —Les greffiers peuvent réclamer le droit de 1 fr. 50 pour un acte d'affirmation de créance en matière de distribution par contribution ; — pour certificat de non-opposition ni appel ; — pour retrait des copies collationnées ; — pour dépôt de rapports d'experts ; ^ de signatures, de répertoires, de cahiers de charges; — Pour actes de voyage ; — et en général pour tous actes rédigés ou trancrits par le grefBer sur les registres du greffe, et donnant lieu à une intervention directe et à un travail réel et personnel du greffier. — Cire. g. des Se. 2 juill. 1864.

Le droit de 1 fir. 50 c. n'est pas dû : Pour la mise au rôle des affaires litigieuses; — pour l'annexe au procès- verbal d'ordre

208 GREFFE. — § 10. — Aux. 4-

des certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloques (Art. 710 C. proc; — Cass., 16 fév. 1866); — pour l'annexe à la minute des jugements d'adjudication, de la quittance et des pièces justificatives énoncées en Tart. 713 du même Gode ; — pour les mentions d'oppositions inscrites sur un registre spécial, en exécution de l'art. 163, du Code de proe. — Ctrc. g. des Se. 2 juill. 1864.

Il n'est dû aucun émolument aux greffiers pour les actes, déclarations ou certificats qui n'exigent ni travail ni soins parti* culiers. — Ainsi, U ne leur est rien dû pour les réquisitions à fia de nomination de juge-commissaire dans un ordre ; — pour les contredits élevés dans l'ordre ; — pour les dires insérés au cahier des charges. — Gass., Ch. réun, 8 janv. 4867. — V. aussi Gass.,24fév.l86i.

Le § 7 ne peut s'appliquer à la constatation de prestations de serment, ni aux actes que des législations spéciales ou des décisions ministérielles ont expressément affranchis de tout émolument. — Ctrc, g. des Se. 14 juin 1855.

11 n'est dû aucun émolument aux greffiers pour la prestation de serment des officiers de police judiciaire, notamment des gardes-ventes. — Instr. g, des Se. 15 juin 1870.

Ni pour la prestation de se serment des gardes-pêche.

Mais il peut leur être alloué : 1^ 50 cent, pour le timbre de la feuille d'audience ou du registre contenant l'acte de prestation de serment ; 2^ 20 cent, pour la mention fAite sur le répwtoire. — Cire, g, des Se. 22 oct. 1864.

Les grefders ne peuvent percevoir aucun droit pour la transcription sur un registre spécial des commissioas des gardes ou brigadiers forestiers. — Instr. g. des Se. 19 juin 1858). —

8*" Pour communication, sans déplacement, de pièces dont le dépAt est constaté par une acte du greffe. ... 1 fr. 00 c.

— (Les greffiers n'ont droit à aucun émolument pour le dépôt des registres de l'état-civU et des pièces annexées. (Décis. nunist. fin. 24 sept. 1808). —

Dans les affaires où il y a constitution d'avoué, ce droit ne peut être perçu qu'une fois pour chaque avoué à qui la communication est faite, quel que soit le nombre des parties, et à la charge de justifier d*une réquisition écrite en marge de l'acte de dépôt.

9*" Pour recherche des actes, jugements et ordonnances faits ou rendus depuis plus d'une année et dont il n'est pas demandé expédition :

Pour la première année indiquée 0 f r. 50 e

Pour chacune des années suivantes (L. 21 vent. , art. 4) 0 25

iO^ Pour légalisation (Mêmes loi el article prédtés) 0 25

GREFFE. - § 10. — Art. 4. !20U

11* Pour rinseriion au tableau placé dans Tauditoire de chaque extrait d^acte ou de jugement soumis à cette formalité 0 fr. 50 c.

12» Pour visa d'exploits 0 25

i3* Pour chaque bulletin de distribution et de remise de cause « 0 10

— - (Le nombre de bulletîns d'indication ou de remises de causes rentre dans l'appréciation des juges taxateurs. — Cire. g.de$Se.3n mai 1864; 2S avr. 1863; SJuilL 1864.

11 convient d'en limiter à un chiffre raisonnable le nombre qui doit 6ire passé en taxe. — Cire. g. des'Sc, 37 mai 1854).~

i4^ Pour la mention de chaque acte sur le répertoire prescrit parravt. 48 de la loi du 32 frimaire SB 7 • . t 0 10

— (Les greffiers ont droit à l'émolument de 10 c, prévu par cet article, pour l'inscription des causes au rôle. — Gass., 16 fév. 1863; Cire. g. des Se. 2 juill, 1864. — V. Décr. 24 nov. 1871.

Il y a lieu de cumuler l'allocation de 10 cent., accordée par le § 14 de l'article 1 pour la mention de chaque acte sur le répertoire prescrit par l'art. 49, L. S3 frim. an 7» avec celle de 15 cenU accordée par le § 3 de Fart. 3 aux greffiers comme rem-« boQsscmenl de papier timbré pour chaque mention portée sur un répertoire timbré. — Gass.» 16 fév« 1863; Cire. g. de$ Se. 3 juill. 1864).—

Art. S. — Lorsque, dans Texercice de leurs fonctions, les greffiers des tribunaux civils de première instance se transportent à plus de cinq kilomètres de leur résidence, ils reçoivent, pour frais de voyage, nourriture et séjour, une indem* nité^parjour, de 8 fr. 00 c.

S'ils se transportent à plus de deux myriamètres, l'indemmté, par jour, est de 10 00

Art. 3. -» JtapporUpar le décret du 24 novembre 1871.

g X — • Des grefBert des Mbtmtnz eivU« qui exercent h JnrfcUdlott eommeniale.

Art. 4. — Les allocations établies par l'ordonnance des 9-13 octobre 1825 et l'arrêté modiûcatif du 8 avril 1848, au profit dee greffiers des tribunaux de commerce, sont accordées aux greffiers des tribunaux civils de première instance qui exercent la juridiction commerciale ; néanmoins, ils n'ont droit à aucun émolument dans les cas prévus par l'art. 8 du présent tarif.

