Déclaration par le demandeur qu'il a fait sa production
48i INSTRUCTION PAR ECRIT. — § 5.
contenant 1« nombre de rôles dont la requête est composée (Tarif de 1807, art. 70, § A, 38, 39). — Y, Acte d'avoué à avoué de !'• classe.
66. Vacation de ravoué défendeur pour prendre communication des pièces produites parle demandeur et les rétablir» le to^t ensemble (Tarif de 1807, art. 91, § 3). -~ D. 4. 80 ; E. 4. 05 ;
67. Requête de Favoué défendeur en réponse i celle du demandeur avec Tétat des pièces au soutien. — Y. Conclusions.
68. Vacation de Tavoué défendeur pour produire au greffe les pièces énoncées en sa requête (Tar de 1807, art. 91, § 2). — D. 4. 50; — B. 4. 05; — A. 3. 00; — B. 2. 70; — C. 2. 25.
69. Déclaration par le défendeur qu*il a fait sa production, contenant le nombre de rôles dont la requête est composée (Tarif de 1807, art. 70, §§ 5, 38, 39). — V. Acte dTavoué d avoué de 1" classe.
70. Vacation deTavoué demandeur pour prendre communication au greffe, des pièces produites par le défendeur et les rétablir, le tout ensemble (Tarif de 1807, art. 91, § 3).— D. 4. 50 ; —
71. Vacation pour requérir du greffier le certificat constatant queTayoué n*a pas rétabli, dans les délais prescrits, les pièces par lui prises en communication (Tarif de 1807, art. 90, § 6). — Émoluments : h. 2. 25; — E. 2.03; — A. 1. 50; — B. 1. 35; —
C. 1. 15. — Déboursés: Timbre du certificat ; Droit de greffe; Enregistrement. Mémoire.
72. Avenir à Taudience pour faire condamner l'avoué retardataire à rétablir les pièces.— V. Acte d avoué à avoué de 1** classe.
73. Vacation au greffe, pour produire de nouvelles pièces (Tarif de 1807, art. 90, § 4). — D. 2. 25; — E. 2. 03; — A. i. 50;— B. 1.35; — Cl. 15.
74. Acte de production nouvelle contenant Fétat des pièces produites, et qui doit être signifié sans requête ni écriture, lors même qu'il contiendrait de nouvelles conclusions (Tarif de 1807, art. 71 , ^ 1, 22, 23). — V. Acte d avoué à avoué de 2* classe.
75. Vacation de Tavoué adverse, pour prendre en communication les pièces nouvellement produites et les rétablir, le tout ensemble (Tarif de 1807, art. 90, § S). — D. 2. 25 ; — E. 2. 03 ;
76. Requête et réponse aux productions nouvelles, laquelle ne peut excéder 6 rôles (Tarif de 1807, art 73, % 4). — V. Conehh etons.
77. Requête, non grossoyée, pour faire commettre un autre rapporteur en cas de démission, décès ou empêchement quelconque de celui précédemment nommé, y compris la vacation pour prendre Tordonnance (Tarif de 1807, art. 76, §§1, 21 et 22). «-
Emoluments: D. 3. 00; — B. 2. 70 ; — A. 2. 00; — B. I. 80; — -C. 1. 50. — Déboursés: Timbre de la requêle; Enregistrement de Tordonnance : Mémoire.
78. Dénonciation à avoué de la requête et de Tordonnance (Tarif de 1807, art. 70, § 6 ; id., 72, § 2). Original : D. 1. 50; — B. 1. 35 ; — A. 1. 00 ; B. 0. 90 ; — C. 0. 75; — Copie : D, 0. 371/2; — E.O. 33 3/4;— A. 0. 25; — B. 0, 22 1/2; — G. 0. 18 3/4.
