TOME

m JUGB DB PAIX. — § A.

céder 11 une Térifloalion d*écritnre, il peut être ralablement saisi d^une demande en reconnaissance d*écriture ; et il ne devient incompétent que lorsque la contestation 8*établit, à défaut de reconnaissance, sur la vérification même (Ghauvean sur Carré, 0. ftO guaier; Pigeau, t. 1» p. 28).

En ce cas, le délai pour comparaître sur la citation en reconnaissance d^écriture est celui de 24 heures, conformément à Fart. 5 du Gode de procéd.« et non celui de trois jonrs fixé par l'art. 193.

76. La demande en reconnaissance d'écriture n'est recevable qu'autant qu'elle est introduite accessoirement à une demande en exécution de titre. La demande formée avant l'échéance de* vrait être rejetée, ainsi qu'il résulte de la discussion de la loi île 1838 (Moniteur du 15 avr. 1837).

77. Le juge de paix pouvant toujours ordonner la comparution des parties en personne, on ne concevrait guère qu'il y eût lieu, de sa part, à ordonner un interrogatoire sur faits et articles (Carré, Q. 44 ter). — V. Interrogatoire.

78. Si, au jour de la comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge doit accorder un délai suffisant à cet effet, conformément à l'art. 32 du Code de proc

La citation est donnée au garant, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.

Si la mise en cause du garant n'était pas demandée à la première audience, ou si la citation n'avait pas été délivrée dans le délai imparti par le juge, celui-ci devrait statuer sur l'action principale, sauf à juger séparément l'action récursoirSi conformément à l'art. 33 du Gode de proc.

79. Malgré les termes de l'art 13 du Gode de procéd., qui porte que la cause doit être jugée sur-le-champ ou à la première audience, le juge peut ordonner un délibéré en même temps que le dépôt des pièces ; car il n'est tenu de statuer à la première audience qu'autant que l'affaire est en état. Il doit indiquer, lor^ qu'il y a lieu à délibéré, le jour auquel le jugement sera rendu; mois la nullité ne résulterait pas de l'omission de cette formalité (Chauveau sur Carré, Q. 54).

80. Lorsqu'une partie a comparu à la première audience, mais qu'elle a fait défaut lors de la prononciation du jugement, ce jugement est néanmoins contradictoire (Chauveau sur Carré, Q. 54 bis).

Ainsi il a été décidé qu^un juge de paix peut, sans qu'il y ait incompétence ni excès de pouvoir, statuer sur le fond sans citation nouvelle donnée au défendeur après l'expiration d'un sursis prononcé contradictoirement entre les parties (Cass., 20 juin. 1837).

81 . S'il a été rendu un jugement interlocatoirei k caose doit

être Jugée déflnitivem'mt, an plas tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire. Apre» re délai, Finstance est périmée de droit. Ainsi le jugement qui est rendu sur le fond est sujet à appel, mèma dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et est annulé| sur la réquisi* tion de la partie intéressée.

Si rinstance est périmée par la faute du juge, celuî-d est pas* sible de dommages-intérêts (Art. 15 du Gode de proc.).

82« Getle péremption diffère de la péremption en matière or« dinaire on commerciale, en ce qu'elle est acquise de piano, sous demande, par le fait de l'expiration du délai de quatre mois.

En outre, cette péremption n'anéantit que l'instance et la procédure, et non Faction elle-même, comme le décidait la loi du 96 oct. 1790. Ainsi une nouvelle instance peut être introduite, si la prescription n*est pas encourue. Le délai de la péremption ne court que du jour du jugement interlocutoire (Ghauveau sur Carré, Q. 67 ; Pigeau, 1. 1 , p. 32 ; Thomine, 1. 1 , p. 93 ; Levasseur, p. 54 et 55, n. 97 ; Demiau, p. 22 ; Biret, t. 2, p. 96 ; Boitard, t. 2, p. 403 ; le Praticien, t. 1, p. 16 ; Allain et Carré, U 2, n. 2478).

83. La péremption ne peut avoir lieu que dans le cas où il a été rendu im jugement interlocutoire. Ainsi les règles qui précèdent ne s'appliquent pas au Jugement qui prononce sur le fond ni même à un jugement préparatoire. Il n'y a pas non plus lieu de les appliquer au jugement interlocutoire rendu, non dans rinstance sur le fond du procès, mais sur un simple incident, ou toute autre exception déclinatoire ou dilatoire. Enfin il im- IK)rte pen que le jugement ait été contradictoire on par défaut (Cass., 31 août 1813 ; 12 fév. 1822; — Ghauveau sur Carré, Q. 58 ; Lepage, p. 75 ; Levasseur, n. 97 ; Biret, y^ Péremption, U S, p. 96 ; Pigeau, 1. 1, p. 30 ; Merlin, Jlép., 1. 17, p. 349 ; Allain et Carré, t. 2, n. 2479 ; Beynaud, Pérempt., n. 231 ; Thomine, t. l,p. 12; Boitard, t. 2, 403 ; Corasson^t. I, p. 198; Henrion de Pansey, ch. 58 ; GObert, art. 15, n. 1. — Contra, Bodière, t. 2, p. 318 ; le Praticien, 1. 1, p. 159).