Art. 5. — Les dispositions des art 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux greffiers des U'ibunaux civils qui exercent

TuUk V. U

210 GREFFE. — § 10. -- AnT. 1-

la juridiction commerciale ; mais rallocaiion, l tilre de remboursement du timbre employé aux feuilles d'audience est fixée, pour chaque jugement, à 0 fr. 80 c.

— (A 80 c. par décret du 24 novembre 1871).-*^

I S. — Des gref&ers des Cours d'appéL

Art. 6. ^ lies greffiers des Cours d*appel ont droit aux émoluments suivants :

!• Pour tout acte fait on transcrit au greffe, quel que soit le nombre des parties 3 fr. 00 c.

3!^ Pour chaque bulletin de distribution et de remise de cause 0 SK>

8* Il leur est alloué une somme double de celle due aux greffiers des tribunaux civils de première instance pour les formalités prévues aux n. 8, 0, iO, il» 12, 13 et 14 de rarlide 1 du présent décret.

Art. 7. ~ Les greffiers des Cours d*appel ont droit aux allocations établies par Tart. 2 et Tart. 3 du présent décret. Leur remise, par chaque rôle d'expédition, est fixée à 40 centimes, sans diminution des droits de TÉtat (V. Décr. 8 déc. 1862| art. 2)^

S 4. — Dispositions génénles.

Art. 8. — Les greffiers n*ont droit à aucun émolument: I* pour les minutes des arrôts, jugements et ordonnances, ou pour celles des actes et procès-verbaux reçus ou dressés par les magistrats avec leur assistance ; 2^ pour les simples formalités qui n*exigent aucune écriture, ou dont il est seulement fait mention sommaire, soit sur les pièces produites, soit sur les registres du greffe, à Texception du répertoire prescrit par la loi du 22 frim. an 7 ; 3* pour Taccomplissement des obligations qui leur sont imposées, soit à l'effet de régulariser le service des greffes, soit dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.

Art. 9. — Les greffiers doivent transcrire, au bas des expéditions qui leur sont demandées, le détail des déboursés et des droits auxquels chaque arrêt, jugement ou acte donne lieu.

A défaut d'expédition, ils doivent faire cette mention sur des états signés d'eux, et qu'ils remettent aux parties ou aux avoués.

— (U n'est rien dû pour les états de frais en matière commerciale et pour les mentions au répertoire ; en cette matière il n'est alloué qu'un remboursement de timbre par décret du 8 déc. 1862. ^Instr. g. des Se. 20 déc. 1867).—

n leur est alloué pour chaque état un émolument de 10 c.

— (L'émolument de 10 centimes n'est pas dû pour les actes

GMÏTB. — § 40. — Abt. 1. 21i

dressés et délivrés en brevet par des greffiers, ces actes n'étant pas retenus en minutes. — Cass., 16 fév. 1863 ; Cire, g.^des Se. 2 juill. 1864.

Pour les actes de prestation de serment il n'est pas dû de droit d*état de ^ttance. U n'y a pas lieu de délivrer un état séparé ; la commission, en original ou en copie, est rendue aux agents et peut recevoir en marge le détail des perceptions faites. — Cire^ g. des Se. 22 oct. 1864). ~

Us portent sur les registres, dont la tenue est prescrite par la loi, toutes les sommes au*ils reçoivent.

Les déboursés et les émoluments sont inscrits sur des colonnes séparées.

Art. 10. — Remplacé par le décret ébi24fioo. 1871*

Art. 11. — Les émoluments déterminés par le présent Tarif sont indépendants des droits et remises fixes par les lois des 21 vent, et 22 prair. an 7, le décret du 12 juill. 1808, et tous décrets, lois, ordonnances et règlements d'administration publique postérieurement publiés.

L'ordonnance du 18 sept. 1833, concernant les expropriations pour cause d'utilité publique, et celle du 10 oct. 184i« sur les ventes judiciaires, continuent à être exécutées dans toutes leurs dispositions.

Art. 12. -— n est interdit aux greffiers des Cours d*appel et dés tribunaux civils de première instance, ainsi qu'à leur commis, de recevoir, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont alloués parle présent décret; ils ne peuvent exiger ni recevoir aucun droit de prompte expédition.

Le contrevenant est, suivant la gravité des circontauces, destitué de son emploi et poursuivi, pour l'application des peines prononcées, soit par l'article 23 de la loi du 21 ventôse an 7» soit par l'article 174 du Gode pénal, sans préjudice de la restitution des sommes perçues et de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Art. 13. — Le présent règlement est exécutoire à partir du 1*' juin 1854.

DÉCRET du 24 novembre 1871^ portant augmentation du tarif des greffiers et des huissiers.

Art. i. -« n est alloué aux greffiers des Cours d^appel et aux greffiers des tribunaux civils de première instance, comme remboursement du papier timbré : — i^ pour chaque arrêt ou jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés, 1 fr. 20 c; — 2* pour chaque acte, porté sur un re*

212 GREFFE. — § 10. — Art. ,2.

gistre timbré* ûfr. 60 c; — 3^ pour chaque mcntloii portée sur un registre timbré, 0 fr. 25 c.