70. Mime signification à la personne ou au domicile de la partie qui n*a pas constitué avoué (Pr. civ. , 1 10 ; 1*' t. 29, §§ 77, 78 et 79;tVf.,72,§ 2). Original: A. 2.00 ; — B. 1. 80 ; —G. 1.50; — Copie : A. 0. 50 ; —B. 0 45 ; — C. 0. 37 J/2.
80. Vacation pour requérir le greffier, après que toutes les parties ont produit, ou après l'expiration des délais, de remettre
es pièces au rapporteur (Tarif de 1807, art. 90, § 7). — D. 2. 25 ; — E. 2. 03 ; — A. 1. 50 ; — B. 1. 35 ; — C. J. 15,
81. Assistance désavoués au jugement rendu surTinstruclIon par écrit, y compris les notes qu'ils auront pu fournir (Tarif do 1807, art. 85). —D. 7, 50; — E. 6. 75; — A. 5, 00; — B. 4. 50; — C. 4.00.
82. Sommation d'être présent au retrait des pièces (Tarif de 1807, art. 70, §§ 7, 38, 39). ~ T. Acte d'avoué à avoué de {'• classe.
83. Vacation pour retirer les pièces du greffe (Tarif de 1807, art. 91 , § 4). — D. 4. 50 ; — E. 4. 05 ; — A, 3. 00 j — B. 2. 70 ;
— G«s.ao.
1 6. — Formules.
FOMmUS i.
Ivûmun qui eiriùmie Vkiitrucùon fat écrit. — V. JufemM,
FOXOSULBlk.
RsQuftn de proékiethf.
A H. , Juge au tribunal civil de première instance de
f commis pour faire le rapport sur instruction par écrit de la cause pendante entre les parties ci-après nommées, par jugement rendu contradictoirement le , par la
chambre dudit tribunal, enregistré,
Le sieur , demandeur, etc. 9 ayant
M • , pour avoué ;
Contre le sieur » défendeur^ etc. , ayant
M* pour avoué ;
A l'honneur de vous exposer les faits et moyens suivants :
{Cette requête devant tenir lieu de plaidoirie doit être rédigée avec le plu$ grand soin. — Ce$t un véritable mémoire écrit.)
A l'appui de la présente requête l'exposant déposera incessamment entre les mains du greffîer les pièces suivantes :
(Énoncer en détail, toutes les pièces produites. Il est même utile de pkb^ cet Us pièces sous des côtes spéciales, avec renvoi]^ lettres ou chiffres^ emx affirmations du mémoire.)
PROcftfl-vBBB^L deproductum au greffe des pièces à f appui de lareqaète.
L*an t le , an greffe, a compara
M* • avoué près ce tribunal et du sieur «
lequel, pour satisfaire aux dispositions du Jugement contradictoirement rendu entre le sieur et le sieur ,
par la chambre du tribunal le , enregistré, et
de Tart. Oô du Gode de procédure civile, a déposé entre les mains de nous, greffier soussigné, les pièces à l'appui de la requête par lui signifiée le , à M* y avoué du sieur contenant rôles pour servir à Tinstruction par écrit de la cause pendante entre les partieSp lesquelles piècesi cotées et parafées, consistent dans : 1* ; 2*
Desquelles comparution et remise iecomparant a requis acte à loi donné, et a signé avec nous, greffier, après lecture faite.
{Siqnaturee dv greffât et de Vawmé.)
Dénonciation de la proiiuMm des pièeee.
A la requête du sieur ^ ayant M*
pour avoué,
Soit signifié et déclaré à M* , avoué du sieur
, que, pour satisfaire aux dispositions du jugement rendu entre les parties le , par la chambre de
ce tribunal, enregistré, et de Fart. 96 du Code de procédure civile, M* a opéré aujourd'hui le dépôt au greffe du tribu«
nal des pièces énoncées en la requête signifiée audit M« à la date du , enregistrée.
Soit, en conséquence, sommé ledit M« , de, dans
quinze jours pour tout délai, prendre au greffe communication des pièces déposées, signifier sa requête en réponse et produire les titres et pièces à l'appui, conformément à l'art 07 du Gode de procédure civile.