84. Si plusieurs interlocutoires ont été rendus, le délai de k péremption court, non pas du dernier d'entre eux, mais bien du premier. Cette solution se fonde sur ce que la péremption est motivée, non par le fait de la discontinuation des poursuites, comme dans le cas de l'art. 397 du Code de proc, mais parce qu'il n'y a pas de jugement définitif dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire ; or ce délai s'appliquant nécessairement au premier jugement interlocutoire, ce serait l'augmenter que de le faire courir du jour d'un second jugement interlocutoire (Gass. belge, 7 avr. 1833 ;— Thomine, p« 172 ; Cu^

rasson, p. 199 ; Gilbert, n. 193 bis; Chauveau sur Carré, Q. 63 ; — Contra, Delporle, 1. 1, p. ih ; Augier, v* Pérempl., n. 41 ; Delaporte, t. 1, p. 15; Levasseur, n. 95).

85. L'art. .15 du Gode de proc. ne s*applique évidemment qu^aux jugements interlocutoires qui doivent s'exécuter devant la justice de paix. S*il s*agit d'une inscription de faux ou d*une vérification d'écriture renvoyée devant le tribunal civil, la péremption ne peut être invoquée faute par le juge de paix d'avoir statué dans les quatre mois ; car il n*est pas maître de bâter, la décision portée devant un autre tribunal.

II a été jugé dans ce sens que le délai de la péremption n'avait pu courir, tant que la question de savoir si le terrain litigieux était situé dans le ressort du juge de pnix n'avait pas été décidée par le tribunal compétent (Cass., 31 août 1813).

86. Le décès d'une partie suspend évidemment le cours de la péremption. Mais le délai de la péremption recommence à courir du jour de la reprise d'instance, ou s'il n'y a pas eu reprise d'instance, du jour de l'expiration des six mois qui suivent le décès, comme s'il s'agissait de la péremption ordinaire (Art. 397 du Gode de proc; — Ghauveau sur Garré, Q. 64; Thomine, t. i, p. 73 ; Allain et Garré, t. 2, n. 248â).

87. Les parties maltresses de leurs droits, peuvent proroger le délai légal de la péremption (Gass., 7 janv. 1833, S. 35« 1. 264 ; — Allain sur Garré, t. 2, n. 3482).

Toutefois les parties pourraient-elles valablement renoncer d*avance à la péremption, en s'accordant mutuellement des délais? La péremption n'étant pas d'ordre public, on concevrait mal une prohibition {Contra, Gass., 16 germ. an 11).

Quelques auteurs prétendent que le juge de paix pourrait aussi proroger ce délai, mais seulement dans le cas où les faits auraient une telle énergie qu'il y aurait iniquité à prononcer la péremption.

Ainsi la péremption n'aurait pas lieu, si l'instruction avait été retardée par le fait ou la fraude de la partie demanderesse en péremption (Raynaud, t. 1, n. 135; Gibert, n. 9; Allain et Garré, t. 2, n. 2483).

Nous avons rapporté, en traitant de la dmpétence des fuges de paix, (V. n. 316), un jugement du tribunal de Versailles, du 26 janvier 1875, qui a adopté, à cet égard, une nouvelle doctrine (Ghauveau sur Carré, p. 85 ; Thomine, 1. 1, p. 73; Pigeau, 1. 1, p. 32).

88. Lapéremption n*a évidemment pas lieu, si l'interlocutoire a été rendu par un juge incompétent (Allain et Garré, t. 2, n. 2481).

89. La partie qui, après l'expiration du délai de quatre mois, prend des conclusions sans opposer la péremption qui lui était

JUGE DE PAIX. — § IL 53â

acquise par Vexpiration de ce délai, doit être répntée avoir par là même renoncé au bénéfice de celte péremption; elle ne peut plus rinvoquer plus tard, car on ne peut dire que la péremption Boit d'ordre public, de telle sorte qu'on ne puisse y renoncer (Cass., 22 mars 1837, 23 fév. 1848, — Pigeau, 1. 1, p. 31; Boitard, t. 2, p. 405; Ghauveau sur Carré, Q. 68; Rodière, p. 317 ; Reynaud, n. 137; Bioche sur Garou, t. 2, n. 1294 ; Gilbert, n 13 ; AUain et Carré, n. 2485).

Toutefois, la renonciation à la péremption ne peut résulter seulement du silence de la partie à qui on Toppose, elle doit être expresse (Curasson, p. 200 ; Thomine, n. 37 ; Lepage, QuesL, p; 76; — Contra, Ghauveau sur Carré, foc, ctt.; Pigeau, t. 1, p. 31 ; Boitard, t. d, p. 403 ; Dumoulin, Lict. du barreau, 1840» l** partie, p. 224).

90. L'appel du jugement interlocutoire interrompt aussi là péremption (Cass., 11 juin 1804 ; — Ghauveau sur Carré, Quest. 65 bis; Thomine, t. 1, p. 73).

n n'y a pas à distinguer id , comme Ta fait Pigeau (t. 1 , p. 32) , ^ tort, selon nous, si l'appel est interjeté par le demandeur ou le défendeur.

