L*inlerdiction sera poursuivie au nom des mineurs on

INTERDICTION. — Skct. I. — § 2. 443

interdits par leur tuteur ou administrateur légal (Duranton, t. 3, p. 719; Magnin, t. 1, p. 832; Demolombe, t. 8, p. 450; Massé et Vergé, t. i, p. 464; —Bruxelles, 15 mail807 ; ^ Id., 3 août 1808 ; — Limoges, 20 janv. 1842, S. 42. 2. 432 ; — Lyon, 24 fév. 1859, S. 59. 2. 655; — Gaen, 21 mars 1861, S. 62. 2. 484; — Gass., 9 fév. 1863, S. 63. 1. 16; D. 63. 1. 279).

aO. Et pour intenter l'action, l'héritier n'aura même pas besoin de l'autorisation du conseil de famille (Gaen, 21 mars 1861, S. 62. 2. 484; — Demolombe, t. 8, p. 454; Aubry et Rau, t. 1, § 125^ note 5 ; — Contra, Taulier, t. 2, p. 104),

21. Mais la demande en interdiction ne peut être formée par des alliés (Paris, 23 mai 1835, S. 35. 2. 342; —Metz, 14 mai 1843, S. 43. 2. 524; DaUoz, Itép., n. 35 ; — Paris, 2 mai 1853, S. 53. 2. 311 ; — Paris, 15 juin 1857, S. 58. 2. 104 ;— Besançon, 34 juin 1859, S. 59. 2. 672; — Gaen, 21 mars 1861, S. 62. 2. 484; D. 63. l. 879; — Besançon, 19 juiU. 1876, S. 76. 2.199; — Toullier, t. 2, p. 1317; Duranton, t. 3, p. 718; Magnin, t. 1, p. 830; Demolombe, t. 8, p. 468; Aubry et Rau, t. 1, § 125, note 2 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. 1, p. 713; Massé et Vergé, 1. 1, p. 464; Demante, t. 1, n. 263 bù, 2; — Contra, Delvincourt, 1. 1, p. 478; Pigeau, t. 2, p. 485).

22. L'époux peut former la demande même après la séparation de corps (Duranton, t. 3, p. 720; Demolombe, t. 8, p. 456).

23. Quant au procureur de la République, il n'a le droit de provoquer l'interdiction que dans deux cas indiqués par l'article 481 : il a le droit de la provoquer lorsque le fou n'a ni parents ni époux connus, et il doit le faire, en cas d'inaction des parents ou de l'époux, lorsque la folie est furieuse (Gomp. Nîmes, 17 janv. 18)8 ; Dalloz, i?ep., n. 50; — Besançon, 25 août 1810 ; — Gass., 7 août 1826).

24. Ne faut-il pas ajouter à ces personnes l'aliéné lui-même, ri dans un intervalle lucide la connaissance de son état ordinaire le détermine k réclamer cette mesure ?

26. Il est bien certain que l'aliéné ne pourrait lui-même par convention s'assimiler à un interdit (Gass., 7 sept. 1808 ; — Demolombe, t. 8, p. 491 ; Aubry et Rau, 1. 1, § 126, note 9).

26. Mais on a pu soutenir qu'aujourd'hui, comme dans l'ancien droit qu'on invoque, rien ne l'empêche de provoquer luimême une mesure commandée par ses intérêts (Marcadé, t. 2, art. 491, note 2 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, 1. 1, p. 713; Demante, t. 2, p. 236 bis, 2).

27. Il serait cependant préférable, en présence des travaux préparatoires et du caractère contradictoire attribué par le Gode à la procédure d'interdiction, de se prononcer pour la négative (Merlin, Bép,, v* Interdit, § 3, note 3 ; Pavard, Âép., v* Interdit^ § 1, note 4 ; Duranton, t. 3, p. 724; Valette sur Proudhon, t. 2,

U4 INTERDICTION. — Sbct. L — § 8.

p. 6M et FxpUeat. sam., p. 348; Massé et Vergé, 1. 1, p. 644 ; Duvergiep sur Touiller, t. 2, p. 1373; Aubry etRau, 1. 1, § 124, note 10 ; Demolombe, t. 8, p. 474; Laurent, p. 259).

1 3. — Procédure de rinterdiction.

28« Ia procédure dlnterdiction est dirigée contre la personne à interdire elle-même. Si cette personne vient à mourir au cours de Tinstance, il n'y aura plus lieu de passer au jugement (Montpellier, 7 janvier 1851, Gaz. trib., 10 mai 1851 ;

— Cass., 5 fév. 1851, S. 51. 1. 81; — Limoges, 2 avr. 1853, S. 53. 2. 320 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 3013 1er /Demolombe, t. 8, p. 480).

29. Si le défendeur est mineur, son tuteur doit être assigné conjointement avec lui (Dijon, 24 avr. 1830, S. 30. 2. 218;

— Nîmes, 22 avr. 1839, S. 39. 2. 433 ; ^ Bordeaux, 6 juin 1855, S. 55. 2. 421 ; — Demolombe, t. 8, p. 806; Aubrj et Rau, 1. 1, § 109, note 10 ; Laurent, p. 260; — Comp. Mets, 30 août 1823 ; — Bourges, 22 déc. 1862, D. 63. 5. 318).

30. Le tribunal compétent est, d'après Tart. 492, le tribunal de première instance. Ce doit être conformément au principe général deTart 59 C. pr., celui du domicile du défendeur, et non celui delà résidence (Cass., 23 juill. 1840, S. 40. 1. 959; Dalloz, Rép.^ V* Domicile, 53. 20; — Demolombe, t. 8, p. 482 ; Aubry et Rau, t. 1, § 126, note 8 ; Valette, Cours de Cod. ctv., p. 599 ; — Contra, Bordeaux, 20 germ. an 3 ; — Demiau et Chauveau sur Tart. 890 C. pr. ; ^Comp. Cass., 24 déc. 1838, S. 39. 1.49; Dat loz, jRép., n. 61 ; — Carré, Q. 3013; Duvergier sur Touiller, 1. 1, p. 1319).