Lui déclarant que, faute par lui de ce faire dans ledit délai, le re> quérant se pourvoira, après son expiration, pour obtenir Jugement
BUT sa seule production, aux termes de Part. 99 du Gode de procé dure.
Dont acte.
Pour original ; pour copie.
Signifié, laissé copie, etc.
[Signature de VavouéJ)
FORMULB 6.
Bequéts en répome à la TproduùHon du demandeur. {Cette requête m rédige dans la même forme que eeUe du demandeur.)
pROcis-^YSRBAL de jpfoctttctKMi des pièces au greffe par le défendeur V. Formule^.
Dénonciation de la pn>duction des pièces au demandeitr» V. Formule 4.
FORMULB 8.
PRocfes-TKiBAL de production depiéces neuoeUee.
Ce proeès-verbal se rédige dans la fonna de oelni reproduit Fuêmule 3.)
DéNONGUTioN de la production depiéces lumveUei.
A la requête du sieur , ayant M*
pour avoué ;
Soit signifié et déclaré à M« , avoué du sieur ,
que ledit M« a déposé au greffe, à la date d'aujourd'hui, par
production nouvelle, les pièces suivantes, savoir : 1<> ; 2o
Qu'il résulte de ces pièces que {indiquer les déductions qu'on veut tirer deces pièces, et modifier s'U y aUeu les cmdusions précédemment PHi«f).
It, à même requête, soit sommé ledit M* de, dans
huit Jours pour toutdélai, prendre communication des nouvelles pièces produites et fournir sa réponse, conformément à Tart. 103 du Code de procédure civile.
Lui déclarant que, faute par lui de ce faire dans ledit délai, le re-
quérant se pourvoira, après son expiration, à Teffet de faire rendre jugement sur sa seule production.
Dont acte.
Pour original ; pour copie*
Signifié, laissé copie etc.
{Signature de Tawmti
FORMUZ.E 10.
RtPOMBi à VaeU deproducHcn de piéoei nm^fgh y.Vormuletk
FORMULE il.
GEsnncàT du greffier constatant que les pièces remises enccmwnmioBtim n'ont pas été ritabUes.
Je , greffier au tribunal de première instance de
9 soussigné, certifie que M* , avoué
audit tribunal et du sieur , a pris, le ,
communication avec déplacemoRt, et suivant son récépissé en date dudit jour, des pièces produites le , par M* ,
avoué audit tribunal et du sieur ; que ladite produc-
tion n'a pas encore été rétablie au greffe par ledit M« En foi de quoi j*ai audit M« délivré le présent ceHifical
pour valoir ce que de droit.
Fait à » le
FORMULE la.
SomiAnoN d'avoir à rétabUr Us pièces avec avenir à Vaudknes,
A la requête du sieur , ayant pour avoué !!• ;
Soit nommé M* , avoué du sieur p
de, dans vingt-quatre heures pour tout délai, rétablir au greffe du tribunal civil de première instance de les pièces appar-
tenant au sieur déposées audit greffe par Bl!* ,
et communiquées par le grefQer du tribunal audit M« ,
ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré le # pv le
greffier du tribunal, enregistré, dont copie est donnée en tête (de celle) des présentes ;
Et, faute par ledit M« de rétablir les pièces dont s'agît
dans ledit délai, soit sommé M* de comparaître et se
trouver le , heure de , à l'audience et
pardevant MM. les Président et Juges composant la chambre
du tribunal civil de , séant à , pourvoir
dire dans lesvingtquatre heures de la signification du jugement à intervenir, il sera tenu de rétablir au greffe les pièces dont il s'agit » s'entendre condamner personnellement à payer au sieur
la somme de francs par chaque jour de retard» à titre
de dommages-Intérêts» et aux dépens, sans préjudice des autres peines portées par Tart. 107 du Gode de procédure civile, sous toutes réséserves.