La péremption, en cas d'appel, court du jour de la signification du jugement et non du jour de sa prononciation (Cass.» lijuin 1804 précité).

91 . Le juge de paix pourrait-il valablement, mime après les délais de la péremption, rendre un jugement par lequel il se déclarerait incompétent? Nous pensons, contrairement à Favis exprimé par plusieurs auteurs, que le juge n*a pas ce pouvoir; car s'il avait la faculté de se déclarer incompétent, il faudrait également admettre qu'il aurait celle de se déclarer compétent. C'est l'évocation même de l'affaire qui lui est interdite {Contrd, Ghauveau sur Carré, Q. 66; Martainville, Compét., p. 76).

92. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir combien de temps persiste l'instance, quand il n*a été rendu aucun jugement interlocutoire. Suivant les uns, l'instance persiste pendant trente ans ; les autres appliquent, au contraire, la péremption ordinaire de trois ans, telle qu'elle est réglée par les art. 397 et suiv. du Code de procéd. — V. Péremption.

93. Les juges de paix peuvent, comme les autres juges, être soumis à la récusation; mais la moindre importance des affaires qui leur sont déférées a fait restreindre à leur égard le nombre des causes de récusation. —-Y. Récusation,

§5. ^ Jugements des trîbunaux de paix et voies de recours.

94. Aucune disposition spé'ûale n'indiquant les dispositions nécessaires à la validité des jugements rendus par les juges de

paix, il faut se reporter sur ce poîntàTart. lÀÎ du Ck)de Jeproééd., aux termes duquel les jugements doivent contenir le non du juge, les noms, profession et demeure des parties, leurs patentions respectives, les motifs et le dispositif du jugement (Ât lain et Carré, n. 248^7}.

La mention de la publicité de Taudience est encore un d« aractères essentiels. Ainsi, la simple constatation que le jo^ ment a été prononcé en audience tenue en faudilorre de lajvUkt de paix n*est pas suffisante pour établir la publicité^ et il 7 & lieu d'annuler le jugement (Cass,» 9 juill* 1825 ; — Cass-, 21 mai 1835).

Mais la Tormule suivante : Prùnoncé au b'eu ordnÊokedetei audiences publiques a été jugée suflisante (Gass., iâ nov. 1834).

95. Ainsi, le jugement doit être rendu publiquement, alors même que les débats ont eu lieu à huis dos (AUain etCarrf, n. 2486).

96. Nous ne saurions admettre la doctrine émise par la Couf de Poitiers (31 janv. 1843), suivant laquelle il y a présomptiot que le juge de paix s*est conformé à la loi, même dans le cas où le jugement n*énonce pas que la condition de publicité a été remplie.

97. Le jugement qui ne contiendrait pas les motifs serait nul (Cass., !•' mess, an 7; — Chauveau sur Carré, art 18, n. 16; Boitard, t. 3, p. 40d; — AUain et Carré, t. â, n. 2487).

98. Quant aux autres formalités qui doivent être obsenées dans les jugements, elles n*entrainent la nullité qu'aulani qu*elles sont essentielles. U faut se reporter, sur ce point, aux règles générales en matière de jugement. — Y. Jug&nenC,

Ainsi, il a été jugé qu un jugement manquait de ses caract^ essentiels lorsque la décision ne portait pas sur un litige ^ qui y fat énoncé (Paris, 19 août 1841).

99. Les minutes de tout jugement doivent être portées ptf le greffier sur la feuille d*audience et signées par le juge qai * tenu Taudlence et par le greffier (Art. 18 du Code de proeèl.)) ~ (Art. 36 et 73 du décret du 30 mars 1808).

100. Si le juge suppléant a rendu un jugement, c'est lai ^^ non le juge de paix qui doit signer le jugement (Chauveau soi Carré, Q. 83 ; Delaporte, t. 1, p. 17).

101. Si le juge de paix se trouve dans Timpossibilité de signer la minute, on ne peut recourir pour cela au juge suppléant 1 car ce n*est pas lui qui a rendu le jugement. Nous ne peastm» f pas non plus que la signature du greffier, mentionnant Timpos^ sibilité pour le juge de signer, puisse suffire, bien que cette opinion ait été émise (Fontan, Journal spécial, 1. 1, p. 243). j

Mais il nous semble, d'accord avec Meriin, que la partie <sa j faveur de laquelle le jugement a été rendu peut s'adresser tf

tribanal de première instance, qai, après avoir entendu la partie adverse, le juge de paix, si cela est possible, et son greffier, et «.voir vérifié la feuille d'audience, ordonne, s'il y a lieu, que le jugement soit expédié sur la signature qu'y appose soit le suppléant du juge de paix, soit le juge de paix du canton le plus voisin (Merlin, Rép., v* Signature; Chauveau sur Carré, Q. 85 ter).

102. En outre, le jugement qui autorise le suppléant ou un autre juge de paix à signer, doit être relaté dans l'expédition et ne devient exécutoire qu'après celte formalité (Çbauveau sur Cîarré, loc. ett.).

103. Aucun texte de loi ne détermine le délai dans lequel les jugements du tribunal de paix doivent être signés. L*art. 138 du Gode de procéd. ne s'applique pas ici. Le juge de paix peut donc signer la minute tant qu'elle reste déposée au greffe (Çbauveau sur Carré et Merlin, loc. a't.).