Les dispositions de rarlicle précédent sont applicables aux greffiers des tribunaux spéciaux de commerce et aux greffiers des tribunaux civils qui exercent la juridiction commerciale ; mais Tallocation à titre de remboursement du timbre employé aux feuille» d*au<Menioe est fixée, pour chaque jugement, ceux de simple remise exceptés, & 0 fr. 80 o,

Aet, 2. -^ Greffien des tribunaux de commerce,

Indépendamiaent des droits et remises gui sont accordés aux greffiers des tribunaux de commerce, par la loi du 21 yentôse, an 7^ et ledéeret du 12 juill. 1808, droits et remises quileur sont communs avec les greffiers des tribunaux de première instance et des Cours d'appel, ils sont autorisés par Tordonnance du 9 oct. 1825, rarrèté du 8 avr. 1848 et le décret du 24 noT. 1871, à percevoir les droits suivants :

V Jug&mnts. — Pour chaque jugementi interlocutoire et préparatoire porté sur la feuille d'audience, ceuat de remise exoep* tés: 0.80;

Pour chaque jugement expédié et dont les qualités se rédigeront au greffe:

S'il est par défaut: 1. 00 ;

S'il est contradictoire: 1^ 50 ;

» Procè^vetbaux. -^ De compulsotre {P. e., 84^ el euivants ; G. comm., 16 et 16) : — A. i. 00 ; — B. 4. 00 ; — C. i. 00.

D'interrogatoires sur faits et articles {P. c, àSHS) : 2. 00 ;

De l'assemblée des créanciers pour la formation de la liste des candidats aux fonctions de syndics provisoires (G. comm. 466 h 480): 2. 00;

De reddition de compte des agents aux syndics provisoires (G. comm., 481) : A. 3. 00 ; — B. 3. 00 ; — G. 3. 00. I DS' vérification et affirmation, des créances (G« comm., 903, 508 anciens, 493 et 497 nouveaux).

Par chaque créancier: 0. 50 ;

Et pour un contredit consigné au proc^-verbal, sur lequel il y aurait renvoi à l'audience: 0. 50 ;

De mise en demeure des créanciers non comparants (G. comm., 510 ancien, 490 nouveau) : 2. 00 ;

: De rassemblée des créanciers dont les créances ont été admises pour passer au concordat ou au contrat d'union (G. comm», 514 et 515 anciens, 504, 505, 506 nouveaux): 4. 00:;

De remise à huitaine de la délibération rehitiye «u eoaeordat:: 3.00;

CfREPFE. — § 10. — Art. 2. 213

De reddition du compte définitif des syndics provisoires au failli en cas de concordat (G. comm., 525 ancien, 519 nonveau): 3.00;

De reddition du compte des syndios provisoires aux syndics définitifs en cas d'union (G. comm., 527 ancien, 529 nouveau) : 3.00;

De redditton du compte définitif des syndics aux créanciers de Tunion (G. comm., 662 ancien, 537 nouveau) : 3. 00;

De l'assemblée des créanciers pour prendre une délibération quelconque, non prévue par les dispositions précédentes: 3. 00.

3« Actes spéciatAX aitx tribunaux de commerce des villes mari^ times. — Pour la rédaction du rapport d'un capitaine de navire à rarrivée d'un voyage de long cours ou de grand ^cabotage (G, comm , 242,243): 3.00;

Pour la déclaration des causes de relâche dans le cours du voyage (G. comm., 246) : 2. 00 ;

Rédaction du rapport du capitaine en cas de naufrage ou échouement (G. comm., 246) : 3. 00;

4* Formalités diverses. — Pour l'affiche et pour l'insertion à faire dans les journaux, dans les cas prévus par les art. 457, 476 et 512, G. comm., aujourd'hui 442, 492: 1. 00 ;

Pour la rédaction, l'impression et l'envoi de lettres individuelles de convocation aux créanciers d'une faillite, par chaque lettre (G. comm., 476 ancien, 462 nouveau) : 0. 10 ;

Pour la rédaction des certificats délivrés par le greffier, dans les cas prévus parles lois, règlements ou jugements : 1. 00.

Les greffiers des tribunaux de commerce inscriront, au pied des expéditions qu'ils délivreront aux parties, le détail des déboursés et des droits auxquels chaque acte aura donné lieu.

A défaut d'expédition, ils écriront ce détail sur des états signés d'eux et qu'ils remettront aux parties.

Ils porteront sur le registre prescrit par l'article 13 de la loi du 11 mars 1799 toutes les sommes qu'ils percevront, soit en vertu de la présente ordonnance, soit en vertu des lois et règlements antérieurs ; les déboursés et les émoluments seront inscrits dans des colonnes séparées.

Le présent tarif ne s'applique point aux actes des greffiers des tribunaux civils qui exercent la juridiction commerciale. Il ne s'applique pas non plus à ceux des actes spécifiés dans l'art. 1, qui sont dressés par les greffiers des justices de paix, dans les cas où les juges de paix sont autorisés par la loi à les recevoir.

Si les greffiers des tribunaux de commerce ou leurs commis reçoivent, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par la loi du 11 mars 1799, par le décret du 12 juillet 1808 et par la présente orddnûance, il est enjoiat aux présidents de ces tribuiMiiix d'en

514 GREFFE. ^ § 10. — Art. 3.

informer immédiatement nos procnrenrs généraux. U en sera pareillement fait rapport à notre garde des sceaux.

Les contrevenants seront, selon la gravité des circonstances, destitués de leur emploi, traduits devant la police correctionnelle, pour être condamnés à l'amende déterminée par Tarticle 23 de la loi du 11 mars 1799, ou poursuivis extraordinairement en vertu de Tarticle 174 du Gode pénal, sans préjudice, dans tous les cas, de la restitution des sommes indûment perçues et des dommages et intér6tS| quand il y aura lieu (Ordonn. de 1825» art. 3, 3, 8).

Art. 3. — Greffiers de justice de paix»

DÉCRET du 16 février 1807,

Art. 9. — 11 sera taxé aux greffiers des justices de paix, par chaque rôle d'expédition qu'ils délivreront, et qui contiendra vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne.

A Paris Ofr. 80c.

Bans les villes où il y a tribunal de l'® instance. 0 40 Dans les autres vUles et cantons ruraux. . * • 0 40 Art. 10. — Pour Texpédition du procès-verbal qui constatera que les parties n*ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, U sera alloué :

A Paris 4 fr. 00c.

