Nous nous bornerons & donner des exemples
Est interlocutoire le jugement qui ordonne que le défendeur à l'interdiction sera interrogé en la chambre du conseil (Caen, 9juill. 1828).
... Celui qui ordonne la vérification d'écriture d*un testament (Paris, 30 juill. 1838; — Dalloz, y\Jugement dTav. dire dr., n. 38, IS""). Celui qui admet une partie à s'inscrire en faux (Cass., 25 juin 1845. D. 45. 4. 62).
... Celui qui ordonne la communication des livres d'un commerçant contre lequel a été formée une demande en déclaration de faillite (Orléans, 28 fév.1855, D. 55. 2. 155; — Contra, Gass., 25 janv. 1843, D. 43. 1. 227 ; — Cass., 25 fév. 1852, D. 54. 5. 463). Toutefois, il faut observer que, dans l'espèce de ces deux derniers arrêts, le jugement qui ordonnait la production des livres d'un commerçant ne paraissait pas, comme celui dont s'occupe l'arrêt d'Orléans, subordonner la décision définitive au résultat de la mesure ordonnée.
... Celui par lequel un tribunal ordonne que les pièces qui se» ront produites seront apportées dans la chambre du conseil ef vérifiées en présence des parties (Aix, 28 avr. 1871, D. 72. 2. 83).
... Celui qui rejette une communication de pièces demandée par une partie et refusée par l'autre lorsqu'il préjuge le fond (Paris, 15 mars 1850, D. 51. 2. 123; — Angers, 4 juiU. 1866, D. 66. 2. 157).
30. Est interlocutoire le jugement qui ordonne la prestation d'un serment soit décisoire, soit supplétoire (Cass., 8 déc. 1829; — Limoges, 23 mars 1825 ; — Dalloz, Jugent, iav. dire dr., 40).
... Celui qui ordonne une enquête ou une expertise sur les faits respectivement articulés par les parties, s'il n'a été rendu ni d'office ni d'accord entre les parties (Cass., 7 déc. 1864, S. 65. 1. 17; D. 65. 1. 184). Si la mesure d'instruction n'était pas contestée, le jugement qui l'ordonnerait ne pourrait être considéré comme renfermant un préjugé, et, dès lors, serait simplement préparatoire (Cass., 22 juin 1864, S. 64. 1. 335 ; D. 64. 1. 342).
... Celui qui, en matière de séparation de corps ordonne, la preuve de faits articulés à l'appui de la demande, comme constituant des excès, sévices ou injures graves dans le sens de l'art 306 G. civ. (Cass., 3 fév. 1863, S. 64. 1. 264 ; D. 64. 1. 185).
852 JUOISMKNT^ — Sbct. I. — § 2. — Abt. S-
,.. Gelid qui autorise la preuve du recel qu'aurait commis uu associé des effets delà société (Cass., 28 août 1865, S. 65. t. 453; D. 65. 1. 352).
... Gelai qui ordonne une expertise sur un fût de contrefaçon, 8*fl reconnaît dès à présent que Tinvention est susceptible de brevet et que le brevet du plaignant est valable (Gass., 10 août 1860, D. 60. 1. 513).
... Gelui qui, sur une demande en déclaration de faillite^ ordonne une expertise (Orléans, 2 janv. 1855, D. 55. 2. 155).
... Gelui qui prescrit une expertise tendant à faire fixer le chiffre de dommages-intérêts, alors que le droit à ces dommagesintérêts a été nié d*une manière absolue, cette décision préjugeant la question de savoir si des dommages sont dus (Gass., 3 janv. 1860, S. 60. 1. 651 ; D. 60. 1. 142).
... Gelui qui, sur l'action en diminution d'un prix de vente pour déficit de contenance, ordonne la vérification de ce déficit, car il préjuge l'exception de déchéance opposée à cette action (Gass., 28 déc. 1857, D. 58. 1. 74).
... Gelui qui, sur une action en responsabilité du dommage causé à des propriétés par des lapins sortant d*un bois, ordonne la vérification de ce dommage, alors que la responsabilité est déniée, dans Thypothèse même d'un dommage existant (Gass.^ 13 Janv. 1851, S. 51. 1. 287; D. 51. 1. 167).