104. Le jugement serait nul si le tribunal de paix était irré- ^lièrement composé. Il s'agit ici d'une nullité d'ordre public qui ne peut être couverte parle consentement des parties (Nîmes, 28 avr. 1898).

106. Cependant le Juge de paix peut rendre un jugement définitif dans une instance où son suppléant a déjà prononcé un ^gement préparatoire (Cass., 19 nov. 1818).

106. Le concours du ministère public n'étant pas admis dans la procédure des tribunaux de paix, ce tribunal serait illégalement composé et le jugement rendu par le juge de paix nul, s'il était rendu en présence du maire faisant fonctions de ministère public, alors même que celui-ci se serait borné à s'en rapporter à justice (Cass., i^ juin 1836).

107. Si l'une des parties a comparu par un fondé de pouvoir, le juge de paix doit énoncer dans le jugement les noms, qualités et demeure du mandataire, ainsi que le pouvoir qui Ta constitué. Autrement, l'exécution du jugement pourrait donner lieu à de nouveaux débats.

108. Faute par Tune des parties de comparaître au jour indiqué par la citation, ni personne pour elle, il est donné défaut contre eue. Toutefois, si les délais établis par l'art. 5 du Code de procéd. n'avaient pas été observés, le juge de paix ordonnerait la réasaignation du défendeur.»

Si c'est le défendeur qui ne comparait pas, il est présumé se désister, et il est rendu contre lui un jugement de défaut congé, Bans qu'un délai paisse lui être accordé (Carou, n. 652 ; Allain et Carré, t. 2, n. 2498). Toutefois, s'il a déjà comparu à la première audience, et que sa non-comparution paraisse être le résultat de Terreur ou d'un empêchement légitime, la remise peut 4tre ordonnée (Carré, Code annoté, p. 75, n. 1).

Mais si c'est le défendeur qû fait défaut, le juge de paix doit

néanmoins examiner la demande avec soin et impartialité, et n'adjuger les conclusions qu'autant qu'elles paraissent fondées, conformément à Tart. 150 du Code de procéd.

108 bis, La partie opposante, qui se laisse juger une seconde fois par défaut, ne doit plus être reçue à former une nouvelle opposition (Art. 22 du Code de procéd.).

Mais Topposition est recevable dans le cas où c^est la partie qui avait obtenu le premier jugement par défaut, qui ne comparait pas lors du second, et ce second jugement, au surplus, s'il est en premier ressort, peut être frappé d'appel (Gbauveau sur Carré, Q. iOO; Garou, n. 655 et 656; Allain et Carré. U % n. 2499),

109. Lorsque plusieurs parties sont citées à différents délais, il ne doit être pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'écbéance du plus long délai, suivant la prescription de l'art. 151 du Code de procéd.

110. Il y a lieu, par le juge de paix, d'appliquer la disposition de l'art 453 du Code de procéd., d'après laquelle, si de deux ou plusieurs personnes assignées devant un tribunal de première instance, une seule comparait, on doit joindre pour le profit et signifier le jugement de jonction avec réassignaUon à la partie défaillante (Carré, Q. 80, et Allain et Carré, t. 3, n. 2496; — Centra, Thomine, t. 1, p. 80; Boitard, t. 2, p. 442).

111. Lorsque, dans une instance, il y a des conclusions et des plaidoiries respectives, le tout suivi d'un jugement prépa* ratoire, le jugement sur le fond de TafTaire n'en est pas moins par défaut, si l'une des parties refuse de plaider et déclare faire défaut. Mais la circonstance qu'il a été rendu en Tabsence de l'une des parties dans une audience dans laquelle le juge de paix avait renvoyé pour la prononciation seulement, ne change pas sa nature contradictoire, quoiqu'il ait été qualifié par défaut (Allain et Carré, t. 2, n. 2491).

112. L'opposition au jugement par défaut doit être formée dans les trois jours de la signlOcation faite pai* un huissier commis (Art. 20 du Code de procéd.).

L'opposition peut être formée avant cette signification.

Le délai est augmenté à raison de la distance, conformément à l'art. 1033 du Code de procéd., d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du défaillant et celui de Tautre partie. Mais les trois jours donnés pour former opposition ne sont pas francs, en sorte qu'une opposition formée le cinq à un jugement signiHé le premier n'est pas valable. Mais, si les trois jours ne .doivent pas être francs, ils doivent être complets, en sorte que, quand un jugement est signifié le {»*emier, l'opposition peut n'être formée que le quatre. En outre, les jours fériés sont compris dans le délai de trois jours ; ainsi

le délai ne peat Atre prorogé au quatrième jour, par cela seul que le troisième est un jour férié (AUain et Carré, t. â, n. 2492 \

— CorUrà, Carré, Code annoté, p. 74, o. 3).

113. La disposition de Tart 158 du Gode de procéd., suivant laquelle Topposition est recevable jusqu'à Texécution» ne s'ap-i plique pas en justice de paix (Pigeau, Q. 40 ; Ghauveau sur Carré, Q. 93 bts; Allain et Carré, n. 2494; Thomine, p. 81).