Dans les villes et cantons ruraux 0 80

Art. 11. — La déclaration des parties qui demandent à être jugées par le juge de paix, sera insérée dans le jugement; et il ne sera rien taxé au greffier pour l'avoir reçue^ non plus que pour tout autre acte du greffe*

Art. 12. *— Pour transport sur les lieux contentieux, quand il sera ordonné, il sera alloué au greffier les deux tiers de la taxe du juge de paix.

Art. 13. — * n n*est rien alloué pour la mention sur le régisire du greffe, et sur l'original ou la copie de la citation en concîliation, quand l'une des parties ne comparait pas.

Art. 14. — Pour la transmission au procureur de la République, de la récusation et de la réponse du^uge, tous frais de port compris :

A Paris 8fr.00c.

Dans les villes où il y a tribunal de l'^ instance. 8 00 Dans les autres villes et cantons ruraux. ... 8 00 Art. 18. — n sera taxé au greffier du juge de paix qui aura assisté aux opérations des experts, et qui aura écrit la minute

GREFFE. — § 10. — Art. 3. 215

de leur rapport, dans le cas où tous, ou Tua d^eax, ne sauraient écrire, les deux tiers des vacations allouées à un expert.

Art. 16. — Il lui est alloué les deux tiers des vacations du juge de paix pour assistance :

§ 1. Aux conseils de famille ;

§ 2. Aux appositions de scellés ;

§ 3. Aux reconnaissances et levées de scellés ;

§ 4. Aux référés ;

§ 5. Aux actes de notoriété.

§ 6. Il est encore alloué au greffier les deux tiers des frais de transport dans les mêmes cas où ils sont alloués aux juges de paix.

§ 7. Les greffiers des juges de paix ne pourront délivrer d'expéditions entières des procès-verbaux d'apposition, reconnaissance et levée des scellés, qu'autant qu'ils en seront expressément requis par écrit.

§ 8. Ils seront tenus de délivrer les extraits qui leur seront demandés, quoique Texpédition entière n*ait été ni demandée, ni délivrée.

Art. 17. — n sera taxé au greffier du juge de paix:

Pour sa vacation, à Teffet de faire la déclaration de Tapposition des scellés sur le registre du greffe du tribunal de première instance, dans les villes où elle est prescrite, les deux tiers d'une vacation du juge de paix.

Art. 18.— Il lui sera alloué pour chaque opposition aux scellés qui sera formée par la déclaration sur le procès-verbal de scellés :

A Paris Ofr. 50c.

Dans les villes où il y a tribunal de 1** Instance. 0 40 Dans les autres villes et cantons ruraux. ... 0 40

Art. 19. — Il ne lui sera rien alloué pour les oppositions formées par le ministère des huissiers, et visées par lui.

Art. 20. — Il est alloué pour chaque extrait des oppositions aux scellés, à raison, par chaque opposition, de

A Paris Ofr. 50c.

Dans les villes où il y a tribunal de l** instance. 0 40 Dans les autres viUes et cantons ruraux 0 40

En ce qui concerne le tarif des avertissements. — Y. Averiù-

Aux termes de Fart. 3 du décret du 24 nov. 1871, il est alloué aux greffiers des justices de paix, à titre de remboursement de papier timbré :

1* Pour chaque jugement porté sur la feuille d'audience, ceux de remise exceptés Ofr. 80 c.

2"^ Pour chaque jugement de remise 0 25

3* Pour procès-verbal de conciliation inscrit sur

un registre timbré 0 60

«M GREFFE. — § tO, — Ait. «.

4^ Peur le procès-verbal sommaire eonsiatani que

les parties n*oni pu être conciliées Ofr. 3(>c.

S"" Pour chaque mention sur un registrenon timbré. 0 25

ORDONNANCE du 17 juiUtt 1825, portant règlement sur les frais et émoluments à percevoir pour les g^^ef fiers de justice de paix.

Art. 1. «— Aucuns frais, ni émoluments ne poucroet èlre perçus par les grefBers des justices de paix que sur des états dressés par eux, qui seront vérifiés et visés par le juge de paix.

Ces états seront écrits an bas de Texpédition délivréo par le greffier.

A défaut d'expédition, il sera fût un état séparé.

Art. 2. — Les greffiers des justices de paix tiendront un registre sur lequel ils inscriront, par ordre de date, et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils recevront pour les actes de leur ministère.

Les déboursés et les émoluments seront inscrits dans des colonass séparées.

Art. 3. — Le registre mentionné en l'article précédent sera coté et paraphé par le juge de paix.

Il sera tenu sous la surveillance de ce magistrat, qui, à chaque trimestre, et plus souvent, s'il le juge convenable, le vérifiera, l'arrêtera, et en dressera un procès-v^bal dans lequel il consi* gnera ses observations.

Ce procès-verbal sera envoyé à notre procureur près le tribunal de l** instance, qui en rendra compte au procureur général près la Gour royale.

Art. 4. — Pourront nos procureurs, quand Us l'auront reconnue nécessaire, procéder par eux-mêmes ou leurs substituts, à la vérification prescrite par Tart. 3.

Art. 5. -^ En cas d'infraction aux règles prescrites par la présente ordonnance, il en sera fait rapport à notre garde des sceaux pour être pris À l'égard des contrevenants telle mesure qu'il ap* partiendra.

Art. 6. — Si les greffiers, ou leurs commis reçoivent, sous ^elque prétexte que ce soit, d'autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par les lois et les règlements, û est enjoint aux juges de paix d'en informer nos procureurs. 11 en sera pareillement fait rapport & notre garde des sceaux.

Les contrevenants seront, selon la gravité des circonstances, destitués de l'emploi, traduits devant la police correctionnelle, pour être condamnés aux amendes déterminées par les lois, ou poursuivis extroordinairement, enyertu de l'art. 174 G. pén.,

flRBPFE. — § 40. — AiiT. 3, Ml

«ans préjadice, dams tons les «as, de la testitûlion des sommes indûment perçues, et des dommag«i8*intéréts ^nand 9 y auria lieu.

