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SECTION II. -^ PORMATIOIT DBS JUGEMENTS EM 0^N6RAZm

§ 1. — Composition du tribunal.

§ 2, — Assistance des Juges aux audiences. § 3. — Délibération et formation de la décision, 9 4, — Prononciation du jugement.

§ 5. — Publicité du jugement* § 6. — Motifs du jugement.

SECTION m. — Dispositions spéciales cr ACCassotKls QUB Mtff