31. La procédure d'interdiction est organisée sur des bases spéciales par les art. 890 à 898 C. proc. Elle se divise en deux périodes distinctes, dont la première se passe en chambre du conseil, et la seconde seulement en audience publique.

32. L'instance s'ouvre, sans préliminaire de conciliation, par une requête adressée au président du tribunal, contenant articulation des faits significatifs d'imbécillité, de démence ou de fiireur, et à laquelle il faut joindre les pièces justificatives et l'indicaUon des témoins (Art. 498 C. civ., et 890 C. pr.).

33. Mais la remise immédiate des pièces justificatives et l'indication dans la requête des noms des témoins ne sont pas requises à peine de nullité (Agen, 8 fév. 1841, S. 48. 1. 177 ; — Cass., 2 août 1860, S. 61, 1, 254; D. 60. 1. 495; — Laurent, p. 263 ; Aubry et Rau, 1. 1, § 125, note 10 ; Chauveau sur Carré, Q. 3013 W«; — Comp. Rennes, 16 août 1838, S. 39. 2. 28^ Dalloz, Rép., n. 1318; Demolombe, t. 8, p. 486).

INTBnDICTION. - Sbct. I. ~ § 8. 44S

d4. La requête étant ainsi prés entée^ le président en ordonne communication au ministère public et commet un Juge pour en faire rapport (Art. 891 G. pr.). Puis, sur ce rapport et les conclusions du ministère public, le tribunal rend, en chambre an conseil, d*après Tart. 892 G. pr., un premier jugement ordonnant que le conseil de famille sera appelé à donner son avis sur Vétat de la personne à interdire.

35* Hais le tribunal n'est pas tenu de prescrire la convocation du conseil de famille et il peut dès ce moment si les faits ne leur paraissent pas pertinents rejeter la requête (Gass., 6 janv. 1829;

— Toullier, t 3, p. 1320; Garré et Ghauveau, Q. 3014; Demante, t. 2, p. 206 bis; Boitard, t. 2, p. 1121 ; Demolombe, t. 8, p. 489 ; Laurent, p. 267 ; Aubry et Rau, t. 1, § 125, note 11 ;

— Comp. Bruxelles, 15 déc. 1812 ; — Rennes, 16 août 1838, S. 39. 2. 284; — Gass., 13 janv. 1864, S. 64. 1. 19).

36. Le jugement qui ordonne la convocation du conseil de famille est susceptible d'opposition (Gaen, 30 janv. 1873, S. 73. 2. 293 ; D. 76. 2. 42 ; — Paris, 19 juin 1875, S. 75. 2. 244 ; D. 76. 2. 42).

37. Le conseil de famille est d'après l'art. 494 composé selon les règles du droit commun. Mais l'art. 495 ajoute : « Geux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseU de famille. Gependant l'époux ou l'épouse et les enfants de la personne dont l'interdiction est provoquée, pourront y être admis sans y avoir voix délibérative. » Le sens de ce texte a donné lieu à deux controverses.

38. D'après un premier système, il résulterait du second alin. de l'art. 495 que le conjoint ou les enfants de la personne à interdire, qu'ils eussent ou non provoqué linterdiction, ne pourraient jamais être admis au conseil qu'avec voix simplement consultative (Gobnar, 4 juill. 1836, S. 37. 2. 231 ; D. 36. 2. 179 ;

— Toullier, t. 2, p. 1322 ; — Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, 1. 1, p. 719 ; Pavard, Bép., v* Interdiction).

39. Mais Topinion qui prévaut aiyourd'hui explique ce texte d'une manière plus rationnelle en y voyant non pas une rigueur, mais une faveur pour l'époux et les enfants et admet que les enfants et le conjoint qui, conformément au droit commun seraient admis au conseil avec voix délibérative quand ils n'auraient pas intenté l'action, y seraient par un bénéQce spécial, encore admis, quoiqu'ils soient les demandeurs en interdiction, mais alors seulement avec voix consultative (Gass., 13 mars 1833, S. 33. 1. 257; — 30 nov. 1836, S. 37. 2. 88; D. 37. 2. 179 ; — Paris, 2 mai 1853, S. 53. 2. 321 ; D. 53. 2. 191 ; — 15 juin 1857, S. 58. 2. 104; D. 58. 2. 91 ; — Delvincourt, t. 1, p. 323 ; Duranton, t. 3, p. 729 ; Duvergier sur Toullier, t. 2, p. 1322; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 522; Demolombe, t. 8,

4lft nrOBinGTION. — Sxct. I. - § s.

p. 800; Haradé, t 9, ra? 48S ; Demante, t. 3, p. 267 bà; Massé et Vergé, t. 1, p. 466 ; Aabqf et Rau, t. i, § 123, notes 12 et 13 ; Laurent, 1. 1, p. 265).

40. Sauf cette réserve, le concours à k dfiibération de eenx qui ont provoqué Tinterdiction entraînerait la miHité de ceUe délibération (Montpellier, 18 mess, an 13, S. chr. ; -^ Axânrj «L Rau, 1. 1, § 125, note 14 et § 96, note 16 ; — Ck)mp. BordenVi 9 juill. 1845, D. 45. 4. 323; — Lyon, 14 juin. 1853, D. S4 2. 33 ; — Laurent, t« 1, p. 65)*

41. Le conseil peut du reste toujours appeler b demandeur pour lui demander les explications ou les éclaircissements nécessaires (Aubry et Rau, t. 1, $ 125 ; — Demolombe, t. 8, p. 497).