31 . On a pu décider, au contraire, en matière d*expertise, que le jugement qui se borne à donner aux experts qu'il nomme la mission d'examiner les terrains litigieux et d'établir, avec indication de mesure, le tracé de chacun des lots, tels qu'ils leur paraîtront devoir être déterminés pour se conformer aux conditions de l'adjudication qui a compris lesdits terrdns, est simplement préparatoire (Gass., 14 fév. 1872, D. 72. 1. 140). Dans ce cas, en effet, le Jugement ne préjugeait pas le fond, mais devait préparer seulement la solution du litige en procurant au juge un plan des terrains.
32. De même, est simplement préparatoire le jugement qui ordonne des vérifications, afin de reconnaître si des opérations faites sur les lieux sont conformes à un plan déposé au greffe, alors qu'il ne s'est élevé aucun débat sur ce plan (Gass., 15 fév. 1853, D. 53. 1. 77).
33. Il est inutile de citer un plus grand nombre d'espèces ; nous répétons qu'il peut y avoir de sérieuses difficultés sur la question de savoir si un jugement est préparatoire ou définitif, l'intérêt pratique se manifestant surtout au point de vue de l'appel et du recours en cassation.
Gomme critérium, il Faudra se préoccuper uniquement de savoir si le jugement préjuge ou non le fond du procès, alors même que le tribunal aurait déclaré qu'il n'entend pas préjudl-
JUGEMENT. — Sbct. L -- § 3. 5S3
cier aax droits des parUes (Carré et Ghauveau, Q. 1617 ; Poncet, i. 130; — Bourges, 20 août 1855, D/ 56. 5. 261; — Contra, Nîmes, 14 fév. 1812 — Dalloz, v* Jugem. av. dire dr., n. 18).
34. Le préjugé ne peut résulter que des suites probal>les, nécessaires, du dtspostttf et non des considérations contenues dans les mottys du jugement (Dalloz, eod. loc, 20 et 21).
§ 3. — Jugements oontradictoîres. — Jugements par défaut.
35. Nous ne nous occuperons dans ce paragraphe que des Jugements contradictoires: les jugements par défaut, a raison de leur importance, font Tobjet d'une étude spéciale. — V. Jument par défaut.
36. Le jugement contradictoire est celui qui est rendu sur les défenses respectcves des parties, représentées par leurs mandataires légaux, ou en personne, s'il n'est pas nécessaire qu'elles soient représentées par mandataires.
37. Le jugement est contradictoire, aux termes de l'art. 343 du G. de proc. civ., quand les conclusions au fond ont été prises à l'audience, alors même que les défendeurs ou leurs avoués refuseraient de plaider (Gass., 24 avr. 1834, D. 34. 1. 231 ; — Cass., 17 janv. 1838, D. 38. 1. 83 ; — Gass., 23 mai 1843, D. 43. 1. 316 ; — Gass., 30 nov. 1853, S. 54. 1. 330 ; D. 54. 1. 19 ; — 24 fév. 1857, D. 57. 1. 52 ; — 2 juill. 1866, S. 66. 1. 439 ; D. 66. 1. 323; — Boncenne, Th. de la proc, i. 3, p. 122; Garré, Q. 615 ; Thomine, t. 1, p. 283 ; Merlin, Quest. de droit, Y" Lof^ § 5, n. 9; — Contra, Ghauveau sur Carré, t. 2, Q. 613 et 616 ; — Gass., 14 août 1832, D. 33. i. 26 ;— Montpellier, 17 juiU.
38. Une cause est en état sur le fond quant au demandeur par cela seul que les conclusions contenues dans l'exploit ont été posées à l'audience en forme de placet, sans qu'il soit besoin qu'elles aient été de nouveau signifiées. En conséquence l'affaire est contradictoire si l'autre partie a conclu (Gass., 20 juill. 1858, S. 59. 1. 497 ; D. 58. 1. 403-404 ; — Contra, Poitiers, 23 janv.