114. L'opposition doit, aux termes de Tart. 20 du Gode de procéd., contenir sommairement les moyens de la partie et as« signation au prochain jour d'audience. Si cette disposition n'est pas observée, l'opposition n'arrête pas l'exécution du jugement (Pigeau, p. 40; Ttiomine, p. 85; ABain et Carré, t. 2, n. 2495*

— Con^rà, Justice de paix du 1" arrond. de Paris, 19 janv. 1872, Bullet. desjust. de p., t. 14, p. 68).

115. La péremption, faute d'exécution dans les six mois, établie par l'arU 156 du Code de procéd., ne s'applique pas aux jugements par défaut des tribunaux de paix (Orléans, 14 avr. 1809; — Cass., 13 sept. 1809 et 18 juin 1820; — AUain et Carré, U 2, n. 2496; Ghauveau sur Carré, Q. 93 et 642; Boncenne, U 3, p. 73; Boitard, U 2, p. 412).

1 16. Aux termes de l'art. 28 du Code de procéd., les jugements qui ne sont pas définitifs ne sont point expédiés, quand ils ont été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour et l'heure, et la prononciation vttut la citation.

117. Si l'une des parties quitte l'audience avant la prononcia* tion du jugement préparatoire ou interlocutoire, ou déclare faire défaut, l'autre partie, qui veut exécuter le jugement, doit le faire expédier et signifier ; car l'art. 28 précité ne dispose que pour le cas où le jugement est rendu contradictoirement et prononcé en présence des parties. Aussi le fait que le jugement a été pro« nonce en présence des parties doit-il être indiqué dans Ténoncé de la décision, afin d'éviter toute contestation ultérieure (Allain et Carré, t. 2, n. 2505).

118. U n'y a lieu à l'appel des jugements préparatoires qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement ; mais l'exécution des jugements ne porte aucun préjudice au droit des parties sur l'appel, sans qu'elles soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve. L*appel des jugements interlocutoires est permis avant que le jugement définitif ait été rendu. Dans ce cas, il est donné expédition du jugement interlocutoire (Art. 31 du Code de procéd.).

119. Les contestations qui s'élèvent sur l'exécution des juge^ ments.des juges de paix appartiennent aux tribunaux civils de première instance, attendu que la justice de paix est ua tribu**

nal d'exception. Pea importe la modieité de la somme. LHncompélence des tribunaux de paix, à cet égard, ressort de la discossion de la loi du 25 mai 4838. — V. Cùmpét. des trih, de paix. Mais la disposition qui précède ne s'applique qu*aux jagements définitifs, et non aux jugements préparatoires ou interlocutoires, qui ont pour objet d'éclairer la religion du juge, en fournissant une preuve ou une vérification (Dalloz, v* Tribunaux de paix, n. 336 ; Bourbeau, t. 7, n. 31 ; Allain et Carré, n. 2524).

120. L'exécution provisoire doit être ordonnée par le juge de paix dans tous les cas oil il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente dont il n'y a pas eu appel (Art. 11 de la loi du 25 mai 1838).

Le juge de paix peut encore ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'agit de pension alimentaire, ou lorsque la somme n'excède pas 300 fr., et avec caution au-dessus de cette somme (Art. il). Mais cette dernière disposition n'est pas impérative«

n est admis qu'elle doit s'étendre h foutes les actions pour lesquelles la compétence 8*étend à une plus forte somme, telles que les loyers et fermages, les contestations entre les voyageurs et les aubergistes, voituriers, bateliers ou carrossiers, les dommages aux champs, fruits et récoltes, les dommages pour injures, diffamation, etc«

Si, dans ces divers cas, la condamnation excède 300 fr., ou si elle est indéterminée, comme en matière possessoire, le juge ne peut ordonner l'exécution provisoire que moyennant caution (Allain et Carré, t. 2, n. 2520).

121 . S'il y a péril en la demeure, Texécution provisoire peut être ordonnée sur la minute du jugement, avec ou sans cantioUi conformément à l'art. 11 (Art. 12).

Ainsi, en matière de baux, le juge de paix peut ordonner l'exécution de son jugement sur la minute ; il en est de même de la condamnation prononcée contre un marchand forain et du jugeinent de validité de la saisie de ses effets.

Le jugement peut môme être exécuté avant Tenregistrement d<* la minute ; il suffit que cette formalité soit remplie au moment où rbuissier fait enregistrer le procès-verbal d'exécution (Déds. min. du 13 juin 1809).

122. L'art. 12 de la loi de 1838 s'applique de la même manière que l'art. 811 du Gode de procédure ; le greffier remet la minute du jugement à l'huissier commis qui, après l'opération, la rétablit au greffe (Allain et Carré, t. 2, n. 2531).

123. L'exécution provisoire peut être ordonnée en appel, quand même eUe ne Ta pas été en première instance ; elle peut aussi être ordonnée sur l'opposition formée i un Jugement par défaut (Allain et Carré» n. 2532).