42. Il est certain que le tribunal ne pourrait sur Yms du conseil et sans plus ample informé prononcer Tinterdiction.

Mais il peut de piano rejeter la demande en interdiction, sans avis préalable du conseil de famille (Demolombe, t. 8, n. 489 ; Touiller, t. 2, n. 1320; Favard, RéperL, t 3, p. 93; Demante, t. 2, n. 266 bà; Carré et Ghauveau, Lots de la proc, Q. 3014; Thomine-Desmazures, Comment. C. de proe., t. 2. n» 1048; Boitard, Leç. deproc., sur les art. 891 et 892 ; Rodière, Compéu et proc. civ.y t. 2, p. 419 ; Massé et Vergé, sur Zachaii», 1. 1, § 125, p. 460 ; Valette, Explic. du C. Nap., p. 439)*

43. Après l'avis du conseil, vient, d'après Fart. 496, Tinterrogatoire du défendeur. A ce moment seulement, il est averti de la procédure dirigée contre lui, par la signification de la requête ei de l'avis du conseil de famille qui, aux termes de l'art. 894 Gode proc, doit lui être faite avant son interrogatoire. Il semble conforme à l'intention de la loi qu'un délai de vingt-quatre henres soit au moins ménagé entre cette signification et l'interrogatoire (Carré et Ghauveau, Q. 3017 ; Demolombe, U 8, p. 505)*

44. Le défendeur est interrogé soit en la chambre du conseil par tout le tribunal, soit, s'il ne peut se rendre devant le tribunal, à son domicile par un juge commis, mais toiyours en présence du ministère public (Art. 496)»

4t6. Le juge commis doit être un membre du tribunal de première instance. Ce ne pourrait être un juge de paix (D^on, 15 sept. 1877, S. 78. 2. 104; D. 78. 2. 39),

46. Le législateur laisse la direction de cet interrogatoire à la discrétion du magistrat (Demolombe, t. 8, p. 509 ; — Gomp. Legrand du Saule, Médecine légale, p. 594 et s.).

47. L'interrogatoire constitue une formalité substantielle, à laquelle il ne peut être suppléé par aucune autre mesure (Gass., 9 mai 1860, S. 60. 1. 505 ; D. 60. 1. 214; — Paris, 28 avril 1869, Gaz. trib. du 24 mai 1879). Mus l'interrogatoire est considéré, comme ayant été fait lorsque le défendeur était dans un tel état

DnSBBHmON. — Sbct. I. — g 3. 447

de demance qja'on. n'a pu obtenir de lui aucune réponse ou lorsque, sans être dans Timpuissance de comparaître il s*y est refusé après due mise en demeure (V. pour la première hypothèse, Cass., 4 juiU. 1838, S. 38. 2. 654. —Y. pour la seconde, Caen, 25 mai 1864, Junsp. des Cours de Caen et Rouen, p. 64. 161 ; — Cass., 20 avr. 1868, S. 68. 1. 32 ; D. 69. 1. 229 ; — 7 déc. 1868, S. 69. 1. 119 ; D. 69. 1. 188; — Demolombe, t. 8, p. 510, 511).

48. Mais la Cour de cassation a décidé avec raison que le tribunal ne satisfait pas au vœu de la loi quand il se contente de constater le défaut de comparution du défendeur (Cass., 9 mai 4860, S. 60. 1. 505; D. 60. 1. 214).

49. Il peut être utile d'interroger plusieurs fois le défendeur; afin d'obvier aux inconvénients qui pourraient alors résulter pour ses intérêts de la prolongation de la procédure, l'art. 497 permet de lui nommer après le premier interrogatoire un administrateur provisoire»

50. La nomination de cet administrateur se fait comme la procédure au cours do laquelle elle intervient, non pas en audience publique, mais en chambre du conseil (Amiens, 1 juin 1855, S. 55. 2. 500^ — 6féVc 1856, S. 56. 1. 113 et les conclusions de H« Nicias GaiUard ; — Cass., 19 fév. 1856, S* 66. 1. 122 ; D. 56. 1. 75 ; — Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, 1. 1, p. 722 ; Valette, Explic, sommaire, p« 353 ; Berlin, Ch. du conseil, 1. 1, p. 660 ; — Àubry et Rau, 1 1, § 125, note 16 ; Demolombe, t. 8, p. 517 ; ~ Contra, Paris, 9 janv. 1855, S. 55. 2. 641).

51 • Le jugement de nomination esf selon nous susceptible d'appel (Paris, 2 vend, an 10; — Turin, 5 fruct. an 10 ; — - Gass., 16 août 1825 ; — Paris, !*' janv. 1851, S. 51. 2. 83; —Bordeaux, 4 juiU* 1865, S. 66. 2. 232 ; — Merlin, Quest. de dr., y^ Appel, § 1, n. 8 ; Demolombe^ t. S, p. 518).

52. La qualification administrateur provisoire indique qu'il ne doit en principe procéder qu'aux actes d^administration les plus argents. Le jugement qui le nomme précise en général les bornes de ses pouvoirs et lui confère, s'Ù est besoin, qualité pour procéder aux actes excédant les limites normales de l'administration (Bruxelles, 30 août 1806 ; — Demante, t. 2, p. 269 bis; Aubry et Rau, 1. 1, § 125, note 19 ; Demolombe, t. 8, p. 515. — V. aussi Paris, 5 mars 1829 ; — Cass., 29 janv. 1855, S. 56. 1. 161 ; D. 55. 1. 248; — Rouen, 22 janv. 1«56, D. 56. 2. 133).