39. Après un jugement interlocutoire intervenu contradictoirement entre les parties, les conclusions au fond doivent être reprises pour que le jugement définitif soit contradictoire (Gass., lOaAT. 1861, S. 62. 1. 1015; D. 61. i. 472 ; — Boncenne, t. 3, p. 119 ; Ghauveau et Garré, Lois de la proc, Q. 615).
40. Le jugement est contradictoire, quand les conclusions ont été prises, quelle que soit d'ailleurs la teneur des conclusions, par exemple, si elles consistent à déclarer que la partie n'entend ni avouer ni contester la demande formée contre elle (Gass., 4 fév. 1806 ; — Garré, Q. 615).
554 JUGEMENT. — Segt. L •- §§ 4 bt 5.
41. U en est encore de même lorsque le défendeur dédare s'en rapporter à la prudence des juges (Dalloz» ir^ Jug, par dé^ faut, n. 42).
42. Si le tribunal ne fait que conllnuer ou renvoyer Taflaire à une prochaine audience, les conclusions prises à la predoaière audience suffisent pour que le jugement soit contradictoire (Dat loz, eod. loc, n. 47).
§ 4. — - Jugements en premier ressort ou en dernier ressort.
43. Les jugements en premier ressort peuvent être attaqués par la voie de Tappel. Celle voie de recours n*est point reçue contre les seconds. ^- V. AppeL
44. Les jugements en premier ressort se subdivisent en deux espèces ; ils sont exécutoires on non par provision. Les premiers sont ceux dont Texéculion peut suivre son cours, nonobstant rappel formé contre eux. Les seconds sont ceux dont Texécnlion est suspendue ou arrêtée par l'appel. — V. exécution pro^
isoire.
§ 5. — Jugements convenus ou d'expédient, de délibéré, de forclu* sion ; <— jugements sur requêtes ; — jugements d'adjadicatîon.
45. 1* Jugements convenus ou d'expédients^ — On nomme ainsi la décision par laquelle un tribunal donne la forme d'un jugement aux transactions intervenues entre les parties ellesmêmes et qu'elles font présenter parle ministère de leurs avoués.
46. Le jugement d'expédient est l'œuvre des parties, c'est un contrat judiciaire revêtu de la forme d'un jugement. U a la même force, la même autorité que les autres jugements, mais il ne peut être attaqué par la voie de l'appel ou du recours en cassation. S'il est entaché de violence d'erreur ou de dol, il peut être attaqué comme un contrat ordinaire, mais par action pria* cipale.
47. Les Jugements d*expédient peuvent être attaqués par les tiers lésés, par la voie de la tierce opposition (Lyon, 8 août 1832 ; — Dalloz, v^ Jugement^ n. 341 ; Nouguier, Tribun, de x'^omm., t. 3, p. 116).
48. En pratique on obtient un jugement d'expédient, en présentant un projet que tous les avoués de la cause signent, U est ensuite communiqué au ministère public, et si le tribunal adopte le projet il prononce le jugement.
49. Le jugement d'expédient est un contrat judiciaire, il en résulte que pour être valable il devra être fait entre personnes
JUGEMENT. — Sbct. II. — § 1. 555
capables de contracter et avec les formalités prescrites par la loi, pour la Talidité de la convention. Ainsi, si le jugement d* expédient qui renferme une transaction entre un mineur et des tiers n*a pas été soumis à Tavis préalable de trois jurisconsultes il n'est pas valable (Turin, 29 juillet 1809, J. P., t. 7, p. 722).
50. 2** Jugement de délibéré. — G*est celui par lequel le tribunal ordonne la remise sur le bureau des pièces du procès, pour être délibéré et statué sur le rapport d*un juge commis pour le jugement. — V. Délibéré.
51 . 3* Jugement par forclusion. — Ce sont les décisions rendues contre une partie qui n'a point produit ses titres, soit dans une instruction par écrit (art. 113) soit dans une procédure d'ordre (art. 756) ou de distribution par contribution (art. 660). — y. ces mots.
52. Ces jugements bien que par défaut, sont réputés contradictoires par la loi, et traités comme tels.
53. A"" Jugements sur requêtes. — Ce sont ceux rendus sur la demande d*une partie, sans contradicteur. Tels sont, par exem* pie, les jugements d'envoi en possession (Art. 120 et 770 C. civ.). Ceux qui autorisent un héritier bénéficiaire à vendre des immeubles (Art. 986 C. proc.).— V. Envoi en possession ;^Vente judiciaire d'immeubles.
