‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 2)Chapitre 92 sur 108 · POINT DB DROIT · texte numérisé non relu

POINT DB DROIT

Le tribunal devait-il donner défaut contre le sieur ,

non comparant et pour le profit devait-ii (résumer Vohjet de la de^ mande) ?

(&gnature de Vavoué^

600 JUGEMENT. — 8ect. X.

F01IMIILB4.

QoJOJrtB dfun Jugemeni par défaiU, fauU âê eondiirc.

Le$ nomi, «ie.» H U poM de fait m ridigeni comme dam le$ ^vofiféi d*un jugement eotUradùioire ; on termine le point de fait ainsi:

Et ledit jour {cehn indiqué par faoenir ou par un précédent jug^ ment de remiMé), la cause ayant été appelée à Taudience, et M* »

avoué du défendeur, n'ayant paa posé de eonolusions, M* ,

avoué du demandeur, a conclu à ce qu'il plût au tribunal donner défaut contre le sieur et M* » son avoué, faute de con-

clure au fond, et pour le proût, adljuger à son client les conclusions de aoo exploit d'introductif dlnstance sus-énonc^es.

POINT DB DBorr.

Le tribunal devaii>n donner défkut contre le éteur , al H*

, son avoué, faute de concKire, et pour le profit» aàior ger à son client les conclusions de soa exploit Introduotif d^inetance Bus-énoneées t

{Signature de Vavoui.)

QoàutAb é^un jugement de défaut profit joint

Intttulé et point de fait comme dam le$ quaUtét eontradietoires ; seutement l'énondation concernant leepartiee défaiUantee u fait comme dam la Formule n. 3. Apréê avoir énoncé les comtituUom d'avoués gui ont ÊuUeu^ontermiMaîmi:

Les sieurs , (nome des défaUlants) n'ayant pas constitué

«voué dans le délai de Tassignation, la cause a été inscrite au rôle, et appelée à l'audience de ce Jour ; M* s'est présenté à

la barre et a conclu à ce qu'il plût au tribunal donner défaut contre les sieurs , faute d'avoir constitué avoué, et pour en ad-

juger le profit* Joindre la cause à celle pendante entre les parties ayant constitué avoué, pour être statué sur le tout par un seul et même Jugement. Dépens réservés.

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