53. Les biens de l'administrateur provisoire ne sont d'ailleurs grevés à raison de son administration, d'aucune hypothèque soit légale soit judiciaire (V. pour l'hypothèque légale, Montpellier, 14 janv. 1823;— Cass., 27 avr. 1824,8.24. 1. 268; Dalloz, jRép., V* Privilèges et hypothèques, p. 1037 ; Valette, Priv. et hyp., p. 142 ; Pont, Priv. et hyp., p. 496 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 264 bis, note 7 ; DemolombCi t. 8, p. 516. — V. pour l'hypothèque

418 INTBRDKmON. - Sicr. I. ~ § 8.

jadiciair6t Vulette, Itewte ê$ droit français et étranger, 1849, p. 97 ; Pont, p. 875; VevSà, mv 3123, p. 13 ; Troplong, Priv. et hyp « t. 1« p. 440; Domolon1>e, t. 8, p. 517 ; Massé et Yergé, t. 1. p. 466', Âtibry a Ran, t. 3, § 265, note 13; — Contra, Paris, 12 déc. 1833, S. 34. 2. 103; D. 34. 2. 2 ; — Gomp. Bordeaux, 25 mars 1834, S. 34. 8. 373).

54. Anx termes de Tart 893 G. proe., sir interrogatoire et les pièces produites sont insuiflsants et si les faits penrent être jastifiés par témoins, le tribunal ordonnera s*il y a lieu, Tenquète qui se fera en la forme ordinaire. L*art. 893 ajoute que le tribunal pourra dédder qu'il y sera procédé hors de la présence du défendeur qui dans ce cas est représenté par son conseil.

56. Hais, sauf ce dernier cas et d*après Fart. 893 lui-même, renquête doit se faire dans la forme ordinaire et notamment le défendeur doit y être assigné à peine de nullité (Demolombe, t. 8, p. 521 ; — Contra, Aix, 19 mars 1835, S. 35. 2. 479).

56. On s'est demandé si le jugement prescrivant Tenquète doit être rendu en audience publique ou en chambre du conseil, n faut, selon nous, répondre par une distinction. Jusqu'au moment où l'assignation est lancée, la procédure est secrète et c'est en chambre du conseil que doivent être rendus les divers jugements. A partir de ce moment le débat est lié et les jugements qui interviennent doivent être rendus en audience publique (Gomp., Poitiers, 4 juin 1860, S. 60. 2. 493; D. 60. 5. 205 ; — Bertin, CAam(re du conseil, L 2, p. 638; Valette, p. 604 ; Bonnier, Jtev. critique, 1. 17, p. 209).

57. C'est donc au moment de l'assignation que finit la première phase de la procédure et que commence la seconde, la phase de publicité.

Désormais et conformément au droit commun tout a lieu publiquement : les plaidoiries, les conclusions du ministère public requises avant chaque jugement par l'artide 815 et le prononcé du jugement lui-même.

58. Le tribunal pourrait, comme l'ordre public est ici au pre* mier chef intéressé, statuer sur l'instance malgré le désistement du demandeur (Nancy, 15 juin 1865, S. 66. 2. 151 ; D. 66. 2. 142 ; — Gomp., Lyon, 14 juiU. 1853, D. 54. 2. 33). ^ Y. Désistement.

69. Le tribunal a le choix entre trois partis: il peut ou prononcer Tinterdiction, ou nommer un conseil judiciaire, ou rejeter complètement la demande. Dans ce dernier cas le demandeur supporte les frais et peut même être condamné à des dommages-intérêts. Le poursuivant ne doit au contraire pas plus être condamné aux dépens quand le tribunal se contente de nommer un conseil judiciaire que lorsqu'il prononce ^înlc^ diclion (Cass,, 14 juill. 1857, S. 57. 1. 727 ; D. 57. 1. 33-1 ; -

INTERDICTION. — Sbct. I. — § *• «9

Bemolombe, t. 8, p. 354 ; Marcadé, sur Tart. 499. — V. encore Trib. de Lyon, 27 janv. 1872, D. 72. 3. 16).

60. Le jugement ou arrêt portant interdiction ou nomination du conseil judiciaire doit à la diligence du demandeur être signifié au défendeur et inscrit dans les dix jours sur les tableaux indiqués en Tarticle 501 G. civ. (Comp., 25 ventôse an 11, art. 18 ; — Tarif civil du 16 févr. 1807, art. 92 et 176 ; — Cass., 29 juin 1819 ; — Nancy, 17 fév. 1829, S. 2. 122 ; DaUoz, Rép,, n. 133 ; — Cass., 1" août 1860, S. 60. 1. 923 ; — Merlin, Questions^ v» Tableau des interdits, § 2 ; Demolombe, t. 8, p. 549 ; Aubry et Rau, 1. 1, p. 125, note 24 ; Laurent, p. 284).

61 . Mais Teffet du jugement et Fincapacité qui en résulte pour l'interdit ne dépendent pas de Taccomplissement de ces formalités, et les tiers qui auraient contracté avec lui n'auraient qu'un droit de recours, soit contre le demandeur, soit contre les officiers ministériels à qui la négligence serait imputtble {Montpellier, 1^'juill. 1840, S. 40. 2. 314; Dalloz, Rép., n. 296 ; — Riom, 14 fév. 1842, S. 42. 2. 153; Dalloz, Rép., n. 197; —Douai, 22 juin 1854, S. 54. 2. 491; D. 55. 2. 254; — Trib. civ. de la Seine, 15 déc. 1860, Gaz. trib., 16 déc. 1860; -> Cass., l«aoûtl860,S.60.1, 929; —Merlin, Quest.,y Tabl.des mterdtts, § 1 ; Delvincourt, t. i, p. 485 ; Duranton, t. 3, n. 771 j Zachariae (édit. Aubry et Rau), t. 1, § 12 >, note 11 ; Chardon, Puiss. tut., n. 246 ; Duvergier sur TouUier, 1. 1, n. 1331, note a; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 527 ; Demolombe, t. 8, n. 550 ; Marcadé, art. 502, n. 1 ; Carré et Chauveau, Q. 3041; Demante, Cours analyt., t. 2, n. 274 éi>, 3 ; Valette, Explic. du C. Nap., n. 23; Zacbari», édit. Massé et Vergé, t. 1, § 234, p. 467 ; Berriat-Saint-Prîx, Cours de proc., *■ 2, p. 758, note 9 (?• édit.) ; Carré et Chauveau, Q. 3041 ; Rodière, Proc. civ., t. 3, p. 358 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. i, n. 727; Aubry et Rau, d'après ZacbariaB, 1. 1, § 125, p. 463, texte et note 19; Boileux, sur l'art. 501 ; — Contra, Malleville, 1. 1, p. 495; Touiller, t. 2, n. 1384 ; Magnin, Mmontés, n. 885; Massé et Vergé sur Zachari», § 234, t. 1, p. 491, note 19 ; Bioche, v» Cons.judic.,n. 40 ; Jay, Cons. de fam. et Cons.judic, n. 564).