54. 5^ On appelle yti^^m^r d'adjudication, celui rendu par le juge tenant l'audience des criées, et par lequel il déclare que rimmeuble mis en vente est adjugé au dernier enchérisseur, c'est-à-dire devient sa propriété, sous la condition qu'il acquittera les conditions du cahier des charges de l'enchère. — Y. Vente judiciaire d'immeubles.
SECTION IL — Formation des jugements.
65. n est traité dans les articles de cette section, des conditions essentielles à la validité des jugements.
§ 1. -» Composition du tribunal.
50. Les juges ne peuvent rendre aucun jugement s'ils ne sont au nombre de trois au moins (Art. 40, L. du 20 avr. 1810). Cette règle s'applique aussi bien aux jugements d'avant faire droit, qu'aux jugements définitifs, aux jugements contradictoires qu'aux ugcments par défaut, etc.
57. Tout jugement rendu par moins de trois juges est donc lui, et cette nullité ne pourrait être couverte par le consentenent des parties.
85S JUGEMENT. — Sbct. U. ~ S 1.
58. La loi n*a pas fixé de nombre mazimiun de juges pour la formation du tribunal, tons les jages qui composent une chambre peuvent donc siéger dans une affaire (Gass., 25 prair. an 10; — Dalloz, V* Organisât. ;udie., n. 145)»
59. Mais une chambre ne pourrait appeler des membres d'une autre chambre.
60. Les juges suppléants n*ont voix délibérative qu'autant que leur présence est nécessaire pour la validité de la sentence.
61. Ainsi serait nul le jugement rendu avec le concours d*im juge suppléant qui aurait fait le rapport d'une affaire et pris part à la délibération si le tribunal se trouvait composé d'an nombre de juges titulaires sufDsant pour la validité de ses décisions (Cass., 8 août 1860, D« 60. i. 328).
62. Mais la simple présence d'un juge suppléant l un jugement où se trouvait un nombre légal de juges n*est point une cause de nullité s'il n'a eu que voix consultative. Et la jurisprudence a décidé par de nombreux arrêts, qu'un juge suppléant désigné comme ayant assisté à un jugement émané du nombre déjuges titulaires voulu par la loi, doit être considéré comme n'ayant eu que voix consultative (Cass., 23 janv. 1850, D. 50. I. 122; — Casa.. 18 nov. 1851, S. 51. 1. 769 ;D. 51« 1. 308; — Cass., 9 janv. 1856, D. 56. 1. 42 ; — Cass., 10 janv. 1860, D. 60. 1. 11 ; — Cass., 6 mai 1862, D. 62. 1. 482 ; — Cass., 18 déc. 1871, D. 72. 5. 281).
63. En cas d'empêchement d'un juge, on appelle un juge d*une autre chambre, ou à défaut un juge suppléant, a défaut de suppléants, un avocat et à son défaut un avoué en sni- Tant l'ordre du tableau (Art. 49, décr. du 30 mars 1808).
64. Il faut un cas d'empêchement pour appeler un juge d'une autre chambre h prendre part au jugement sinon, il y aurait lieu à cassation (Cass., 29 avr. 1868, D. 68. 1. 249).
65. La preuve de l'empêchement résultera de la mention mise dans le jugement, que ce juge a été appelé pour compléter la chambre par nécessité (Cass., 22 avr. 1861, D. 61. 1. 438).
66. Elle résultera aussi du registre de pointe constatant l'état de maladie de ce magistrat (Cass., 23 déc. 1850, D. 51. 1. 289).
67. La cause qui a empêché le juge de siéger ne doit pas nécessairement être mentionnée (Cass., 17 fév. 1864, S. 64. i. 109 ; D. 64. 1. 212).
68. Quand il y a plusieurs chambres dans un tribunal on peut appeler indifféremment un juge titulaire d'une autre chambre ou un juge suppléant (Dalloz, Organisât. judic.,n. 157. — Y. toutefois, Cass., 12 mess, an 8, ibtd.).
