JUGEMENT

UépwUtenr, 128 à 131.

Dépens, 213.

Descente sur llcnz, 26, 36i.

Discipline, 474.

Dispense, 82.

DisposiUf, 34, 191, 191, 205, 394.

DomicUe, 373.

— élu, 374 et suiv.

Dommages-intérêts, 213.

Effet rétroactif, 386.

Ëleotions, 256, 293.

Empêchement, 63 et Mil?., 136.

Emprisonnement, 222, Enquête, 5, 38, 345.

Enregistrement, 256.

Envoi en posseiaion, 53»

Erreur, 189.

Exception, 4, 123, 264, 266.

EiécuUon, 44, 104, 213, 244, 333,

Expédient, 45.

ExpédlUon, 153, 237, 320 cl suiv., 326, 330.

Expertise, 30, 31, 98, 874.

Exploit, 267, 367.

Extrait, 335.

Faux, 29, 270.

Femme mariée, 173*

Fête légale, 295.

Feuille d*audience, 147 et 8iiiv.,2i9.

Fin de non-reeevoir, 203.

Forme, 355.

Greffier, 96, 150, 214, 218, 223, 229 et t., 247, 276, 281, 286, 816, 318.

Grosse, 827, 328.

Héritter, 300.

— bénénciaire, 83.

Huissier, 284, 289, 296, 332« 372.

Hypothèque, 383.

Identté, 251.

Incompétence, 3, 309, 347.

Inscription hypothécaire, 337.

Instruotioii, 10,13, 17,20,27,161.

— par écrit, 51.

Interdiction, 29.

Interrogatoire, 24, 269.

Jonction, 21*

Juge, 56 et suiv., 60, 63, 73, 109, 113, 127, 135, 142, 158, 280, 305, 308, 392.

Jugement proût joint, 22.

UcitaUon, 360.

Mandataire, 86.

Mineur, 49.

Biinistère pubUc, 106, 136, 159, 225,

BliaoHté, 145.

MoUr, 34, 264, 2691

Négociant, 81.

Noms, 55.

Notoire, 183.

Nullité, 254, 369.

Offres, 198, 313.

Opposition, 5, 101, 3Q2« 303, 322.

Ordre, 5t.

Ordonnance, 317.

Palais de justice, 169.

Parents, 82 et suiv.

Partage de succession, 6.

— de voit, 21, 114, 116» iU et «uiv., 134 et tuiv.

Parties, 2i9, 272.

Pluralité des voix, ilO et aair.

Pr^ugé, 33.

Prescription, 364, 384 et sohr.

Président, 223 et aid?., 338.

Preuve, 190.

Procès, 261.

Profession, 356.

Prononciation, 160.

Qualité, 266, 271.

— des parties, 4.

Rapport d'experts, 360.

Recoure, 379.

Rédaction, 164, 221.

RecUacation, 241, 243» 314.

Réformatîon, 333.

Remise de cause, 21, 94, 99» I8I»S58.

— de pièces, 50 • Renonciation, 192.

Renvoi, 4.

Reprise dinstanee» 353.

Requête, 307.

— civile, 380.

Réserve, 336.

Responsabilité, 30, 186.

Restitution de frais, 213.

Scellés, 6.

Séparation de corps, 11, 83.

Serment, 30, 80, 86, S13.

Signature, 223 à 236, 368.

Sommation, 275, 277.

Suppléant, 60 et suiv., 127 Sursis, 4.

TVixe, 172, 325.

Testament, 193.

Tierce opposition, 47, 880* Timbre, 357.

Titre, 382.

Tribunal, 162.

— de oommeroe, 855, 282, 222i Vérification, 82.

— d'écritures, 5, 29.

Voles de recours, 119, 120.

JUGEMENT. — Sbgt. I. — j 1. 847.

SECTION I. — Division des jugements.

1. On distingue plusieurs catégories de jugements : ils sont: !• Définitif» ou avant faire droit. Ces derniers se divisent en

jugements proî;i«oîr«, préparatoires^ ou interlocutoires;

2" Contradictoires ou par défaut ;

3* En premier ressort ou en dernier ressort. Les premiers se subdivisent en jugements exécutoires ou non exécutoires par pro* vision.

4* Il y a aussi des jugements (?oni;en!i5 ou d'eap^diîen^, des jugements par forclusion, des jugements de délibéré, des jugements sur requête^

fi. —> Jugements définitifs*

2. Les jugements définitifs, sont ceux qui terminent la contes-^ talion quant au tribunal qui les a rendus.

3. Us gardent ce caractère alors même qu'ils ne terminent pas la contestation d'une façon entière et définitive, etc.

4. Ainsi est définitif le jugement qui statue sur une exception (Cass., 44 frim. an 12), celui qui déclare recevable avant toute décision au fond une action dont la recevabilité est contestée (Cass., 26 vent, an i2), celui qui statue sur la qualité des parties et par exemple qui rejette l'exception tirée de ce qu'un individu n'aurait pas qualité pour agir comme curateur d'un absent (Bourges, 30 nov. 1825), celui qui statue sur la compétence (Nancy, 4 fév. 1839 et 25 mars 1839), celui pour lequel un tribunal renvoie devant un autre tribunal (Cass., 10 fruct. an 12), celui qui prononce un sursis à statuer sur la demande principale jusqu'à ce que la demande en garantie soit en état (Cass., juin 1810). Pour tous ces arrêts, Y. Dalloz, y^ Jugement, n. 13 et suiv.