Dont acte.
Pour original ; pour copie,
Signifié, laissé copié, eto*
FORMUliB 13.
RsQTTfiTÉ eni prêsiâmi pùur faire nommer vn nontoeau rapporteur •
A M. le Président du tribunal civil de première instance de
Le sieur , ayant pour avoué M* , a
rhonneur de vous exposer :
Que, par jugement de la cbambre de ce tribunaT, en date du
, enregistré, il a été ordonné une instruction par écrit en la cause pendante entre lui et le sieur , et que
M. y l'un de MM. les juges du tribunal, a été com-
mis peur faire le rapport par ledit jugement ; que M. se trouve dans l'impossibilité de faire son rapport, parce que {cause d'empêchement)) qu'il y a donc lieu de nommer l'un de MM. les Juges de ladite chambre pour Cadre le rapport dont il s*agît aux lieu et place de M. ;
Pourquoi Texposant demande qu'il vous plaise, M. le Président, nommer l'un de MM. les juges du tribunal à l'effet de foire ledit rapport.
A ,Ie
(Signatun de faeoui.)
OftDOMllAlICS*
Nous, Président* vu h requête ci-dessuS| et l'art. 110 du Gode de procédure civile, commettons M. , juge en ce tribunal,
à l'effet de foire son rapport sur la oause pendante entre le sieur
9 et le sieur ^ aux lieu et place de M. $
empêché.
Fait au Palais-de-Justicei à t le
{Signature du préeUeni.)
FORMUtË 14.
SiemnâATioN de torâonnuauéi
A la requête du sieur t ayant M*
pour avoué.
Soit signifié et en Itle ^9 Celle) des présentes laissé copie I M* . ««ose près ^^Mbunal de première instance de
.et du s^rat
D'une ordonnance rendue par M. le président dadît tribanal le y mise au bas de la requête à lui présentée et enregistrée* portant nomination de M. , juge en ee
tribunal, à Teffet de faire son rapport sur la cause pendante entre les parties, aux lieu et place de K. | juge-rapporleur
précédemment commis.
Dont acte.
Pour original ; pour copie.
8ignifié| laissé copie, etc.
{Signale de rawmL)
SoMBiATioN d'être présmt au reiraU de$ piéce$ prodmUi.
A la requête du sieur , ayant M« pour avoué,
soit nommé M* avoué de M. , de
comparattre et se trouver le , heure de ,
au greffe du tribunal civil de première instance de .
pour être présent, si bon lui semble, au retrait que fera ledit Ih des pièces par lui produites dans rinstruetion par écrit de la cause pendante entre les parties susnommées devant la chambre de ce tribunal, au rapport de M. ,
juge à ladite chambre.
Lui déclarant qu'il sera procédé audit retrait tant en son absenee qu en sa présence.
Dont acte, etc.
{Signature de rwnt^
FORMULE le.
SoMBUTiON au rapporteur d^awnr à remettre le$ pièces.
L'an , le , à la requête du meur
[wms, profession, dùtnicUe), y eA {immatricule de Vhuissier), soussigné, fait sommation à M. {noms^ domicile), juge au tribunal de première instance de , en son domicile, et parlant à
D'avoir, dans le délai de , à rétablir au greffe dndît
tribunal de les pièces qui avaient été déposées par
M* t Itvoué du requérant, dans l'instance engagée entre
le sieur et le sieur , et qui ont
été remises audit M. en sa qualité de rapporteur
nommé par jugement du , enregistré.
Déclarant audit M. que, faute par lui d'effe^er
cette remise dans ledit délai, le requérant se pourvoira devant qui de droit pour obtenir des dommages-intérêts en réparation dupr^udice que lui aura occasionné la négligence de M.
Et j'ai audit domicile, en parlant comme dessus, laissé copte du présent, dont le coût est de
Dont acte.
(Signature de l'huissier.)