69. Le juge suppléant qui est attaché à une chambre parle roulement, peut en cas d'empêchement d*un titulaire de lamème
JUGEMENT. — Sbct. IL — 8 «• 857
chambre être légalement appelé & le remplacer (Cass.^ 21 féy« 1851, D. 51. 5. 332).
70. Dans tous les cas, on doit suivre autant que faire se peut Tordre des nominations (Art. 49, décr. du 30 mars 1808).
71. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le jugement auquel a concouru un juge suppléant qui n*est pas le plus ancien constate l'empêchement des plus anciens, lly a présomption que Tordre a été suivi, mais cette présomption doit céder devant la preuve contraire (Cass., 21 juin 1855, D. 55. I. 317),
72. Les juges suppléants peuvent à eux seuls constituer un tribunal régulier (NSmes, 18 janv. 1851, D. 51. 5. 333;— Nancy, 26 mars 1868, S. 68. 2. 164; D. 68. 2. 87).
73. La présence des juges suppléants fait présumer Tempechement des juges, il n'est pas nécessaire d'exprimer la cause de cet empêchement (Paris, 16 mars 1846, D. 46. 4. 349).
74. A défaut déjuges et de juges suppléants, le tribunal se complète par un avocat ou un avoué, le plus ancien dans Tordre du tableau.
75. Un avocat stagiaire ne peut à peine de nullité être appelé à compléter le tribunal. — y. Avocat.
76. Le jugement doit, à peine de nullité, mentionner que Tavocat ou l'avoué appelé est le plus ancien dans Tordre du tableau et qu'ils sont appelés par suite d'empêchement de juges titulaires et de suppléants (V. la jurisprudence aux mots Avocat et Avoué, —y. également, Cass., 4 juin 1878, D. 79. 1. 38).
77. Mais il n'est pas nécessaire qu'il mentionne la cause de l'empêchement.
78. L'énonciation dans un jugement du concours d'un avoué par suite de Tabstention d'un juge suppléant et des avocats inscrits au tableau, font présumer l'empêchement du juge titu« laire dont l'impossibilité de siéger n'est pas en même temps constatée (Gass., 16 fév. 1864, S. 64. 1. 289 ; D. 64. 1. 90).
79. Lorsqu'il y a lieu d'appeler des avocats ou des avoués pour compléter un tribunal, il faut, à peine de nullité, que les membres du tribunal siègent en majorité (Gass., 7 janv. 1806 ; 17 fév. 1806 ;— 14 oct. 1806 ;^ 4 mai 1807 ; — 30 oct. 1811 ; ~ Biom, 23 août 1820 ; —Bruxelles, 29 oct. 1830). Hais le tribunal serait valablement composé d'un juge, d'un juge suppléant et d'un avocat (Boncenne, t. 2, p. 373) ; ou de deux suppléants et d'un avocat (Rouen, 16 janv. 1840, D. 40. 2. 145 ;— Paris, 8 janv. 1850, D. 50. 2. 31 ; — Bourges, 29 janv. 1851, D. 51. 2. 192).
80. L'avocat ou Tavoué appelé à remplacer un juge empêché n'a pas besoin de prêter le serment prescrit aux juges (Paris, 8 janv. 1850, D. 50. 2. 31).
81. Dans un tribunal de commerce, à défaut de suppléants, le tribunal est complété par des négociants pris sur la liste for*
5MI JUQlOlfiNT. ^ Segt. il — § s.
mée en vertu de Tari. 6S9 G. de eomm. et suivant Tordre dans lequel ils y sont portés, si d'ailleurs ils ont les qualités requises par Fart. 620 du même Code (Décr. du 6 oct. 1809).
82. Les parents et alliés jusqu'au degré d*oucle et de neveu inclusivement, ne peuvent être membres d'un même triboBal ou d^une même Cour, sans une dispense du gouvernement. Cette dispense ne peut être accordée pour les tribunaux composés de huit juges au moins (L. du 20 avr. 1810, art. 63).