5. Est définitif également, le jugement qui prononce sur la validité d'une enquête (Cass., l*** mai 1811, Joum. des avoués, t. 3, p. 316) ... le jugement qui par suite d*une vérification d'écriture, déclare que la pièce contestée a été écrite par l'auteur de l'héritier qui la déniait (Cass., 21 mess, an 9) ... le jugement qui admet l'opposition à un jugement par défaut et continue la cause à huitaine (Cass., 20 sept. 1844, D. 45. 4. 334).

6. Est définitif également : 1® le jugement qui renferme une condamnation quoiqu'il n'en fixe pas le montant, et que pour l'établir, il ordonne une mesure préparatoire (Ntmes, 26 niv. an 13 ; DaUoz, Jugement^ p. i3, 170); 2'' le jugement qui, sur la demande d'un prétendant droit à une succession, d'assister à la levée des scellés, décide après examen, y avoir lieu i autori-

648 JUGEMENT. -* Sbct. L — S S- *~ A«t. 1.

galion (Gass., 25 noY. 1818, S., t. 19, p. âOi ; J. av., 1. 19; p. 40); 3* le jugement qui, sur la demande en partage de plusieurs successions indivises entre les mêmes héritiers, ordonne après débat contradictoire, que les opérations de partage, relatives à chacune de ces successions, se feraient d*une manière distincte, et sans confondre les biens (Gass., 8 juin 1859, D. 59. 1. 255).

7. Un jugement peut être à la fois définitif et interlocutoire par exemple, lorsqu^il contient des dispositions définitives et des dispositions interlocutoires. G*e8t en s^appuyant sur ces principes qu*il a été décidé que le jugement interlocutoire qui, après avoir décidé que le demandeur en revendication d*un immeuble en est propriétaire en vertu de ses titres, ordonne la preuve de faits de possession invoqués par le défendeur, à Tappui d'une exception de prescription, est définitif sur le premier point, et met obstacle dès lors, à ce qu'après Tenquëte, les jnges qui Tout rendu, rejettent Taction en revendication, en se fondant non sur les résultats de cette enquête, mais sur de nouveaux titres produits par le défendeur (Gass., 24 août 1859, S. 60. 1. 262 ; D. 60. 1. 390; — 5 déc. 1860, S. 61. 1. 444 ; D. 61. 1. 88, et sur renvoi, Besançon, 5 août 1861, D. 62. 2. 12; — Gass., 25 fév. 1863, S. 64. 1. 439; D. 64. 1. 283. 284).

§ 2. ^ Jugement avant faire droit

8. On donne le nom i* avant faire droit aux décisions par lesquelles le tribunal avant de vider le fond du procès, ordonne quelque mesure préalable.

Nous avons dit plus haut qu'on en distinguait trois espèces. Les avant faire droit sont en effet provisoires, préparatoires ou interlocutoires.

9. La distinction des jugements en jugements définitifs et jugements d'avant faire droit, ne présente guère d'utilité que sous le rapport soit de l'appel, soit du pourvoi en cassation.

Art. i. *- JttoraMnis prouisoIrM.

i 0. Le jugement provisoire est celui par lequel le tribunal pouf> Toit à certains intérêts qui resteraient en souffrance, ou se trouyeraient compromis pendant le cours de l'instruction de la cause (Mourion, Rép. écrit, sur le C. deproc. dv., p. 102).

11 . Ainsi le jugement qui accorde à une femme qui plaide en séparation de corps, une pension alimentaire ou une pension ad htem, pour subvenir à ses besoins personnels, ou aux fnds de rinstance engagée, est un jugement ;>roi7tiofre.

JUGEMENT. — Sbct. I. — § 2. — Abt. 3. 640

12. Ainsi eneore, le jugement qui en cas de revendication d*uQ immeuble ordonnerait qn'il soit, pendant la durée du procès confié à une tierce personne pour en avoir soin, à charge de le remettre à celui qui gagnera le procès (Art. 1961 -S"^ Gode civ.), serait un jugement provisoire.

13. Les jugements provisoires ont tous pour objet des mesures d'ordre qui permettent d*attendre la solution du procès, mais ils ne se rattachent pas à Vinstruction du procès, contradiotoirement aux autres variétés de jugements avant faire droit.

II n'a, dès lors, aucune influence sur le jugement définitif, et il peut être rétracté par le juge qui Ta rendu.