S 4. — Dos voies de recours contre les jugements d'interdiction;

62. lie jugement d'interdiction est toujours susceptible d'appel et ne devient nonobstant toute convention contraire définitif que par l'expiration des délais (Poitiers, 5 août 1831, S. 32. 3. 205 ; D. 32. 2. 62 ; — Douai, 8 déc. 1858, J. P., 60. 900 ; — Delvincourt, t. 1, p. 4C0 ; Chauveau sur Carré, Q. 3031 bis; Demolombe, t. 8, p. 474 ; Aubry et Rau, t. 1, § 124, note 11. —

lUAfc V. VU

480 INTERDICTION. — Sbct. I. — 8.

Centra, Bordeaux, 8 jaill. 1829, S. 29. 2. 298; D. 29. 3. 179; — Coxnp. Cass., 12ianv. 4878, D. 7G. 1. 217).

63. Si le jugement de première instance a prononcé Tinterdiction, rappel peut être interjeté par le défendeur et ne peut l'être que par lui (Caen, 23janv. 1880, Rec. de Caen,SO. 140;

— Demolombe, t. 8, p. 838 ; Laurent, t. V. 279).

64. Si le jugement a renvoyé purement et simplement le défendeur des fins de la demande, Tappel peut être formé soit parle provoquant, soit par un des membres du conseil de famille, diaprés Fart. 894 G* pr., et il est dirigé contre le défendeur à la première instance (Nîmes, 30 juin 1846, S. 48. 2. 188;

— Gomp., Demolombe, t. 8« p. 840 ; Carré et Ghauveau, Q. 3032).

65. SI le jugement a nommé au défendeur à Finterdiction un conseil judiciaire, Fappel peut être interjeté soit par le défendeur contre le provoquant, soit par le provoquant ou un quelconque des membres du conseil de famille contre le défendeur (Demolombe, t. 8, p. 841).

66. Le ministère public peut former appel quand il a provo^ que rinterdiction repoussée par les premiers juges ; mais hors ce cas, il ne peut figurer dans Tinstance d*appel, ni comme intimé ni comme appelant (Besançon, 18 ventôse an 12, Dallox, Jlép.p 139 ;— Demolombe, t. 8, p. 842 ; Laurent, t. 8, p. 279).

67. Aux termes de Fart. 800, la Gour peut interroger on faire interroger à nouveau par un commissaire le défendeur. — On doit noter sur cette disposition d*une part que Finterrogatoire est seulement facultatif pour la Gour et d*autre part que le commissaire interrogateur peut être pris hors de son sein (V. sur le premier point : Gass., 3 fév. 1868, S. 68. 1. 258 ; D. 68. 1. 390 ;

— Gass., 21 juiU. 1868, S. 69. 1. 27 ; D. 69. 1. 32. — V, sur le second : Gass., lOavr. 1849, D. 49. 1. 121).

68. Le jugement est, en outre et conformément au droit commun, susceptible d'opposition 8*il a été rendu par dér faut (Laurent, t. 8, p. 282),

S 5. — Des effets du Jugement d'interdiction.

69. Il ne peut rentrer dans le cadre de ce dictionnaire de présenter une théorie complète des effets de Finterdiction. 11 nous suffit de rappeler que Finterdiction a pour résultat nécessaire, d'une part, l'incapacité civile de l'interdit et, de Fautre, sa mise en tutelle.

70. L'incapacité de l'interdit est établie par Fart. 802, aux termes duquel Finterdiction a son effet du jour du jugement, et tous actes passés postérieurement par l'interdit sont nuls de

INTERDICTION. — Sect. L — § «. 481

droit, c*est-à-dire sans qu'on puisse faire la preuve des intervalles lucides. La nullité étant établie dans Tintérèt de Tinterdit, est d^ailleurs purement relative, ne peut être invoquée que par lui ou ses représentants et est soumise, quant à la ratification et à la prescription, aux règles des art. 1338 et 1304 (Ck)mp. aussi les art. 503 et 505).

71. La seule question est de savoir si cette incapacité est générale et s'applique à tous les actes, ou s'il ne faut pas plutôt y soustraire, pour les valider, quand il y a été procédé dans un intervalle lucide, ceux pour lesquels l'interdit ne peut être re^ présenté, c'est-à-dire le mariage, la reconnaissance d'enfant naturel, le testament et la donation entre vifs.

72. En ce qui touche la tutelle de l'interdit, elle est, quant à sa délation et à son administration, soumise à des règles spéciales p ar les art. 506, 507, 508 et 510. Il convient, pour le surplus et conformément à l'art. 507, d'appliquer sans modification les principes du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation.

§ 6, — Mainlevée de l'interdiction.

73. L*art. 512 porte que Tinterdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée, et il ajoute que la mainlevée en sera prononcée par jugement obtenu suivant les formes prescrites pour arriver à l'interdiction.

74. La demande en mainlevée peut être formée soit par les personnes qui ont droit de demander l'interdiction, soit par l'intardit (Bordeaux, 8 mars 1822, S. 22. 2. 205 ; •— Dalloz, Rép., B. 239; — Riom, 3 déc. 1830, S. 33. 2. 493; — Dalloz, Rép., n. 239; — TouUier, t. 2, n. 1364; Duranton, t. 3, p. 791 ; Chardon, p. 255; Ghauveau sur Carré, Q. 3037; Aubry etRau, 1. 1, § 126, note 17 ; Demolombe, t. 8, p. 678; Laurent, t. 5, p. 330).