83. Lorsque deux juges parents ou alliés au degré dont il vient d*être parlé, siègent en même temps, leurs voix lorsqu'ils sont du même avis ne comptent que pour une {Sîc, Rodière, 1. 1, p. 349 ; Boncenne, 1. 1, p. 387 ; Boitard, 1. 1, p. 21S ; Delzers, t. 1, p. 315 ;— Cass., 21 nov. 1866, S. 67. 1. 71 ; D. 67. 1. 126).
84. La règle de la confusion des voix est applicable au cas où un avocat qui siège comme remplaçant accidentel, se trouve parent d'un juge au degré prohibé (Cass., 7 nov. 1840 ; — Dalloz, Org.judtc, p. 253).
85. Les juges doivent en outre, réunir les conditions de capacité déterminées par la loi (Art. 64 et suiv., décr. du 29 avr. 1810).
86. Jusqu'à preuve contraire, il y a présomption que les magistrats appelés à composer un tribunal rempUssent les conditions légales et notamment qu'ils ont prêté le serment professionnel (Cass., 8 avr. 1864, D. 64. 5.
S 2. — Assistance des juges aux audiences de la cause.
87. L*art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 déclare nuls les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
88. Cette disposition s'applique à toutes les juridictions, non seulement aux Cours d'appel, pour lesquelles elle est spécialement écrite, mais encore aux tribunaux de première instance (Cass. , 27 mai 1850, D. 60. 1. 162 ; — Cass., 4 déc. 1857, S. 58. 1.322; D.58. 1. 94).
89. Est nul, l'arrêt auquel ont concouru des conseillers qui n'ont pas assisté à toutes les audiences où la cause a été plaidée, si moins de sept magistrats y ont pris régulièrement part (L. dn 27 vent, an 8, art. 27; — Cass., 21 mai 1856, D. 56. 1. 217).
90. Est nul le jugement ou l'arrêt rendu avec le concours d'un magistrat qui n'a pas assisté à l'audience où les conclusions des parties ont été respectivement prises, et les plaidoiries entendues (Cass., 5 déc. 1848, D. 52. 5. 333;— Cass., 17 août 1852, f^iVf.;— Cass., 12 mai 1852, S. 52. 1. 546 ;.— 30 août 1854, S. 55. 1. 129; — Cass., 6 juin 1855, D. 55. 1. 256; — Cass.,
JUGEMENT. -^ Sbct. H. — § S. 5Sft
S5fév. 1863, S, 63-1. 475; D. «3. I. 72; — Cass., 47 août 4864, S. 64. 4. 109 ; D. 65. 4. 88 ; — 40 fév. 4867, D. 67. 1, 425; — 7 août 4867, D. 67. 4. 373; — 47 fév. 4868, D. 68. 4. 500).
90 iis. ... Elle minîslëre pablic entendu (Gass., 6 juill. 4875, D.77. 5. 270).
91 . Les dispositions de Tart. 7, loi 20 avr. 4810, s'appliquent au cas de jugement sur délibéré. En conséquence, un jugement définitif sur affaire mise en .délibéré est nul, lorsque deux des quatre juges qui Font rendu n'avaient pas assisté au jugement qui, après les plaidoiries, a ordonné que l'affaire serait mise en délibéré (Dalloz, ▼• Jugement, 44-3*).
92-93. La nullité résultant du défaut de présence des magis* trats à toutes les audiences où les parties ou Tune d'elles ont été entendues, disparait, si, depuis, les conclusions ont été reprises devant eux (Gass., 47 déc. 4844, D. 45. 5. 329;— Gass., 47 août 1852, D. 52. 5. 333 ; — Gass., 8 août 4859, S. 59. 4. 828 ; D. 59. 4. 345 ;— Gass., 25 fév. 4863, S. 63. 4. 475 ; D. 63. 4. 72;— Gass., 7 août 4867, D. 67. 4. 373 ; — Gass., 20 fév. 4872, D. 72. 4. 138).
94. Il suffit, pour la validité d'une décision judiciaire, que les conclusions posées à une précédente audience aient été reprises par les parties devant tous les magistrats qui ont concouru à cette décision (Gass., 18 juin 1873, D. 75. 1. 22).
