INTERDICTION £T CONSEIL JUDICIAIRE

INSTRUCTION PRIMAIRE OBLIGATOIRE ( F. Sujhplémenty t. IX).

INSTRUCTION PULBIQUE (F. Supplément, t. IX). INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE {V. aussi

ce mot^ Supplément^ t. IX).

DIVISION

SECTION I. — Db l'imtbrdigtion judiciaire.

§ i. — Quelles personnes peuvent être interdites* — Pour quelles causes rinterdiction peutrètre demandée.

ç 2. — Quelles personnes ont qualité pour provoquer rinterdiction.

§ 3. — Procédure de rinterdiction.

g 4. — Des voies de recours contre les Jugements d'interdiction.

§ 5. — Des effets du jugement d*interdiction.

g 5. Mainlevée de rinterdiction.

SECTION II. — Du GONSEIL judiciairv.

g 1. — Conseil judiciaire. — Personnes qui peuvent être pourvues d*un conseil judiciaire.

S 2. — De la nomination et des fonctions du conseil judiciaire.

§ 3. — Des actes juridiques pour la validité desquels rasrsistanoe du conseil judiciaire est exigée.

SECTION m. — Taxi.

SECTION IV. — FoRMULBS.

TABLE ALPHABÉTIQnBw

Gonoeil judidafra, 89, M, 80 et soiv.i — — d'office, 83.

Conseniement apràs coup, 110, Défendeur, 7.

Défense de plaider, 115 et aniv.

Demandeurs, 16 et suiv.i 41, 87, 91, Démence, 9.

Démission, 103, 114« Dépens, 59.

Désistement, 58.

Éclairciasements, 41.

Effets du jugement, 61, 69 et auiv., Enfants, 18, 38 et suiv.

Enquête, 32, 54, 55.

Époux 22, 38 et suiv.

Faible d'esprit, 14, 80 et tniv.

Femme mariée, 93, 94.

Fonctions du conseil, 102 et suir.

Acceptation, 103«