124. La disposition de Tari. 437 du Gode de proeéd., qui ne permet pas d*ordonner rexécution provisoire pour les dépens, quand même ils ont été adjugés pour tenir lieu de dommagesintérêts, s^applique aux jugements des tribunaux de paix, comme étant de droit commun (Allain et Carré, n. 2353).

i25. L*exécution provisoire ne peut être prononcée d*ofBce par le juge, car ce serait statuer tUtrà petita (Allain et Garré| n. 3534).

Gepcuadant la loi déclare exécutoires par provision, de plein droit, les jugements sttr les réceptions de caution (Art. 5dl du Gode de proeéd.) ; ceux qui prononcent des amendes contre les témoins défaillants (Art. 363) ; oeux qui ordonnent un compul- Boire (Art. 448), ou la délivrance d*un acte ; enfin, ceux qui prononcent sur les récusations de témoins (Art. 36).

126 Le juge de paix ordonne Texécution provisoire de ses Jugements, nonobstant appel, mais non nonobstant opposition: il n'y a pas lieu d'appliquer ici Tart. 155 du Gode de proeéd., qui accorde ce droit aux tribunaux civils.

127. La caution est reçue par le juge de paix, aux termes de Fart. 11 delà loi du 25 mai 1838 ; elle doit réunir les conditions prescrites par les art. 2018, 2019, 2040 et 2042 du G. civil. — V. Caution.

128. L'appel des Jugements des Juges de paix n*est recevable, ni avant les trois jours qui suivent celui de la prononciation des jugements, à moins qu*il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivent la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton ont pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les art. 73 et 1035 du Gode de proeéd. (Art. 13 de la loi du 25 mai 1838).

129. N'est pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort^ n'ont point été qualifiés.

Sont sujets à Tappel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définiUr (Art. 14).

130. Le délai d'appel peut être augmenté à raison des distan* ces, conformément aux art. 73, 446 et 1033 du Gode de procédure.

131. L'appel n'est recevable qu'après trois jours de la prononciation des jugements, conformément à l'art. 13 de la loi de 1838, à moins qu'il n'y ait lieu à l'exécution provisoire. Tontefois cette disposition s'interprète en ce sens qu'on peutinteijeter

appel avant la signifleation du jugement, pourvu qn» le délai de trois jours ait été observé.

Par ces mots trente jours, il faut entendre un délai préfixe, et non celui d'un mois, ce qui le ferait varier de 28 à 31 jours (Allain et Carré, n. 2543).

132. C'est la signification du jugement qui fait courir le délai de trente jours.

Pour être valable, elle doit être faite par un huissier de la jus* tice de paix; mais il n'est plus nécessaire qu'elle le soit par un huissier audiencier ou par un huissier commis comme l'exigeait l'art. 16 du Code de procéd. (Art. 16 de la loi du 25 mai 1838).

133. L'art. 14 de la loi de 1838 porte que si le juge de paix s'est déclaré incompétent, l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif. Toutefois, si le jugement prononçant sur le déàinatoire est suivi d'un jugement interlocutoire, comme il est permis, d'après l'art. 31 du Code de procéd., d'appeler de rinterlocutoire avant le jugement définitif, il y a lieu d'admettre que l'on peut en même temps soumettre au juge d'appel la question de compétence ; mais, si le juge, en se déclarant compétent, ne prononce qu'un jugement préparatoire, l'art. 14 ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 31 du C. de procéd. Ce n'est qu'après le jugement définitif qu'on appelle conjointe* ment du jugement préparatoire et du jugement sur le fond (Allain et Carré, n. 2546).

134. L'acte d'appel doit remplir les mêmes formalités que pour l'appel des jugements des tribunaux de première instance.

135. Les formes de l'acte d'appel et la procédure sur Tappel sont réglées par les art. 443 k 473 et 404 1 413 du Code de procéd. — V. Appel.

136. Les jugements rendus par les juges de paix ne peuvent être attaqués par voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir (Art. 15 de la loi du 25 mai 1838).

137. L'excès de pouvoir qui, seul dans l'état de la lé^slation, ouvre le recours en cassation contre les jugements des tribunaux de paix, ne peut s'entendre que de l'infraction par suite de laquelle le juge de paix, sortant du cercle de ses attributions sta^ tuerait par voie réglementaire, ou s'il se permettait des actes de pure administration, de manière à troubler, par sa décision illégale, l'ordre des juridictions ou à porter atteinte aux princi* pes d'ordre public (Cass., 7 août 1843).

138. Spécialement, il y a excès de pouvoir de la part d'un juge de paix, dans le fait de condamner un huissier à une peine disciplinaire ; les juges de paix ne peuvent exercer un tel pouvoir sur les ofQciers ministériels (Cass., 18 janv. 184!).

139. Il a été jugé que l'erreur de droit, la décision par la* foelle un juge de paix statue au fond avant que l'interlocutoire

JDOE DE PAIX. — § 6, 541

par lui ordonné soit vidé, le défaut de serment d*un grefOer provisoire nommé d'office par le juge, de rejet de la fin de nonrecevoir tirée de la prescription, alors môme que celle-ci est acquise, le fait d*avoir admis à représenter une partie un mandataire non muni d'un pouvoir régulier Texpulsion de Tune des parties de Taudience, pour cause de trouble, et cela sans qu'il iBt été dressé un procès-verbal, ne constituent pas des excès de pouvoir qui puisse ouvrir le recours en cassation (Cass., 40 mars 4847 ; — 18 juill. 1848 ; — 5 déc. 1849 ; — 14 janv. 1850 ; — ao mai 1854; — 20 juin 1855).