76. Quant à la question de savoir contre qui la demande doit être dirigée, elle est controversée. D'après une première opinion, elle doit être formée contre le tuteur. Il faudrait dirOt dans un autre système, qu'U n'y a pas de défendeur dans l'espèce et que le conseil de famille et le ministère public senties Téritables contradicteurs (V. dans le premier sens: Metz, 6 août 1810, y. P. à sa date ; — Riom, 2 déc. 1830, S. 32. 2. 493; — Dalloz, Rip., n. 239-2* ; — Demolombe, t. 8, p. 679; —V. dans le second: Gass., 12fév. 1816;— Toullier,t.2,n. 1364; Laurent» t. 5, p. 331).

70. Le tribunal compétent est, d*après les uns, celui qui a prononcé l'interdiction, c'est-à-dire celui du domicile de l'interdit au moment de aon interdiction; d'après les autreS| celui da

432 INTERDICTION. — Sect. H, — § I.

domicile acluel de rinterdil, c'est-à-dire du domicile de son tuteur (V. dans le premier sens, Thomine, t. S, p. 1054; Démolombe, t. 8, p. 682, t. 7, p. 237 et suiv. — V. dans le second: Paris, 13 germ. an 10;— Lepage, Quest., p. 593; Carré cl Chauveau, Q. 3038; Laurent, t. 5, p. 332).

77. Les formalités à suivre pour obtenir la mainlevée de rinlerdiction sont, d*après Tart. 512, les mêmes que celles de la demande en interdiction.

78. Mais rien ne contraint le tribunal à suivre cette procédure dispendieuse lorsqu*il a, dès le principe, la conviction que la demande n'est pas fondée, et il peut, par exemple, la rejeter de piano, sans convocation du conseil de famille, si des faits, des lors constants, démontrent qu'il n'y a pas lieu de Taccneillir (Cass., 13 janv. 1864, S. 64. 1. 19; D. 64. 1. 86; — Lyon, 30 août 1876, S. 78. 2. 152; D. 78. 2. 72. — En ce sens ; Dehincourt, t. 1, p. 478, note 7; TouUier, t. 2, n. 1320; Pavard, Jlép., t. 3, p. 03 ; Demante, Coitrs analyt., t. 2, n. 266 bis; Ducauroy, Bonnicr et Roustaing, t. 1, surTart. 494, C. Nap. ; Taulier, t. 2, p. 106; Marcadé, t. 2, sur Tart. 894; Delsol, 1. 1, p. 323; Mour- Ion, Jtép. écrites i^ exam., p. 591; Bioehe, v^ Interdiciian, n. 32 et suiv. ; Carré et Chauveau, Q. 3014, et SuppL, ibid. ; Thomine, t. 2, n. 1048; Boitard, sur les art. 891 et 892; Rodière, t. 3, p. 354 ; Massé et Vergé sur Zachari», t. I, § 234, note 11; Aubry et Rau d'après Zachari», t. 1, § 125, p. 460; Proudhon, Et. despers., t. 2, p. 522; Valette, ExpUc. du Cad. Nap., p. 349; Demolombe, t. 8, n. 489).

79. n est généralement admis que Tart. 512 ne visant que les formalités prescrites pour parvenir à Tinterdiction, ne s*applique pas à celles établies pour le jugement lui-même et ne soumet par conséquent pas le jugement de mainlevée aux règles de publicité de l'art. 501 (Duranton, t. 3, p. 793; Valette sûr Proudhon, t. 2, p. 554 ; Demolombe, t. 8, p. 684; Laurent, t. 5, p. 334),

SECTION n. — Du CONSEIL judigiairb.

J !• — Conseil judiciaire; — Personnes qui peuvent être pourvues d*UQ conseil judiciaire.

80. La nomination d'un conseil judiciaire peut avoir lieu soit pour cause de faiblesse d'esprit, soit pour cause de prodigalité.

81 . Lorsqu'un individu, sans être absolument incapable de gouverner sa personne et de gérer ses biens, se trouve cependant, en raison de la faiblesse de ses facultés intellectuelles, dans l'impossibilité de conduire seul ses affaires, il y a lieu de lui nommer un conseil judiciaire (Code civil, art. 499).

INTERDICTION. — Sbct. IL — § I. 453

82. n en est ainsi qnelle que soit la cause de raffaiblissement des facultés intellectuelles (Gass.^ 21 ftmct. an 10 ; — Riom» 4 mai 1825 ; — Besançon, 2 fév. 1865, S. 65. 2. 239).

83. Celte nomination peut être faite d^offlce, en ce sens que le juge, saisi d*une demande en interdiction qu*il croit devoir rejeter parce que les faits sur lesquels elle s*appuie ne lui paraissent pas assez graves pour la justifier, est autorisé à donner au défeDdeur un conseil judiciaire, bien qu'aucune conclusion n'ait été prise à cet égard (Demolombe, t. 8, n. 530 ; Aubry et Rau, t. 1, § 138). Cette faculté appartient aux tribunaux dans le cas même où Tinterdiction aurait été provoquée par le ministère public; Tart. 499 ne distingue pas (Demolombe, t. 8, n. 531).

84. 11 est, d'ailleurs, de principe que les motifs qui peuvent nécessiter la dation d'un conseil judiciaire sont abandonnés à la prudence des tribunaux (Cass., 4 juill. 1838, 8. 38. 1. 654 ; D, 38. 1. 338 ; — Touiller, t. 2, n. 1371 ; Duranton, t. 3, n. 798 ; Demolombe, Minor. tut,^ etc., t. 2, n. 528).