Art. 7. — Notre farde des sceaux, ministre «secrëtairê d'Étal au département de la Justice, est chargé de Teiécution de la présente ordonnance»

LOI concernant le tratiemcnt des greffiers de justice de paû^

(ltiiO¥cmbrei87S)

Art. 1. — Le traitement des greffier de justices de paix est élevé de deu^ cents francs (200 fr.) à partir du !•' janvier

Art. 2. — A partir du 1" janvier 1876, il sera perçu, dans les greffes des justices de paix, un droit de un franc (1 fr.) en principal, pour Finscription au rôle de chaque cause portée à l'audience, afin d'y recevoir jugement.

n ne sera accordé auic grefBers de justice de paix aucune remise pour la perception de ce droit qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles 3 et 4, 10 et 24 de la loi du 21 ventôse an 7.

DÉCRET du 29 mars 1879.

Le président de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu Tartide 9^ du Gode de procédure civile, la loi du 22 pluviôse an 7, la loi du 27 ventôse an 9, l'ordonnance du 26 juin 1816 et la loi du 5 juin 1851 ;

Vu le règlement d'administration publique du 2 décembre 1876;

Considérant que, pour rendre efficace la surveillance des magistrats, il importe que les dispositions de l'article 2 de ce dernier règlement soient complétées par l'indication du prix total des ventes auxquelles procèdent les greffiers de justice de paix;

Le Conseil d'Ëtat entendu, *

Décrète :

Art. 1. — Les grefBers de justice de paix, qui ont qualité pour procéder aux ventes publiques d'objets mobiliers, devront tenir un registre visé et parafé par le juge de paix ou son suppléant. Ce registre contiendra, suivant l'ordre de date des procès-verbaux, les mentions suivantes relatives à chaque vente d'objets mobiliers :

218 GREFFE. — § 10. — Art. 3.

i^ Le numéro d'ordre que les greffiers devront donner à chaque procès-verbal de vente ;

2^ La date et le lieu de la vente ;

3» Les noms, prénoms et domicile des vendeurs ;

4^ Le montant du prix de vente total;

5* Le montant des frais, déboursés et honoraires.

Art. 2. — Dans les dix premiers jours de chaque trimestre, le greffier devra dresser un état indicatif des ventes auxquelles il aura procédé pendant le trimestre écoulé.

Cet état contiendra les mentions suivantes:

1« Le numéro d'ordre du procès-verbal de vente;

2^ La date et le lieu de la vente;

3^ Les noms, prénoms et domiciles des vendeurs;

4» Le montant du prix de vente total ;

5® Le montant des frais, déboursés et honoraires ;

6^ La date de la décharge remise au greffier ;

1^ La date du certificat de dépôt à la caisse des consignations, s'il y a lieu ;

S'* L'énoncé des motifs qui empêchent ou retardent la reddition des comptes.

Cet état sera remis dans le délai sus-indiqué au juge de paix, qui le visera, après vérification, y joindra ses observations et le transmettra sans délai au procureur de la République près le tribunal civil de l'arrondissement.

La loi du 21 juin 1845 a supprimé les vacations des juges de paix.

Nous croyons cependant utile de reproduire les anciennes dispositions du chapitre 1®' du décret du 16 février 1807 nécessaire à connaître pour fixer d'une manière certaine les émoluments du greffier (V. art. 12 et 15, § 6, chap. 11, du décret du 16 février 1807).

Voici quelles étaient les dispositions du chapitre 1** du décret de 1807.

Art. 1. — Il est accordé au juge de paix, pour chaque vacation d'opposition, reconnaissance et levée de scellés, qui sera de trois heures au moins (/V., 909, 932).

A Paris 2fr.50c.

Dans les villes où il y a tribunal de première

instance 3 75

Dans les autres villes et cantons ruraux. • . 3 50

Dans la première vacation seront compris les temps du transport et du retour du juge de paix s'il n'y a qu'une seule vacation, elle sera payée comme complète, encore qu'elle n'ait pas été de trois heures.

Si le nombre des vacations d'apposition, reconnaissance etle-

GREFFE. — § 10. - Art. 3. 219

vée des scellés paraît excessif, le président du tribunal de première instance, en procédant à la taxe pourra le réduire.

Art. 2. — S'il y a lieu à référé, lors de l'apposition des scellés, — ou dans le cours de leur levée, — ou pour présenter un testament ou autre papier cacheté au président du tribunal de première instance, des vacations du juge de paix lui yont allouées comme celles pour l'apposition, la reconnaissance etlalevéedes scellés {Pr., 916, 921, 935).

Art. 3. — En cas de transport du juge de paix devant le président du [tribunal de première intance, il lui est accordé par chaque myriamètre 2 fr.

Autant pour le retour • 2

Et par journée de cinq myriamètres 10 #

Une lui est accordé qu'une seule journée quand la distance ne sera pas de plus de deux myriamètres et demi y compris sa vacation devant le président du tribunal.

Si la distance est de plus de deux myriamètres et demi, il lui sera payé deux journées pour l'aller, le retour et la vacation devant le président du tribunal

Art. 4. — pour l'assistance de juge de paix à tout conseil de famille : A. 5 fr. — B. 3 fr. 75 cent. — G. 2 fr. 50 cent.

Nota. — Le juge de paix ne pourra jamais prendre plus de deux vacations.

Art. 5. — Pour l'acte de notoriété sur la déclaration de sept témoins, pour constater, autant que possible, l'époque de la naissance d'un individu de l'un ou de l'autre sexe qui se propose de contracter mariage, et les causes qui empêchent de représenter son acte de naissance (C. cîv., 70, 71) : A. 5 fr. — B. 3 fr. 75 c. — G. 2 fr. 50 e.

Et pour la délivrance de tout autre acte de notoriété qui doit être donné par le juge de paix: A. 1 fr. — B. 0 fr. 75 c. — C. 0 fr. 50 c.