. 440.Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, & compter du jour de la signification du jugement, conformément à l'art. 1 de la loi du 2 juin 186S.

. 141. Le pourvoi en cassation, dans Tintérèt de la loi, peut être exercé par la partie publique eontre les jugements des tribunaux de paix, en dehors des termes de Tart 15 de la loi de 1838, et par application des art. 80 et 88 de la loi du 27 ventôse an 8. Le pourvoi est exercé sans qu'il en résulte, bien entendu, aucun changement dans la situation des parties h Tégard desquelles il y a chose jugée.

142. La tierce opposition est, sans contredit, Vnn des moyens de recours admis contre les jugements des tribunaux paix. On applique^ en cette matière, les art 474 et suiv. du C. de procéd. — V. Tierce opposition.

143. La requête civile est-elle ouverte aux parties, ou à leurs héritiers ou ayants cause, dans les cas spécifiés par Fart. 480 du G. de procéd. pom* attaquer les jugements rendus en justice de paix ? La question est controversée. Mais on se fonde, pour re* pousser cette voie de recours, sur ce que les formes de procédure réglées, pour la requête civile, par les art. 492 et suiv.,sont inconciliables avec celles observées par les tribunaux de paix, et par suite impraticables. — V. Requête civile,

144. Aux termes de Tart* 27 de la loi du 22 janv. 1851, les dispositions de la loi du 7 août 1850 sur les prud'hommes (Y. ce mot) sont applicables : 1^ à toutes les causes qui sont de la com> pétence des conseils de prud'hommes et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis ; 2* à toutes les contestations énoncées dans les numéros 3 et 4 de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838» — Y. Comp^tenc0 des tribunaux de paix.

8 6. — Taxe.

1* Demande principale. — Cédule du juge de paix, portant permission de citer à bref délai, dans les cas qui requièrent célérité (Tarif do 1807, art. 7, § 1). Déboursés: Mémoire.

542 JUGE DE PADL — § ».

Citation conten&nt demande avec copie de la cédnlef s'il y a lieu (Tarif de 1807, art Si, §§ I et 13). — V. Cztaiton devant Us irih. de paix.

^ Du jugement par défaut. — Appel delacanse par rhnîssier audiencier (Décret da 14 juin 1813, art. 04). — Y. Huissîer a»diencier*

Jugement par défaut qui condamne le défendeur il payw le montant de la demande. Débounét : Timbre de la minute. Enregistrement. <— Mémoire.

Expédition du jugement (Tarif de 180T, art. 0)« ÉmehmenU: Par rôle de 20 lignes à la page et 10 syllabes à la ligne. •* A. 0. 50; — B. 0. 45; — C. 0. 40. — Déboursés: Timbre.

Signification du jugement & la partie défaillante (Tarif de 1807, art. 21, g 2, 13; id.. 22). émoluments: Original. — A. 1.50; — B. 1.35; — C. 1. 25. —Par copie: A. 0. 37 1/2; — B. 0. 33 3/4 ; — G. 0. 31 1/4. — Copie du jugement par rôle d'expédition: A. 0. 25 ; —B. 0. 22 1/2. — Transport, s*il y a lieu. — Déboursés : Timbre. Enregistrement.

Opposition au jugement par défaut contenant assignation i la première audience. — Y. Citalton devant les trtb. de paix.

3* Demande en garantie, — Appel de la cause par l'huissier (Décr. du 14 juin 1813, art. 94). — Y. Buissier audiencier.

Jugement qui autorise le défendeur à appeler un garant et fixe le délai dans lequel il sera tenu de former sa demande {P. e., 32). Émoluments, — Déboursés : Timbre de la minute. Enregis* trement.

Citation en garantie (Tarif de 1807, art. 21, §S 5, 18). — Y. Citation devant les irib. de paix.

4* De f enquête. — Appel de la cause par Thuissier audiencier (Décr. du 14 juin 1813, art. 94). — Y. Huissier audiencier.

Jugement qui ordonne TenquAte. — Déboursés: Timbre. Bn* registrement. — Mémoire.

Expédition du jugement, dans le cas où il n^aurait pas été rendu contradictoirement et en présence de la partie adverse. — Mémoire.

Signification du jugement à la personne ou au domicile de la partie défaillante. — Y. suprâ.

Gédule à Teffet de citer les témoins, contenant indication de la date du jugement qui ordonne l'enquête, du lieu, du jour et de rheure où il y sera procédé. — Déboursés: Timbre.

Citations aux témoins. -— Y. Citation devant les tribunaux de paix.

Transport du juge de paix sur les lieux contentieux, quand ce transport aura été expressément requis par Tune des parties et que le juge Taura trouvé nécessaire. — Y. Transport des magis^ trots.

JUGE DK PAIX. — § 6. 843

Transport du greffier. — V. Transport des greffiers.