85. La nomination d'un conseil judiciaire peut également avoir lieu soit sur les conclusions prises subsidiairement à une demande en interdiction, soit sur une demande principale et directe formée dans ce but (Merlin, Rép,^ V Testament, sect. 1, art. 1, n. 3 ; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 567 ; Demolombe, t. 8, n. 532 ; Aubry et Rau, /oe. cit.).

86. Le prodigue, c'est-à-dire celui qui par dérèglement d'es* prit ou de mœurs, dissipe sa fortune en excessives et folles dépenses, peut être pourvu d'un conseil judiciaire (Code civ., article 513).

87. Le droit de provoquer la nomination d'un conseil judiciaire, soit pour cause de faiblesse d'esprit, soit pour cause de prodigalité, appartient à toutes les personnes privées qui ont qualité pour poursuivre l'interdiction (Lyon, 24 fév* 1859, S. 59. 2. 655).

88. Le ministère public a qualité pour provoquer la nomination d'un conseil judiciaire à un prodigue, dans les cas où il pourrait provoquer l'interdiction (Rouen, 5 déc. 1853, S. 55. 2. .561 ; — Merlin, Rép., v« Interdiction; Toullier, t. 2, n. 1372; Cbardon, Puizt. tut., n. 262 ; Zacharis, § 139, n. 6 ; Rolland de Tiliargues, v* Cans. jud., n. 9 ; Massé et Vergé sur Zachariœ, t. 1, § 247, note 7 ; Demolombe, t. 8, n. 703).

89. Le tuteur a qualité pour provoquer la nomination d'un conseil judiciaire à un ascendant du mineur (Lyon, 24 fév. 1859, S. 59. 2. 655).

Et son action à cet égard n'est pas subordonnée aune autori-^ sation présdable du conseil de famille (Même arrôt).

dO.. Le tuteur qui veut former une demande en dation d*un conseil judiciaire au pupille sur le point d'atteindre sa majorité.

454 INTERDICTION. — Sect. IL — § i.

doit assigner avec lui le subrogé tuteur ou un tuteur nommé ai hoc; une telle demande formée contre le pupille seul est buDd (Bordeaux, 6 juin 1855, S. 56. 2. 43i),

91 . Nul ne peut se donner à soi-même un conseil judidaire, ni en provoquer la nomination dans son propre intérêt, ni même valablement acquiescer au jugement qui lui en aurait donné oa (Merlîu, Rép., v* Prodigue, § 8 ; Favard, v* Cometl judieiaére, n. 2 ; Duranton, t. 3, p. 804 ; Duvergier sur Toullier. t. 2, p. 1373, note a; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 521 ; Demolombe, t. 8, n. 474 ; — Contra, TouUier» t. 2, p. 1373 ; Chardon, Puû- 9ance tutélaire, n. 263)^

92. Un conseil judiciaire peut être donné non seulement au majeur mais encore au mineur qui approcherait de sa majorité (Aubryet Rau,§ 138, t. 1, p. 564, texte et note 9; Démo* jombe, i. 8, n. 444 et 693 ; — Bourges, 5 mai 1846, S. 46. ». 330).

93. Sous quelque régime qu*elle soit mariée, la femme peul« sur la demande de son mari, être pourvue d*un conseil jndiciaire (Paris, 7 janv. 1856, S. 56. 2. 223 ; — Paris, 4 août 1866, S. 67. 2. 132 ; — Massé et Vergé sur Zachari®, 1. 1, § 248, note 5, p. 487 ; Aubry et Rau, 1. 1, § 138, p. 564, texte et note iO; Demolombe, t. 8, n. 697),

94. L*établissement d'un conseil judiciaire à une femme aia* née n*a pas pour effet d'enlever au mari ^administration des biens de cette dernière ni aucun des biens qui se rattachent à cette administration (Paris, 13 sept. 1863, S. 64. 3. 193 ; — limoges, 27 mai 1867, S. 67. 2. 337),

95. Les demandes en nominatiou de conseil judiciaire pour cause de faiblesse d'esprit ou pour cause de prodigalité se ponr* suivent devant les mêmes tribunaux, s'instruisent ou se jugent dans les mêmes termes que les demandes en interdiction ; ainsi, par exemple, l'interrogatoire du défendeur est de rigueur»

96. L'interrogatoire préalable est nécessaire et de rigueur pour la nomination d'un conseil judiciaire, comme pour le cas d'interdiction (Âgen, 18 fév. 1841, S. 41. 1. 177 ; D. 41. 2. 188 ; — Cass., 26 janv. 1848, S. 48. 1. 177 ; D. 48. 1. 63; — Bordeaux, 23 août 1854, S. 54. 2. 789 ;— Demolombe, t. 8,n.706 ; Durergier sur Touiller, t. 2, n. 1373, note 1 ; — Chardon, Puia. tm., n. 264; Massabiau. Man. du proc. du roi, t. 1, n. 932; Massé et Vergé, sur Zachari®, t« 1, p. 487, note 8 ; — Contre, Berlin, Chambre du conseil, t. 1, p. 465).

97. Le défaut d'interrogatoire du défendeur à une demande en nomination de conseil judiciaire n'est point une cause de nullité, lorsque c'est le défendeur lui-même qui, par sa faute, a mis obstacle à l'accomplissement de cette formalité (Cass., 4 joill. 1838, S. 38. 1. 654; D. 38. 1. 338 ; — Lyon, 24 fév. 1859, 8.S9.

INTERDICTION. — Sbct. IL — § 2. 455

S. 655 ; — Gass.» 29 avr. 1868, S. 68. i. 324 ; — Gass., 1 déc. 4860, S. 69, 1. 119 ; — Massé et Yérgé, sur Zachari®, t. 1, § 234, p. 466, note 15 ; Demolombe, t. 8, n. 511.

98« Les jugements ou arrôts portant nomination de conseil judiciaire se publient de la même manière que les jugements d'inlerdiclion (G. cîv., art 501 ; — G. proc. civ., arL 897).