Art. 6. •^ Pour le transport du juge de paix, à l'effet d'être présent à l'ouverture de portes, en cas de saisie-exécution, par chaque vacation de trois heures {Pr. 587, 781) : A. 5 fr. — B. 3 fr. 75 c. — G. 2 fr. 50 c.

Et à l'arrestation d'un débiteur condamné, par corps dans le domicile où ce dernier se trouve: A. 10 fr.— B. 7 fr. — G. 5 fr.

Art. 7. — Il n*est rien alloué au juge de paix,

l*Pour toute cédule qu'il pourrait délivrer (4, 6, 29) :

2^ Pour le paraphe des pièces en cas de dénégation d'écriture, et de déclaration qu'on entend s'inscrire en faux incident {Pr. 14).

Art. 8. — n est alloué pour transport, soit à l'effet de visiter des lieux contentieux, soit à l'effet d'entendre des témoins, lorsque le transport aura été expressément requis par Tune despar-

lies, et que le juge l'aura trouvé nécessaire, par chaque vacation {Pr. 38): A. 5 fp. — B. 3fr. 75 c. — G. 2. fr. 50 c.

Nota. — Le procès- verbal du juge doit faire mention de la réquisition delà partie, et il n'est rien alloué à défaut de cette mention,

GR06SE« — 1 . On appelle grosse la copie ou l'expédition d'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire, La grosse autorise à exécuter directement tandis que la simple expédBtion, non revêtue de la formule exécutoire ne donne que le droit d'agir en justice pour obtenir un titre. — V. Exécution des Jugements et actes,

2. Les actes dont il peut être délivré une copie ou expéditîoti en forme de grosse sont tous ceux quB la loi déclare exécutoires

^e plein droit. — V. Exécution des jugements et actes,

3. Le droit de délivrer des grosses appartient exclusivement, pour les actes passés devant notaire, au notaire possesseur de la minute (L. du 25 ventôse, an 2, art. 1 et 21), pour les arrêts et actes reçus au greffe dont il est conservé minute, aux greffiers des cours et tribunaux. — V. Greffier.

4. Les notaires et les greffiers peuvent refuser de délivrer une grosse lorsque les frais et dépenses, soit de la minute, soit de la grosse ne sont pas payés.

4 bis. Les grosses d'un acte ne peuvent être délivrées qu'aux parties intéressées. Les parties intéressées sont celles qui ont le droit de poursuivre l'exécution de l'acte ou leurs ayants cause (Loi du 25 vent, an il, art. 26).

5. Il ne peut être délivré en principe qu'une seule grosse d'un acte exécutoire. Dans le cas de refus par le dépositaire de la minute d'un acte exécutoire d'en délivrer une grosse, il peut y être contraint (V. Actes ;--Y. aussi Compulsoire), Lorsqu'il y a plusieurs co-intéressés, il doit être, s'ils le demandent, délivré une grosse à chacun d'eux; chaque grosse contient une mention de la somme pour laquelle l'acte est exécutoire en faveur du porteur. Souvent il s'élève des difficultés pour la délivrance des grosses de jugements, elles sont alors vidées dans les formes dont nous nous occuperons au mot Jugement; V. aussi infrà, Seconde grosse.

GROSSE (SECONDE). — 6. j^a partie qui voudra se faire délivrer un seconde grosse, dit l'art. 844 du G. pr. civ., soit d'une minute d'acte, soit par forme d'ampliation sur une grosse déposée, pourra, à o^t effet, s'adresser au président du tribunal de première instance; en vertu de l'ordonnance qui interviendra, elle fera sommation au notaire pour faire la délivrance aux jour et heure indiqués et aux parties intéressées pour y être présentes ; mention sera faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que de la somme pour laquelle on pourra lécnter si la (Séance est acquittée ou cédée en partie.

GROSSE. âSl

7. Pour que les formalités prescrites par Fart. 844 soient obligatoires, il faut, de toute nécessité, qu*une première grosse ait déjà été délivrée. Ainsi il a été jugé par arrêt de la Cour d'Agen, du 31 mars 1837, que lorsqu'une expédition non revêtue de la formule exécutoire a été remise par le notaire à la partie, Tadditlon de la formule exécutoire à cette expédition n*a pas besoin d'être précédée de l'accomplissement des formalités prescrites par Tart. 844 (Dalloz, v* Obligatim, n. 441).

8. Le président compétent, dans les termes de Tart. 844, est celui de Tarrondissement où réside le notaire dépositaire de la minute et non de celui du défendeur (Toullier, t. 8, n. 455 ; Demmu, sur Tart. 844 ; Rolland de Villargues, v"" Grosse, n. 94).

9. La requête dont parle Tart. 844 est présentée par le ministère d'un avoué; les frais de la délivrance sont à la charge de celui qui Fobtient (Rolland de Villargues, n. 95). La requête explique les motifs de la demande ; cette demande ne peut être repoussée par des présomptions de paiement non étal>lie8 par la loi (Gass., 20 mars 1826).

iO. Quoique la première grosse d'un acte notarié n'ait pas été revêtue de la formule exécutoire^ ce n'en est pas moins une grosse dans le sens légal ; et dès lors^ il ne peut en être délivré une seconde (en forme) qu'après requête présentée au président du tribunal, et sommation faite aux parties intéressées. Les poursuites exercées en vertu de la grosse qui, dans un tel cas, aurait été délivrée sans l'observation des formalités prescrites, sont essentiellement nulles (Gass., 23 août 1826).

11. Mais l'addition, par le successeur d'un notaire, de la for^ mule exécutoire à une expédition que celui-ci aivait délivrée, n'a pas besoin d'être précédée de l'accomplissement des formalités jM^scrites par l'art. 844 pour la délivrance d'une seconde grosse (Agen, 31 mai 1837, D. 38. 2. 228)*.