Procès-verbal d'audition des témoins (Tarif de 1807 ,art. 9).— Minute. — Déboursés: Timbre. Enregistrement. — Mémoire. -^ Expédition. — Émoluments: Par rdle contenant 5M) lignes à la page et 10 syllabes à la ligne. — A. 0. SO; — B. 0. 45; — G. 0. 40. — Déboursés : Timbre.

Pour la ta](e des témoins, Y. Témoifu»

5* De l'expertise. — Appel de la cause par Thuissier audien* cier (Décr« du 14 juin 1813, art. 94). T. Huissier oudiencier.

Jugement qui ordonne l'expertise. — Déboursés: Timbre. En* registrement — Mémoire,

Expédition du jugement dans le cas où il n'aurait pas été rendu contradictoirement et en présence de la partie adverse.

Signification du jugement à la personne ou au domicile du défaillant. — V. suprà»

Gédule à Teffet d'appeler les experts, laquelle doit faire mention du lieu, du jour et de Theure, et contenir le fait, ainsi que les motifs et la disposition du jugement relative à ropération ordonnée.

Citation aux experts pour prêter serment et procéder à la visite ordonnée, avec copie de la cédule. — V. Citation devant les trib. de paix.

Transport du juge de paix sur les lieux contentieux, quand ce transport aura été expressément requis par Tune des parties et que le juge Taura trouvé nécessaire. — Y. Transport des magis* trats.

Transport du greffier. — ▼. Transport des greffiers.

Procès-verbal du rapport des experts (Tarif de 1807, art. 9).— Minute. — Déboursés : Timbre. Enregistrement. — Mémoire. -— Expédition, — Émoluments: Par rAle de 20 lignes à la page et 10 syllabes à la ligne. — A. 0. 50 ; — B. 0. 45 ; — G. 0. 40. -- Déboursés : Timbre »

6^ Du jugement définitif* — Appel de la cause par l'huisûer audiencier (Décret du 14 juin 1813, art. 94). — Y. Huissier au* diencier.

Jugement qui statue définitivement sur la demande. — Déboursés : Timbre. Enregistrement. — Mémoire,

Expédition du jugement.

Signification du jugement à personne ou domicile.— Y. sîq)rà,

V Réception de la caution ordonnée. — Sommation à la partie de fournir la caution ordonnée (L. du 95 msx 1838, art. 11 et 12 ; tarif de 1807, art. 21, §§ 3 et 13). — Émoluments : Original,

A. 1. 50 ; — B. 1. 35; — G. 1. 25. — Gopie, A. 0. 37 1/2 ; —

B. 0. 33 3/4 ; — G. 0. 31 1/4. — Transport, s^il y a lieu. — Déboursés : Timbre, Enregistrement. — Mémoire.

Sommation i la partie adverse de comparaître devant le Juge

544 fUGEMBNT.

de paix, pour être présente à la réception et à la soumisàon de la caution ordonnée. — V. suprà.

Appel de la cause par Thuissier audiencier (Décr. du 14 juin 1813, art. 94). — V. Huissier audten^'er.

Jugement qui statue sur les difficultés élevées contre la sdvabilité de la caution.

Signification du jugement à personne ou domicfle. — ▼• nprà.

8® De la récusation du Juge de paix. — Acte de récusation d*im juge de paix, qui en contiendra les motifs et qui sera, ainsi que la copie, signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial (Tarif de 1807, art. 30 et 38, § 1). — Émoluments: Original, A. 3. 00 ; — B. 2. 70; — G. 2. 25. — Copie, A. 0. 75 ; — B. 0. 67 1/2 , — C. 0. 56 1/4. — Copie de la procuration, s'il y en a une, évaluée en rôle de 20 lignes à la page et 10 syOab^à la ligne (400 syllables pour un rôle). — A. 0. 25 ; — B. 0. 22 1/2;

— C. 0. 20; — Transport, s'il y a lieu. Visa. — Déboursés: Timbre de Toriginal et de la copie. Enregistrement. — Mémoire.

• Expédition de Facte de récusation et de la réponse du juge de paix, 8*il en a fait une.

Transmission par le greffier, au procureur de la Répablique, deTexpédition de Tacte de récusation et de la réponse du juge, tous frais de port compris (Tarif de 1807, art. 14). — A. 5. 00;

JUGE DINSTRUCTION. — V. Instruction criminelle, JUGEMENT (V. aussi ce mot au Supplément^ t. IX). — CTest, dans son sens le plus général, toute décision d'un tribunal sur un différend qui lui est soumis.

Dans un sens plus spécial, on entend i^tx jugements^ les décisions émanées des tribunaux inférieurs, c'est-à-dire, les jaçes de paix, les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de commerce.

DIVISION

SECTION L — Division des jugcments.

g 1. — Jugements définitifs.

§ 2. — Jugements avant faire droit.

Art. 4. — Jttgcmente provisoires.

Art. 2. — Ju^cmen/s préparatoires.

Art. 3. — Jugements inta^locutoires,

8 3. — Jugements conlradicloires et par défaut. § 4. — Jugements eu premier ou en dernier ressort. • g 5, — Jugements convenus ou d'expédient, de forclusion, de délibéré, d'adjudication, sur requête.