INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE

Foreur, 8.

Habitude, 10

Historique, 2 et suin

Hypothèque, 53.

Imbécillité, 5, 9.

iDcapacité, 70 et suiv.

Interdit 7 et suiv.

Interrogatoire, 43 et suiv., 67, 96, 97.

Juge eoxnmissaire, 44 et suiv.

Mainlevée, 73 et suiv. 99.

Mari, 94.

Mineur, 8, 29, 92.

NulUté, il9.

Opposition, 36, 68, 408,

d'intérêts, ill.

Parenté, 17.

Participatiop personnelle, 109.

Procédure 28 et suiv.

Procureur de la République, 23, 34,

Prodigalité, 80 et suiv., 86. Prohibitions, 115 et suiv.

PubUdté, 60, 79, 98.

Rejet, 36, 42, 78.

Remplacement, 104.

Représentation, 106.

Requête 32 et suiv.

Responsabilité, 113.

Révocation, 114.

Sourd-muet, 12, U.

Subrogé-tuteur, 90.

Tuteur, 19, 20, 29, 89, 90.

VieiUesie, 13.

1 . Llnterdiction judiciaire est la mesure par laquelle une personne est, à raison de Taltération de ses facultés mentales, frappée d'incapacité civile et mise en tutelle. On applique parfois, par extension, le nom d'interdiction à Tétai même de la personne qui a fait Tobjet de cette mesure.

2. L'origine de Tinlerdiction remonte au droit romain qui en frappait non pas les fous, mais les prodigues. Les fous étaient bien incapables et leur patrimoine soumis à Tadministration d'un curateur ; mais ils n'étaient pas interdits : à la différence de Tincapacité et de la curatelle résultant de Tinterdiction, qui commençaient avec cette interdiction et ne finissaient qu'avec elle, l'incapacité du fou et les pouvoirs du curateur mis i la lèle de son patrimoine cessaient à chaque interruption de la folie : à chaque intervalle lucide, le fou reprenait sa pleine capacité et la gestion de ses biens.

3. Notre ancienne jurisprudence montre une tendance manifeste, d'abord à étendre au fou l'incapacité permanente établie pour le prodigue, d'en faire un interdit en écartant la preuve des intervalles lucides ; et d'autre part à remplacer, soit pour le faible d'esprit, soit surtout pour le prodigue l'incapacité universelle et générale résultant de l'interdiction par une simple prohibition de procéder seul à certains des actes les plus graves.

4. Sur ces deux points la réforme a été définitivement accomplie par le Gode civU dans le titre de la Majorité, de rinterdietion et du Conseil judiciaire (Art. 488 à 516). L'incapacité de l'interdit dure aujourd'hui, en dépit des intervalles lucides, du jour du jugement d'interdiction à celui du jugement de mainle* vée, et, à côté de l'interdiction, les art. 499 et 513 organisent pour le faible d'esprit et le prodigue, dans l'institution du conseil judiciaire, ce qu'on a parfois désigné du nom de demi*interdicUon.

INTERDICTION. — Sect. L — § 1. Ml

SECTION L — De L'irrreRDicTioN judigiairc.

S i* -~ Quelles personnes peuvent être interdîtes. — Pour celles causes Tinterdiction peut être demandée.

5. Aux termes de Fart. 489 G. cîv., le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur doit être interdit même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

6. Ce texte qui indique quand Tinterdiction peut intervenir soulève une double question : celle de savoir pour quelles causes d'une pari et d'autre part contre quelles personnes Tinterdiction peut être prononcée.

7. Et d*abord contre quelles personnes Finterdiction peutelle être prononcée 7 L*article 489 qui ne parle que des majeurs peut fournir un argument encore renforcé par les travaux i réparatoires, en faveur de Topinion d'après kquelle l'interdiction ne pourrait être prononcée contre un mineur. (Y. dans ce sens» Touiller, t. â, p. 102).

8. Hais l'opinion suivant laquelle le mineur, soit émancipé, soit non émancipé peut être interdit, s'appuie sur d'autres passages de travaux préparatoires, sur l'art. 174 et sur de puissan« tes considérations pratiques, et elle l'a aujourd'hui définitivement emporté dans la doctrine et la jurisprudence (Metz, 30 août 1823, Dalloz, Bép., v« Interdiction, n. 19-1* ; — Dijon, 24 août 1830, S. 30. 2. 218 ; D. Rép., 54 ; — Paris, 15 juin 1857, S. 58. 2. 106 ; — Bourges, 22 déc. 1862, S. 63. 2. 132 ; D. 63. 5. 218 ; — Proudhon, t. 2. p. 518; Touiller, t. 2, p. 1314; Magnin, Minorités, t. 1, p. 824; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, 1. 1, p. 711 ; Massé et Vergé, t. 1, p. 463 ; Demante, t. 2, p. 262 bis; Valette, Expiïcat, sommaire, p. 344 et Cours de Code civil^ p. 595 ; Aubry et Rau, 4» édit., t. 1, p. 124, note 7; Demolombe, t. 8, p. 440 et suiv.; Marcadé, t. 3, p. 489 ; Laurent, t. 5, p. 252).