95. Mais la décision judiciaire serait nulle, si une seule des parties avait requis ses conclusions, et que l'avoué de l'autre partie se fût borné à demander acte de la signification du décès de son client, ces conclusions dernières ne suffisant pas à lier la cause devant les magistrats qui n'assistaient pas aux premières audiences (Gass., 8 août 1859, D. 59. 1. 345),
96. Le jugement est nul lorsque les conclusions, au lieu d'être reprises par les parties on leurs représentants, lecture en est donnée au tribunal par le greffier pour l'une des parties et en son absence (Gass., 25 fév. 1863, 8. 63. 4. 475 ; D. 63. 4. 72).
97. L'art. 7 de la loi du 20 avr. 4840 ne s'applique pas au jugement définitif qui doit être rendu après une décision préparatoire ou interlocutoire {Contra, Boitard, 1. 1, n. 398 et suiv.)*
98. En conséquence, les conclusions sur lesquelles un jugement interlocutoire, ordonnant, par exemple, une expertise, a été rendu, sont réputées avoir reçu toute leur exécution par l'effet de ce jugement, et dès lors il n'est pas nécessaire de les reprendre devant la cbambre qui, au moment où elle est appelée, après l'expertise, à statuer au fond, se trouve composée de nouveaux magistrats, par suite notamment du roulement annuel (Gass., 17 fév. 1864, S. 64. i. 109; D. 64. 4. 242).
99. En conséquence encore, la présence de deux conseillers qui n'ont pas assisté h un premier arrêt prononçant la remise.de
MO JUGEMENT. — Sbct. II. — § 3.
Taffaire, ne vicie pas Tarrël par défant, qui a déboaté I^appelaat de son opposition (Gass., 6 août 1872, D. 73. 1. 159).
100. Mais si le point sur lequel a été rendu le premier jugement, et celui sur lequel l'attention du tribunal devra ensuite se porter, ont un lien étroit entre eux, en sorte que le juge absent aux débats sur lesquels est intervenu le premier jugement, ne soit pas, en raison de cette absence, parfaitement en état de saisir les contestations distinctes qui vont se présenter, les con« clusions devront, à peine de nullité, être reprises devant le tri<bunal (Boncenne, Théor. de la proeéi. av., i. 2, p. 380 ; Carré et Cbauveau, t. 1, Q. 486 bis. — y. en ce sens, Gass., S» juin 1867, S. 67. 1. 432; D. 67. 1. 250).
101 . L'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 ne s'applique pas au jugements par défaut. Il n'est pas nécessaire, en conséquence, que les membres d*un tribunal qui statue sur une opposition à jugement par défaut soient les mêmes que ceux qui ont prononcé le jugement de défaut (Gass., 20 mars 1821, et 13 nov. 1823; — Dalloz, y» Jugem., n. 68, 102).
102. Il en est de même des jugements sur Fexécution ou l'interprétation d'un jugement précédent (Dalloz, Jugent., n. 69).
103. Les énonciations d'un jugement annulé comme ayant été rendu avec le concours d'un magistrat qui n'a pas assisté à toutes les audiences n'ont aucune valeur juridique, et en conséquence ne peuvent être invoquées comme établissant une convention qui serait intervenue entre les parties devant le tribunal (Gass., 20 fév. 1872, D. 72. 1. 138).
104. La nullité résultant de ce que l'un des juges qui ont concouru au jugement n'a pas assisté à toutes les plaidoiries est couverte par l'exécution volontaire de la part de l'une des parties (Bruxelles, 14 janv. 1818; — Dalloz, Jugem., n. 45. !<").
105. Elle ne peut être proposée pour la première fois devant la Gour de cassation (Dalloz, Jugent., n. 47).
106. U n'est pas nécessaire que ce soit le même membre du ministère public, qui assiste à toutes les audiences de la môme affaire et qui donne ses conclusions. — y. Ministère publie.
106 bis. Un juge suppléant peut être appelé à remplir les fonctions du ministère public, sans qu'il soit nécessaire que le jugement fasse mention de l'empêchement du magistrat remplacé, cet empêchement étant pfésumé par le fait seul du remplacement (Gass., 28 nov. 1876, D. 77. 1. 62).
|3. — Délibération et formation de la décision.
107. Lorsque la discussion est terminée par les plaidoiries et les conclusions du ministère public, les juges délibèrent.