14. Il y a lieu de prononcer un jugement provisoire dans cinq circonstances principales : 1« lorsque Taffaire requiert célérité ; â^ lorsque Tune des parties a un titre en sa faveur; 3"^ lorsque Tune des parties est en possession de la chose réclamée ; 4^ lorsqu'il y a un obstacle à vaincre contre l'une des parties ; 5® lorsque en attendant le jugement sur le fond, le juge ordonne le payement d'une somme, à titre de provision ou de pension alimentaire (Dalloz» G. proc. annoté, art. 4S2, n. 92).

15. L'appel des jugements provisoires peut être Interjeté avant le jugement définitif (Art. 451 G. proc. civ.).

16. S'il a été formé une demande provisoire et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les juges seront tenus de prononcer par un seul jugement (Art* 134 cL proc. dv.).

17. Le jugement préparatoire est celui par lequel le tribunal ordonne une mesure d'instruction, et qui tend à mettre la cause en état de recevoir une solution définitive mais sans préjuger le fond, c'est-à-dire, sans indiquer à l'avance le sens de la solution définitive qui interviendra (Art. 452 G. pr. civ.).

18. L'intérêt pratique qu'il y a à rechercher si un jugement est préparatoire, existe surtout au point de vue de l'appel et du pourvoi en cassation. Aux termes de l'art. 451 du G. de proc, rappel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement.

19. Le motif de l'art. 4SI est ainsi expliqué par M. Bigot Préameneu :

« La loi veflle, non seulement à ce qu'il n*yait point d*appels T» irréfléchis, mais encore à ce qu'il n*y en ait pas de prématurés y» OU d'inutiles.

» Tels seraient les appels des jugements qui ne font que régler m la procédure. Ces appels peuvent être fondés sur ce que les

550 JUGEMENT. — Sect. I. — § 8. — Abt. 3.

» premiers juges auraient ordonné une procédure, ou entitép ment inutile, ou trop longue, ou même contraire à la marche » indiquée par la loi. Mais si ces moyens d'appeK ou d'autres » semblables, pouvaient avant que le jugement fût rendu, être » portés devant le tribunal supérieur, on verrait autant d'appels » que de jugements d'instruction, et il en naîtrait un désordre » qu'il serait impossible d'arrêter. »

20. Il suit de ces motifs, que les jugements que la loi appelle préparatoires y sont ceux-là seuls, qui ont pour objet Vihstruetùm par des actes de procédure, instruction qui ne préjuge en rien le fond, puisque c'est là, comme il est dit plus bas, ce qui distingue le jugement interlocutoire, du jugement préparatoire.

21 . Ainsi, sera préparatoire le jugement de remise de canse, de jonction de deux instances, le jugement ordonnant un délibéré, une instruction par écrit, une communication de pièces, le jugement déclarant partage d'opinions.

22. Est préparatoire, le jugement de défaut profit joint (Bordeaux, 30 sept. 1851, D. 52. 3. 340).

Mais il en est autrement, lorqu'il s'agit de savoir si, dans les circonstances de la cause, le tribunal a le droit de prononce un jugement de défaut profit joint (Paris, 23 août 1870, D. 7t. 2.9).

23. Est préparatoire, le jugement qui ordonne une comparution des parties (Cass., 1*' juill. 1868, S. 68. 1. 327 ; D. 68. 1. 452 ; — 25 juill. 1870, S. 70. 1. 363 ; D. 71. 1. 162).

24. ... Celui qui ordonne un interrogatoire sur faits et ar- Ucles (Paris, 3 juin 1855, 56. 2. 137 ; — 27 janv. 1870, D. 70. 2. 137 ; — Toulouse, 31 déc. 1874, D. 75. 2. 51 ; — Contra, Poitiers, 11 déc. 1849, D. 51. 2, 62; — Agen, l*'août 1861. D. 62. 2. 174; — Caen, 26 juill. 1865, D. 66. 5. 277). — V. Interrogatoire^

25. ... Celui qui ordonne un renvoi des parties devant on arbitre (Rouen, 11 mai 1870, D. 71. 5. 234).

26. . . . Celui qui ordonne une descente sur les lieux {bordeaux, 8 avr. 1839).

Art. 3. — JugmimU mterïocuMreê*

27. Le jugement interlocutoire est celui par lequel le tribunal ordonne certaines mesures d'instruction, pour se mettre en état de statuer sur le fond du débat, mus qui, par sa nature, révUe implicitement la décision qu'il rendra sur le fond, c*est-à dire qui préjuge la solution définitive (Art. 451 G. pr. civ.).

Ainsi on doit repu ter interlocutoire tout jugement qui préjuge le fond^ soit par l'instruction qu'il ordonne, soit par toute autre décision qu*il prononce.

JUGEMENT. — Sbct. I. — § î. — AtT. 3. 651

28. Il est impossible, d'aillenrsi de tracer des règles certaines pour la classification des Jagements préparatoires et interlocutoires. Préjuge-t-il le fond, le jugement sera interlocutoire ; sinon il sera préparatoire, si d'ailleurs il ne prescrit qu'une mesure d'instruction ou un moyen de mettre la cause en état. G*est donc aux jages qu'il appartient, dans chaque cas particu* lier, de faire la distinction.