9. Quelles sont maintenant les causes pour lesquelles l'interdiction peut être prononcée ? Le Code exige un état habituel d'imbécillitéf de démence ou de fureur.

10. Il faut que l'état soit habituel : l'interdiction ne pourrait donc être prononcée à raison d'une altération passagère des facultés intellectuelles (Pau, 13 janv. 1838 ; -^ Dalioz, Rép., n. 27-2'* ; Laurent, t. 5, p. 250 ; Demolombe, t. 8, p. 429).

il. Quant aux termes d'imbécillité, démence ou fureur, le législateur a, par leur emploi, voulu désigner toutes les variétés d'aliénation mentale, de faiblesse ou de dérangement des facul-^ tés intellectuelles.

12. On pourrait comprendre sous ces qualiflcations l'état des sourds-muets que leur infirmité met hors d'état de se gouverner

443 INTERDICTION. — Sect. !.—§«.

eux-mêmes et de gérer leur fortune (Cass., 6 déc. 1831, S. 32. 1- 210 ; — Dalloz, Rép., n. 29-8* ; Merlin, Rép., y^ Sourd-muet^ t. 1, Aubry et Rau, t. 1, § 124, note 2; Demolombe, t. 8, p. 437 ; Laurent, t. 5, p. 249) «

13. Mais Tinterdiction, supposant la foBe, elle ne pourrait être motivée en dehors d'une véritable altération de Tesprit, soit sur la vieillesse avancée, soit sur des habitudes invétérées de désordre ou dlvrognerie, soit même sur des aberrations partielles ou de simples bizarreries de caractère (Angers, 10 prairial, an 13 ; — Trib. civil de la Seine, 30 août 1817 ; — Rouen, 18 janv. 1865, S. 66. 2. 350; D. 65. 2. 226 ; — Lyon, 27 janv. 1872, D. 72. 3. 16 ; — Demolombe, t. 8, p. 432 et suiv. ; Aubry et Rau, t. 1, § 124, notes 4 et 5 ; Laurent, t. 5, p. 249 ; — Gomp.» Rennes, 5 août 1830 ; — Gass., 6 déc. 1831, Dalloz, Rép., 27-8*).

14. Elle ne pourrait non plus être prononcée contre les sourdsmuets ni même contre les faibles d*esprit lorsque leur infirmité ne va pas jusqu'à les priver de volonté et i les rendre inca* pables de diriger leurs personnes et leura biens (Golmar, 2 prair. an 13, — Lyon, 14 janv. 1812, — Rouen, 18 mai 1842, S. 42. 3. 524 ; Dalloz, Rép., 26; — Gass., 30 janv. 1844, S. 44. I. 102; — Rouen, 23 août 1849, D. 50. 2. 59 ; — Merlin, Rép., v* Sourds-muets, 1 ; — Magnin, t. 1, p. 580; Massé et Vergé, t. 1, p. 463 ; Aubry et Rau, 1. 1, § 124, note 6 ; Laurent, 1. 1, p. 249 ; Demolombe, t. 8, p. 439; — Gomp. Lacaze, Folte dans se» rapports avec la capacité, Revue Wolowski, 50. S. 207 ; 50. 3.228; 51.1.143).

15. Les juges du faits apprécient d'ailleurs souverainement les conséquences constitutives de Tétat habituel do démence requis par la loi (Gass., 1*' mai 1876, S. 76. 1. 303 ; — 13 mars, 1876, S. 76. 1. 421 ; D. 76. 1. 343).

§ 2. '- Quelles personnes ont qualité pour provoquer rinterdiotion.

16. Les personnes qui peuvent provoquer rinterdiction sont limitativement indiquées par Tart. 490 ; ce sont les parents et les conjoints de la personne à interdire et, dans oertûns cas, le ministère public.

17. Le droit de demander Tinterdiction appartient à tous les parents, sans distinction de ligne ni de degré, aux mineurs capables comme aux majeurs, et aux interdits eux-mêmes«^

18. Ainsi, les enfants peuvent poursuivre Tinterdiction de leurs père etmère (Gass., 9 fév. 1863, S. 63. 1. 16; D. 63. 1. 279 ; — Toullier, t. 2, p. 1315; Demolombe, t. 8, p. 144 ; Aubry etRau, t.l,p.l25, note 1).