99. La personne à laquelle un conseil judiciaire a été nommé ne peut être rétablie dans Teiercice plein et entier de ses droits qu^avcc Tobservation de toutes les formalités prescrites pour la nomination du conseil (G. civ., art. 514).

100 r La demande tendant à faire rapporter la nomination du conseil judiciaire peut être formée, soit par les personnes qui ont qualité pour provoquer une pareille nomination, soit par rindividu auquel le conseil a été donné (Aubry et Rau, § 138, t. 1, p. 566; — Bruxelles, 31 mars 1808; ~ Rennes, 16 août 1838, S. 39. 2. 283)« La demande doit être portée devant le tribimal du domicile actuel de la personne soumise au conseil judiciaire, encore bien que le conseil aurait été nommé par un autre tribunal (Demolombe, t. 8, n. 775 ; Aubry et Rau, loc. €it.).

§ X. •» De la nomination et des fonctions du eonseil judiciaire.

101. Le conseil judiciaire est directement nommé par le tribunal qui déclare qu'il y a lieu de recourir à cette mesure (Art. 499 G. civ., et 513). Il peut être indifféremment choisi parmi les parents ou les étrangers (Demolombe, t. 8, n. 709 ; Aubry et Rau, § 139, 1. 1, p. 566, texte et note 1)*

102. Les fonctions de conseil judiciaire ne doivent être conférées qu'à une seule personne (Demolombe, t. 8, n. 711 ; Aubry et Rau, foc. cit. ; — Contra, Ghardon, Puissance tutélaire, n. 267).

103. La personne à laquelle a été confiée la mission de conseil judiciaire n'est pas dans l'obligation d'accepter cette fonction, et, après l'avoir acceptée^ elle peut toujours s'en démettre (Merlin, Rép., Cons.judic., §3; Ghardon» TV. des trois puiss,, t. 3,n. 266 ; Valette, ExpUc. C. Nap,, 1. 11, n. 40 ; Demolombe, t. 8, n. 710 et 778 ; Aubry et Rau, 1. 1, § 139. — V. aussi, dans Tancien droit. Nouveau Denisart, v^ Conseil nommé par justice, §2,n.l6).

Gependant il a été décidé que le conseil judiciûre n*est pas maître absolu de donner sa démission (Nancy, 26 nov. 1868, S. 70. 2. 184 ; — Sic, Taulier, t. 2, p. 132 ; Demante, t. 2, n. 285 »tV2).

104. Le remplacement d'un conseil judiciaire momentanément empêché, par un conseil judiciaire ad hoc^ n'eai qu'una

436 INTERDICTION. — Sect. H. — § 2.

mesure de taielle et d'adminUiration Judiciaire rentrant essentiellement dans les attributions de la chambre du -conseil ; il peat donc y être procédé par cette chambre, sur la demande du conseil judiciaire seul et agissant par voie de simple requête, sans qu*il soit besoin ni du concours ni de Tappel en cause du prodigue (Trib. de Dijon, 43 noy. 4866, S. 67. 3. 497. — Y. toutefois, Ghauveau sur Carré, L. de ta proe., Q. 3040. — Y. aussi Bertin« Ch. du covu., t. 2, n. 790, 2* édit, qui résout la question par une distinction dans le sens de quatre jugements de la chambre du conseil du tribunal de la Seine des 23 fév., 45 avr., 23 juill. et 23 déc. 4853, dont il donne le texte).

'lOS. Les fonctions de conseil judiciaire consistent uniquequement à assister, dans certains actes spécialement déterminés, la personne à laquelle il a été nommé (Art. 499 et 543 dn C ciy.).

i06. Le conseil n*a aucune qualité pour représenter le prodigue et il ne peut, au nom de ce dernier, ni passer un acte juridique, ni introduire une action en justice; c'est simplement nn droit d'assistance qui appartient au conseQ judiciaire (Toullier, t. 2, p. 4382 ; Pavard, Aép., ▼• Conseil judictatre, n. 46 ; Duranton, t. 3, p. 769; Marcadé, surTart. 543, n. 4; Demolombe, t. 8, n. 763 à 766 ; Yalette, n. 348).

107. Cependant, certaines décisions ont admis que le conseil judiciaire pourrait, à condition de mettre en cause la personne à laquelle il a été nommé, attaquer lui-même les actes passés par celle-ci sans son assistance (Paris, 26 juin 4838, S. 38. 2. 447 ; — 43 fév. 4844, S. 44. 2. 224; — Paris, 46 déc. 4859, 8. 60, 2. 307 ; — Lyon, 44 fév. 4863, S. 65. 4. 75).

108. Mais, le conseil judiciaire qui a été assigné conjointement avec le prodigue ou le faible d'esprit, peut, en son propre nom, former opposition au jugement rendu contre lui en sa dite qualité et même en interjeter appel (Demolombe, t. 8, n. 764; — Cass., 8 déc. 4844, S. 42, 4. 60; — 27 déc. 4843, S. 44. 4. 346 ; — Paris, 27 août i855, S. 55. 2. 678).

109. Le conseil judiciaire devant assister le prodigue ou le faible d'esprit doit donner sa participation personnelle et directe aux actes ou procédures dans lesquels cette assistance est requise ; il ne suflirait donc pas qu'elle fût donnée par acte séparé ou sous forme de simple autorisation (Demolombe, t. 8, n. 752 à 756; Chardon, Puissance tutélaire, n. 278; Aubrj et Rau, g 439, t. 4, p. 568, texte et note 7 ; — Comp., Paris, 22 déc. 4863, S. 63. 2. 30 ; — Angers, 40 fév. 4865, S. 65. 2. 463).

110. Dans aucun cas, le consentement isolé du conseil judiciaire ne peut intervenir efilcacement après coup (Demolombe, t. 8, n. 759).