12. La délivrance d^une nouvelle grosse d'un acte notarié< est paiement affranchie des formalités prescrites pour la délivrance dts secondes grosses, si la première a été annulée comme n'étant revêtue d'aucune des formalités exigées, et n'a ainsi jamais eu d'existence légale ; en ce cas, la nouvelle grosse doit être cou* ffldérée comme étant réellement la prraaière (Gass., 34 mars i835, S. 35. 1. 357; D. 35. 1. 254).

13. Bu vertu de l'ordonnance du président, ia partie fait sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure indiqués; on doit également sommer les partie» intéressées. A Paris, le président indique l'huissier qui fait la sommation (De Belleymo, Ordonnances sur requêtes et sur référés, p. 43). .

14. L'original, d'après M. Rolland ^ Villargues (v"" Grosséy n. 100), n'a. pas besoin d'êire< viiiét par^ le nottiini {Contra, Clurré ai Ghauveau, Q. 2871). 11 n'ji a. pas de délai Oxé pour la

sommation au notaire, le demandeur pent donc n*indiquer qae celui de vingt-quatre heures, mais le délai doit être augmenté à raison des distances (Berriat-Saint-Prix, p. 660, n. 17, n. 2 ; Favard, t. 2, p. 448 ; Tiiomine, t. 2, p. 447 ; Carré et Ghauveau» Q. 2872).

15. Dans le cas où les parties ne se présenteraient pas chez le notaire aux jour et heure indicpiés, il sera donné défaut contre elle et Toflicier ministériel délivrera la grosse en lear absence (Touiller, t. 8, n. 461; Rolland de Villargues, n. 101-3*).

16. S*il s* élève des contestations, les parties se pourvoieront en référé (God. proc. civ., art. 845). Alors, la délivrance n*aura li^u que sur la signification au notaire de Tordonnance de référé.

17. Les contestations relatives à la délivrance d'une seconde grosse sont de la compétence du juge des référés : ce magistrat ne peut renvoyer les parties & se pourvoir au principal (Paris, 8 mai 1857, S. 57. 2. 557 ; D. 59. 5. 322).

18. Le juge de référé est compétent pour statuer sur une contestatix)n relative k la délivrance d'une seconde grosse d'une obligation, encore bien que le défendeur prétende que la créance est éteinte par le paiement. Le juge n'est pas tenu, dans ce cas, de renvoyer les parties devant le tribunal (Pau, 31 août 1837, S. 39. 2. 468; D. 39. 2. 93; *« Contra, Demiau, p. 523 ; HauteviUe, p. 473; Delaporte, t. 2, p. 396; Carré et Ghauveau» Q. 2874). Suivant ces auteurs, lorsque la contestation est fondée sur la libération du débiteur, le président doit renvoyer à l'audience. Bilhard (Des référés, p. 140 et 141), pense que le renvoi devant le tribunal peut être ordonné par le juge du référé ; mais il ne voit pas là une obligation pour ce juge.

19. S'il y a renvoi à l'audience sur le référé, le juge doit procéder sommairement, bien que la demande en délivrance doive, en tant qu'indéterminée, être soumise aux deux juridictions (Carré et Chauveau, Q. 2875). Si le juge des référés ordonne la délivrance de la grosse, le créancier doit faire signifier copie de l'ordonnance de référé au notaire avec certificat de non oppo* sition ni appel (G. procéd., art. 548). — Y. Exécution desjuge^ ments et actes.

20. La seconde grosse délivrée aux créancîerg doit porter mention de l'ordonnance ainsi que de la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créance est acquise ou cédée en partie. Il doit être fait mention sur la minute de l'acte, dont la seconde grosse est délivrée, de l'ordonnance ou du jugement et des exploits de sommation ou de signification*

21 . La délivrance d'une seconde grosse opérée volontairement ou par ordre de justice est constatée par un procès-verbal du no^ taire qui contient l'énumération des procédures par suite desquelles la délivrance « eu lieu (Touiller, n. 468 ; Pigeau, t. 2,

p. 331 ; Carré, Q. 2873 ; Demiau, p. 528; Rolland de Vîllargues, n. 104, i06 et 116). Ce procès-verbal, rédigé à la suite de la minute, est dressé dans la forme des actes notariés.

22. Les frais de la délivrance de la grosse restent à la charge de celui quiTobtient; le notaire, dépositaire de l'acte, peut se refuser à délivrer cette seconde grosse tant qu*il n*eBt pas payé des frais de la minute de cet acte.

23. Les secondes grosses demandées dans Tintérèt de TÉtat doivent être sollicitées dans la forme que nous venons d^indiqner ; toutefois la demande se fait sur simple mémoire, sans avoué, suivant les règles de procédure concernant les affaires de la régie (L. du 27 vent, an 9, art. 17 ; -* Avis du Gons. d'État, du 12 mai 1807 ; — Instr. gén., du 14 juiU. 1809).

24. L'autorité judiciaire est seule compétente pour ordonner la délivrance d'une seconde grosse emportant créance en faveur d'un vendeur contre un tiers, alors même que d'après ce titre, l'État serait constitué débiteur; mais cette compétence cesse lorsqu'il s'agit de connaître de la demande en paiement de la créance dirigée contre le domaine en qualité de tiers détenteur des biens sur lesquels elle frappe (L. du 16 juin 1793 ; — Ordona. du Gons. d'Ét. 14 mars 1819).

Tabit*

25. Requête non grossoyée, au président du tribunal dans Tarrondissement duquel réside le notaire, afin de se faire délivrer une seconde grosse d'un acte notarié, y compris la vacation pour présenter la requête et prendre l'ordonnance (Tarif de 1807, art. 78, §§ 3 et 19). — Émoluments : A. 7. 50; — B. 6. 75 ; — 0. 5. 50. -^Déboursés : Timbre de la requête; enregistement de l'ordonnance.

26. Signification, tant au notaire qu'aux partiesintéressées, de la requête et de l'ordonnance avec sommation, savoir : au notaire de délivrer la seconde grosse, et aux parties intéressées de se trouver en son étude au jour qu'il aura indiqué, à l'effet d'être présentes à la délivrance (Tarif de 1807, art. 29, §§ 64, 77, 78 et 79). — V. Sommation à partie,

27. Assignation en référé, en cas de contestation.— Y. Référé.

Formules.

Requête jpour obtenir une seconde grosse,

A M. le Président du tribunal civil, etc.

Le sieur

Ayant M* i pour avoué.

3gé GROSSE.

A l'honneur de voud exposer :

Que la grosse d'un jugement rendu par le tribunal civil de »

enregistré, qui condamne le sieur , à lui payer la somme prin-

cipale de I a été par lui égarée ; que voulant poursuivre Texé*

cution dudit jugement, il lui importe d'eu obtenir une seconde grosse ; en conséquence, il conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le présîdentf lui permettre de s» faire délivrer par le greffier du tribunal une seconde grosse dudît jugement, en appelant les parties intéressées.

Présenté au Palais-de^ustîce, ft , le

{Signature de l'awué.)

OaOONNANCI.

Nous, président, va la nequôte qui précède, et les art. 844 et 854, C. pro. oiv., autorisons le sieur , à se faire d^ivrer par

M. , greHier du tribunal de , une seconde grosse

du jugement rendu par ce tribunal, le , contre les époux

, à la charge par ledit sieur de sommer les

parties intéressées d'être présentes à cette délivrance ; ordonnons qu'il sera fait mention de la présente ordonnance au bas de la seconde grosse, et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.

Atit au Palais-de-Juetice, le

{Signahtre dh» président)

Nota. — SU 8*aglt de la délivrai\%9 dsiU seconde grosse d*an contrat on modifie la formule en conséqnence.

FORMULE a.

SiGtnviCATiov dalarequéle et de l'ordonnance aveeSouvAnan augref/ttr de délivrer une seconde grosse et aux parties intéresséeê d^étre présenttes à cette délwranoe.

L*an , le i en vertu d*une ordonnance de

M. le Président du tribunal civil de , en date du

, enregistrée, mise au bas de la requéto à lui présentée le même Jevr^ desquelles requête et» ordonnance il est en tète (de oeUe) des préasates donné eogie^ et à lairequâto du sieur , qui

élit dvmîmle à; r vie rU^ , danA

l'étude de Ma , son avoué, J'ai (tnt»uUiiieii/e)^soussigBé,.

lajlsammatîon : i« à M» , greffier du tribunal cî^ de

, au Palais-de-Justice dudît tribunal, en parlant à y qui a visé le présent original (pu roriginal des présentes) ; ^ au sieur , demeurant à , audit domi«

cîle, en parlant à ; en^ os qiti eoncerne M. ,

d'avoir à se trouver dans son greffe, le , heure de ,

pour aélivrer au requérant une second» grosse d'un* jugement rendu par ledit tribunal, le „cQntenaa]^. » Uii

déclarant que, faute par lui de délivrer la grosse dont il s'agU, le requérant se pourvoira pour Ty contraindre par toutes Ic:^. voies de

droit ; en ce qui concerne le sieur , de

se trouver ledit jour, heure de , audit greffe, au Palaia-

de-Ju8tice, à » pour y être présent, si bon lui semble,

à la délivrance qui sera faite au requérant de la seconde grosse du jugement ci-dessus énoncé, lui déclarant que, faute par eux de comparaître, il sera procédé h cette délivrance en leur absence, comme s'ils étaient présents ;

Etj*aî, aux susnommés, en leursdits domiciles» parlant comme ddessus, laissé c«»pie du présent exploit, dont le coût est de

(Signature de Vhuiisier.)

Procès- VERBAL âreisépar le grenier pour constater la réquisUion du de^ mandeur, la comparution ou le défaut des parties intéressées, leur con^ sentement ou leur opposition à la délivrance, cette délivrance ou le suT" sis jusqu'après la décision du juge du référé.

L'an , le , heure de , au

greffé du tribunal civil de première instance de , au Palaia-

de- Justice, à , par-devant nous, grefOer soussigné, a

comparu le sieur , demeurant & , lequel

a déclaré que, voulant obtenir une seconde grosse du jugement rendu par ledit tribunal, le » enregistré, entre

il a présenté requête à M. le Président, et en vertu de l'ordonnance de £0 magistrat, en date du , enregistrée, mise au bas

de cette requête, il a fait sommation tant à nous qu'au sieur

, demeurant à , partie intéressée, par exploit

de , huissier à , du » enregistré,

de se trouver en ce greffe at:jourd'hui, heure de , pour être

par nous procédé à la délivrance de cette seconde grôsss, et pour, ledit , assister à cette délivrance. En conséquence, le comparant nous a représenté l'expédition de la requête, de l'ordonnance, et i'o«. rigind de la sommation précités, et a demandé que la seconde grosse du jugement sus-énoncé lui fdt délivrée ;

Est aussi eompam le sieur , qui a déclaré ne pas s'op-

poser à la délivrance de la seconde grosse dont il s'agit, sous la ré* serve de tous ses droits, moyens et exceptions ;

En conséquence, nous avons déQvfp audit sieur , la

seconde grosse par lui sollicitée, nous avons annexé à la minute du jugement du l'expédition de la requête et de l'ordon-

nance précitées, et nous avons dressé le présent procès-Yerbal signé par les comparants et par nous

Ou bien si les défendeurs font défaut:

Après avoir attendu jusqu'à heures du , le sieur

n'ayant point comparu, ni personne pour lui, nous avons, en son absence, délivré au requérant la seconde grosse par lui sollicitée, nous avons, etc.

Ou bien si les parties intéressées comparmissent et s'opposent à la déli* vrance, ces comparution et opposition sont ainsi constatées :

Est aussi comparu le sieur $V^^ déclaré s'opposer

TOMI v.